Transposition de l’accord collectif national PSC : des avancées et des alertes

Après l’accord collectif national du 11 juillet 2023, les sénateurs viennent d’adopter le 2 juillet 2025, la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics territoriaux. Cette transposition de l’accord collectif national PSC a été en effet examinée en première lecture au Sénat le 2 juillet dernier.

 La fédération Interco CFDT a activement participé à sa rédaction aux côtés des employeurs territoriaux, afin de transposer les principaux points de cet accord :

• Contrat collectif à adhésion obligatoire en matière de prévoyance ;
• Participation minimale de l’employeur fixée à 50% de la cotisation.

La fédération Interco se félicite notamment que :

• L’amendement porté par un sénateur modifiant la version initiale sur la prise en charge, en cas de succession de contrats, afin d’éviter la suspension du versement de prestation ait été rejeté.

La fédération Interco CFDT déplore cependant que :

• La version initiale prévoyant la mise en œuvre au plus tard le 1^er janvier 2027 a été modifiée, suite à deux amendements proposant de reporter ce délai au 1^er janvier 2029 et adoptés.

La fédération Interco CFDT regrette :

• Que ce report permette encore, une nouvelle fois, aux employeurs réticents de gagner du temps, ceci aux dépens des agents qui ne seront pas obligatoirement couverts d’ici cette échéance ou bien seulement… à hauteur de 7€.
• Le choix du Gouvernement de ne pas avoir engagé une procédure accélérée, comme le réclamaient les organisations syndicales et les employeurs.
  La navette parlementaire classique va hélas, augmenter mécaniquement les délais, ainsi que le risque de voir de nombreux amendements défavorables au texte déposés.

« Dans ce contexte, nous poursuivons notre travail auprès des parlementaires pour les convaincre du bien-fondé de cette loi, dans sa rédaction actuelle et sans la dénaturer » insiste Sophie Le Port, secrétaire nationale, qui aura été auditionnée au nom de la fédération Interco CFDT en amont du rapport législatif n°784, déposé le 25 juin 2025.

Communiqué de presse Interco CFDT – Transposition accord PSC – 7 juillet 2025