La modernisation de la fonction publique à l’ère des restrictions budgétaires

Déclaration liminaire de la CFDT au Comité social ministériel du 3 avril 2024

Monsieur le Ministre (ou Mme la secrétaire générale), la CFDT souligne le caractère symbolique de l’ordre du jour du CSAM en date du 3 avril 2024.

En effet, cet ordre du jour débute avec le volet budgétaire du ministère et donc l’orientation qu’entend donner l’exécutif à nos conditions de travail.

La CFDT dénonce le miroir aux alouettes d’un budget historique qui se sera vite dégonflé. C’est le premier point à l’ordre du jour : les coupes !

La CFDT dénonce les premières illustrations de ces coupes avec la suppression de sessions de formations qui commencent à nous être signalées. Quelle belle illustration de l’importance que ce ministère apporte à la formation de ses agents !

 Cet ordre du jour est symbolique car après les restrictions budgétaires, il poursuit avec deux autres points qui sont révélateurs de l’écart qui se creuse entre les agents et les préoccupations des décideurs, particulièrement le suivant :

La prestation de serment des personnels pénitentiaires

Nous avions bien entendu les remarques de nos collègues sur le terrain qui n’hésitaient pas à nous demander si les gens « d’en haut » n’avaient que cela à faire. 

Nous avions bien fait remonter que cette prestation de serment n’était nullement une demande des agents pénitentiaires et qu’il fallait à minima, envisager une possibilité pour que des agents exerçant depuis 2011 puissent faire le choix de devoir prêter ou pas serment. Malheureusement, la note de rejet du Conseil d’Etat n’appelle aucune inflexion sur le principe : l’intégralité des agents pénitentiaires devra prêter serment.

Cette lecture du droit, si elle reste légaliste, ne va que rajouter un nouvel élément d’incompréhension supplémentaire, une nouvelle manière de dilapider l’argent du contribuable, ne serait-ce que par le temps de travail que les collègues y consacreront.

Nous laisserons le soin au ministère d’expliquer cette dépense et le caractère impératif de cette prestation de serment alors que chaque année les agents de catégorie C administratifs et techniques, doivent espérer le maintien de leur rémunération au niveau du SMIC.

Et les juridictions de première instance qui devront accueillir ces prestations de serment n’avaient pas besoin de cette activité supplémentaire !

Les lignes directrices de gestion en matière d’avancement

La CFDT rappelle son opposition à la loi de modernisation de la fonction publique qui a vidé de leurs substances les commissions administratives paritaires.

Si la CFDT a participé aux travaux d’actualisation de ces LDG, elle n’a cessé de dénoncer leurs effets avec des décisions de déroulés de carrières de plus en plus soumises à la subjectivité et au manque de transparence.

Nous relevons néanmoins la qualité des échanges avec le bureau chargé des LDG qui malgré le contexte, a su redorer quelque peu le blason d’un dialogue social bien mal en point. Des avancées en termes de promotion et de valorisation des parcours ont pu être retenues pour les LDG 2024/2026, mais cela reste bien en deçà de ce qui serait nécessaire pour améliorer l’attractivité dans notre ministère.

A ce titre, il conviendrait donc de cesser de mettre en avant une volonté d’attractivité des métiers justice alors que sans moyens, nous ne resterons que sur de belles paroles

Mais n’est-ce pas ce que la fonction publique a pris l’habitude de faire ?

Tant qu’il en sera ainsi, la CFDT continuera de le dénoncer.

Et nous ne pouvons conclure cette déclaration liminaire sans évoquer la tenue du dialogue social au sein de ce ministère.

Enfin, de nombreux sujets sont sur la table : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, QVCT, handicap, protection sociale complémentaire, télétravail, création de la filière technique ministérielle et les fameux Jeux olympiques.

Mais ils ne sont pas tous traités à la hauteur des attentes de la CFDT.

La multiplication des réunions n’est pas un gage de qualité, malheureusement ça se vérifie sur certains sujets.

Pour la CFDT ces sujets sont essentiels, ils méritent d’être tous traités à la hauteur de cette importance dans le temps nécessaire pour que les agents en perçoivent les avancées.

Guillaume Grassaud – Titulaire
Ghislain Bonthoux – Suppléant

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