La CFDT rencontre la nouvelle directrice de cabinet et la nouvelle directrice adjointe du ministère de la Justice

Lors de cette bilatérale du 16 avril 2024, la délégation CFDT a souhaité faire le point sur les sujets ministériels en cours

Qu’elles sont les attentes de la CFDT concernant l’égalité professionnelle, la QVCT et la protection sociale complémentaire ?

Pour les deux premiers accords, la CFDT a affirmé que la question de moyens sanctuarisés pour les faire vivre sera un incontournable : sans engagements clairs sur ce point, la CFDT remet en cause la possibilité d’effectivité des accords et plans déployés.

La CFDT a indiqué être particulièrement vigilante sur les moyens donnés aux services d’administration centrale (programme 310), notamment la localisation précise et spécifique de postes au sein des DIR-SG pour suivre des accords sans confusion ou empilement des missions.

La CFDT attire l’attention sur la nécessité de renforcement de la filière des ressources humaines. Avec l’empilement de nouvelles compétences, il est temps que l’administration mette des moyens cohérents aux bénéfices des personnels. Avec l’accord PSC cette charge supplémentaire sera évidente, pour sa mise en œuvre et son suivi
-> Il faudra anticiper et doter tous les services RH en moyens en adéquation.

Que veut la CFDT pour la filière technique du ministère de la Justice ?

La CFDT a rappelé que la constitution de cette filière était une revendication ancienne qu’elle portait de manière constante.

C’est donc avec satisfaction que la CFDT a vu les réunions débuter. Mais pour la CFDT cela n’avance pas encore assez vite dans réflexions qui amèneront à la constitution de cette filière ministérielle.

Un axe en particulier sera nécessaire : la mobilisation de toutes les directions, y compris le secrétariat général, afin de prendre en considération leurs spécificités et de n’en oublier aucune dans la cartographie qui mènera à la construction de cette filière.

-> Les attentes des personnels sont fortes et la CFDT veut que la filière technique au sein du ministère de la Justice soit une réalité en 2024

Que défend la CFDT pour la filière administrative du ministère de la Justice ?

La CFDT demande l’augmentation du plan de requalification de C en SA des adjoints administratifs car il est insuffisant. Le nombre actuel est bien trop faible à l’échelle du ministère, la CFDT l’avait dénoncé dès son origine. Cela montre combien que le ministère n’a pas su réfléchir au rôle et positionnement des secrétaires administratifs. Et on est loin de l’ambition affirmée avec le plan de requalification des adjoints administratifs en greffiers à la DSJ.

Si le cabinet du Garde des Sceaux nous a réaffirmé que la revalorisation de la filière administrative fait partie de ses axes de revalorisations prioritaires pour le PLF 2025 pour l’instant rien ne vient.

La CFDT demande une véritable reconnaissance des missions des agents de catégorie C. Leurs missions sont essentielles au fonctionnement des services et il est temps de le reconnaître. Il ne s’agit pas de ne reconnaître que ceux qui exercent les missions d’un autre corps mais bien les adjoints administratifs dans leurs missions d’adjoints administratifs.

La CFDT a renouvelé sa demande de mise en œuvre d’un plan de requalification de SA en Attachés. Il serait temps que le ministère reconnaisse les missions relevant de la catégorie A accomplies par un certain nombre de secrétaires administratifs.

La CFDT a demandé un travail sérieux sur l’attractivité du ministère pour le corps des attachés, afin que le choix en sortie d’IRA ne soit pas un choix par défaut. L’attractivité du ministère doit encore s’améliorer pour que des attachés aient l’envie de le rejoindre. Les quelques mesures indemnitaires passées sont loin d’avoir été suffisantes.

Que porte la CFDT pour la protection judiciaire de la jeunesse ?

La CFDT a rappelé les conséquences non maitrisées du CJPM, et l’impact des temps administratif et d’audience qui prennent le pas sur le temps éducatif.

L’absence de redéfinition du nombre de prises en charge en milieu ouvert est regrettable, et les attentes de la CFDT quant aux groupes de travail engagés sur ce sujet avec la DPJJ sont fortes.

Que porte la CFDT pour les services judiciaires ?

La CFDT réaffirme l’impérieuse nécessité d’ouvrir la deuxième phase de discussion sur l’importante réforme des greffes portant sur l’organisation des juridictions, la gouvernance et le statut des directeurs des services de greffe. L’engagement du ministre sera nécessaire.

La CFDT revendique de reconnaître les DSGJ comme un corps de direction. Les missions d’un corps de direction sont bien plus larges que l’encadrement, il est temps de reconnaître et valoriser ces missions spécifiques.

La CFDT relève le nouvel échec prévisible du concours de greffiers à atteindre ses objectifs de volumétrie. Pour la CFDT, l’attractivité du métier de greffier ne pourra passer que par une augmentation du volume de postes ouverts en A juridictionnel, corps de débouché créé par la réforme.

Et l’administration pénitentiaire ?

La CFDT participera aux bilatérales qui auront lieu prochainement. Elles permettront d’aller spécifiquement sur chacun des sujets

-> Pour tous ces sujets, face à l’épée de Damoclès des coupes budgétaires, la CFDT reste pleinement mobilisée pour que toutes les discussions puissent aboutir rapidement.

Tract CFDT – Bilatérale avec la Directrice Cabinet du ministère de la Justice – 16 avril 2024

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