JUSTICE DES MINEURS Infantiliser et stigmatiser ne font pas une politique

DÉCLARATION DE LYDIE NICOL, SECRÉTAIRE NATIONALE DE LA CFDT INGRID CLÉMENT, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE INTERCO-CFDT

La proposition de loi « visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineur délinquants et de leurs parents », a été adoptée hier à l’Assemblée nationale, entérinant une réforme toujours plus répressive de la justice pénale des mineurs. Elle ne répond ni aux besoins des familles en difficulté, ni aux attentes des professionnels de la protection de l’enfance.

Plutôt que d’accompagner des parents souvent isolés, cette loi propose uniquement une issue pénale, privilégiant l’approche strictement punitive en proposant notamment la mise en application de la comparution immédiate pour les adolescents de 16 ans.

Enfin, en remettant en cause le principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs, ce texte de loi passe outre un principe à valeur constitutionnelle et va à l’encontre de la Convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par la France.

Car juger un mineur et prévenir la récidive c’est aussi prendre en compte sa personnalité encore en construction, ainsi que les difficultés sociales et familiales auxquelles il est confronté.

Or, traiter les symptômes sans répondre aux causes est une politique vouée à l’échec.

Plus qu’une loi stigmatisante et infantilisante, la CFDT revendique un service public de la justice des mineurs et des moyens à la hauteur des enjeux.

Car si nous ne portons pas un projet ambitieux pour les jeunesses de ce pays, nous ne serons jamais à la hauteur de ces citoyennes et citoyens qui comptent sur nous pour leur faire une place pleine et entière.   

Télécharger la déclaration commune- 14 février 2025

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