La CFDT a obtenu que la période de formation à l’ENG ne soit plus interruptive du versement de la prime spécifique d’installation

Tract CFDT sur la prime spécifique d’installation (PSI)

La prime spécifique d’installation (PSI) prévue par le décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001 est versée notamment aux fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, dont la résidence familiale se situe dans un département d’outre-mer et qui sont affectés en métropole à la suite de leur entrée dans l’administration, s’ils y accomplissent une durée minimale de 4 années consécutives de service. 

Une circulaire interministérielle du 4 octobre 2002 indiquait que le détachement devait être considéré comme une position à caractère interruptif et dès lors, les agents bénéficiaires d’une promotion et entrant à l’ENG, perdaient le bénéfice de la PSI. Cette situation était injuste puisque ces agents remplissaient toujours les conditions d’octroi de la PSI. En effet, ils continuent à faire partie de la DSJ et sont maintenus sur le territoire métropolitain. La CFDT a saisi la DSJ de cette difficulté.

Versement de la PSI

En réponse à cette interpellation de la CFDT, la DSJ vient de revoir son interprétation de l’article 6 du décret du 20 décembre 2001 et confirme que désormais, un détachement pour accomplir un stage ou suivre une scolarité suite à la réussite à un concours n’est pas interruptive du versement de la PSI.

Dès lors, l’agent qui satisfait la condition de durée de quatre années consécutives de service accompli en métropole, demeure éligible à la PSI.

Tract CFDT sur la prime spécifique d’installation (PSI)

En savoir plus

Actu générale
Un nouvel élan pour un syndicalisme engagé et solidaire
Communiqué de presse daté du 1er juillet 2025, suite au 15e congrès de la fédération Interco CFDT
Actu générale
Présentation de la nouvelle commission exécutive
Voici les membres de la nouvelle commission exécutive, élue au congrès d'Orléans le 26 juin 2025
Actu générale
Agents contractuels des ministères sociaux : la CFDT agit pour vos droits !
Agents contractuels des ministères sociaux : la CFDT agit pour vos droits !
Actu générale
Notre Service public est une richesse. L’austérité n’est pas une solution, ni en France ni en Europe.
Communiqué de presse daté du 19 juin 2025 pour la Journée mondiale de la fonction publique
Justice
Les audiences tardives dégradent les conditions de travail des agents des services judiciaires
Déclaration liminaire CFDT - FS CSA du 17 juin 2025
Justice
La santé des agents ne doit être ni un enjeu de communication ni de gros sous
Déclaration liminaire CFDT au Comité Social Ministériel du 11 juin 2025
Services judiciaires
Greffière au bureau
Réforme des métiers de greffe : Revalorisation du corps des DSGJ – Où en est-on ?
Communication CFDT du 6 juin 2025 faisant le point sur les négociations en cours pour le corps des DSGJ
Services judiciaires
Greffière au bureau
Déclaration liminaire de la CFDT à la CAP des greffiers du 20 mai 2025
Déclaration liminaire de la CFDT à la commission administrative paritaire des greffiers du 20 mai 2025