Services judiciaires : Boycott des instances de dialogue social à compter du 21 novembre 2024
Communiqué de presse de l'intersyndicale pour les services judiciaires daté du 21 novembre 2024
La CFDT signe le protocole d’accord sur la revalorisation des métiers de greffe
Questions/réponses sur le protocole d’accord sur la revalorisation des métiers de greffe signé le 26 octobre avec le ministère de la Justice
Pourquoi la CFDT a-t-elle signé le protocole d’accord sur la revalorisation des métiers de greffe ?
Guillaume Grassaud (à droite de la photo), secrétaire général du Syndicat du Ministère de la Justice (SMJ-CFDT) , signe le protocole d’accord sur la revalorisation des métiers de greffe – Crédits : CFDT
La CFDT a voulu porter jusqu’au bout l’intérêt des agents et a pu ajouter de nombreuses avancées en faveur des personnels.
Ce protocole est le début de nouvelles discussions pour les métiers et les carrières des agents des greffes.
Tous les décrets et arrêtés fixant précisément le contenu et l’application de la réforme des greffes seront construits avec les seules organisations syndicales signataires.
La CFDT se doit de continuer à porter la voix des agents, sans laisser l’administration écrire seule ces futurs décrets et arrêtés.
La signature de ce protocole permet de poursuivre les discussions sur le fonds, même si la réforme ne répond pas entièrement à nos aux attentes de la CFDT, notamment bascule en A pour tous.
Quel est le calendrier de la réforme des greffes ?
La revalorisation indiciaire
Elle entre en vigueur le 1er novembre 2023 avec une mise en paiement « la plus rapide possible », a priori en janvier 2024.
Il s’agit de celle qui est passée en CSA ministériel le 6 octobre. Cette enveloppe indiciaire supérieure à celle obtenue pour la réforme de 2015 (qui concernait le corps des greffiers et celui des DSGJ) n’est pas satisfaisante pour la CFDT qui continue à revendiquer de nouvelles augmentations.
La revalorisation statutaire
Issue du protocole, elle interviendra en 2024.
Ce protocole acte la création d’un corps de greffier en A-type en débouché de carrière.
Il sera constitué sur une période transitoire de 3 ans avec des règles dérogatoires. A l’issue, les dispositions pérennes entreront en vigueur.
La volumétrie est fixée à 3 200 agents à l’issue des 3 ans, à raison de 1 200 la première année, et au moins 1 000 les deux années suivantes. « Au moins », car ce nombre doit tenir compte des postes libérés notamment par les départs en retraite.
Pour la CFDT cette volumétrie est un début, nous voulons accroître cet accès au A aussi largement que possible.
Ce protocole revoit également le déroulé de carrière des greffiers en catégorie B.
Quels sont les derniers points négociés par la CFDT pour les greffiers ?
Il s’agit des dernières avancées obtenues pour les greffiers juste avant la signature du protocole. La dernière réunion qui a précédé la signature a permis quelques avancées : jusqu’au bout, la CFDT a négocié !
Sur l’indiciaire (outre les points attribués fin 2023) :
- la réduction de la durée cumulée de la grille du grade de base, passée de 30 à 26 ans ;
- la réduction de durée de certains échelons du grade de base : le 1er et le 2e à 1 an ainsi que le 8e et le 9e à 2 ans.
Sur le principalat :
- La CFDT a demandé la modification du contenu de l’examen professionnel du principalat pour tenir compte de la création du greffier A juridictionnel. La DSJ y a fait droit en annonçant recentrer cet examen sur l’expertise procédurale.
- Un reclassement amélioré des greffiers du grade de base promus en greffier principal (l’article 22 du statut des greffiers) ;
- La CFDT a demandé que la question de la prise en compte des périodes de formation statutaire dans le calcul des services effectifs soit inscrite dans le protocole. Elle sera donc posée à la fonction publique sera essentielle.
Sur l’accès à la catégorie A pendant la phase transitoire :
- La CFDT a obtenu une discussion sur un reclassement amélioré des principaux actuels.
La fonction publique ayant exclu le passage au 2e grade – sauf pour les greffiers fonctionnels pour lesquels une porte est entrouverte -, il est nécessaire de reconnaître l’examen professionnel obtenu par les greffiers principaux.
- La CFDT a porté un accès réellement ouvert à tous vers la catégorie A.
C’est pourquoi la CFDT a défendu la possibilité de passer l’examen professionnel vers le A dès 4 années d’ancienneté.
- La CFDT a également porté pour la période transitoire un équilibre entre la reconnaissance de l’examen professionnel passé par les greffiers principaux actuels et la possibilité réelle pour les greffiers du grade de base de se projeter, avec un taux de 70/30 (au choix/examen professionnel et ou sélection professionnelle).
La DSJ a inscrit un taux de 70 à 80% de passages aux choix pour un taux de 20 à 30% de passage sur examen professionnel et/ou sélection professionnelle.
Quels sont les derniers points négociés par la CFDT pour les adjoints administratifs ?
Il s’agit des dernières avancées obtenues pour les adjoints administratifs juste avant la signature du protocole. La dernière réunion qui a précédé la signature a permis quelques avancées : jusqu’au bout, la CFDT a négocié !
L’article R123-14 du code de l’organisation judiciaire sera abrogé courant 2024.
Les adjoints administratifs ne pourront plus être employés sur des tâches pour lesquelles ils ne sont pas rémunérés.
Des dispositions transitoires permettront aux actuels adjoints administratifs faisant fonction de greffier de pouvoir conserver, s’ils le souhaitent, ces missions jusqu’en 2027, date de la fin du plan de requalification.
Un plan de requalification permettra la promotion de 700 adjoints administratifs en greffiers sur 3 ans.
Ce nombre permet de ne pas limiter ce plan de requalification aux seuls adjoints administratifs faisant fonction de greffier à titre principal (500 d’après les chiffres de la DSJ).
La CFDT n’a cessé de porter une requalification sur poste !
La CFDT s’est donc opposée à « affectation géographique de proximité » qui était envisagée pour certains et a obtenu que les lauréats soient tous promus sans mobilité.
La CFDT a également porté la nécessité d’une révision de l’indemnitaire des adjoints administratifs.
Pour la CFDT, il est absolument nécessaire de rediscuter de la valorisation en reconnaissant la technicité spécifique des adjoints administratifs qui œuvrent aussi dans la sphère juridictionnelle. Chacun, dans son rôle, est essentiel au sein de la filière juridictionnelle, et les adjoints administratifs en font partie.
Un adjoint administratif doit être reconnu pour ses fonctions et non parce qu’il exerce des fonctions de greffier ou de SA sans en avoir la rémunération.
Quels sont les derniers points négociés par la CFDT pour les secrétaires administratifs ?
Il s’agit des dernières avancées obtenues pour les secrétaires administratifs juste avant la signature du protocole. La dernière réunion qui a précédé la signature a permis quelques avancées : jusqu’au bout, la CFDT a négocié !
La CFDT porte depuis longtemps la nécessité de développer les 3 filières au sein des services judiciaires (juridictionnelle, administrative et technique).
Pour permettre un déroulé de carrière dans la filière administrative au sein des services judiciaires, la CFDT souhaite développer les postes offerts aux secrétaires administratifs dans les services judiciaires.
La CFDT revendique donc une réflexion sur les missions confiées aux SA afin de reconnaître leurs compétences administratives et portera cette demande lors des discussions sur la filière administrative qui s’ouvriront en janvier 2024 :
- Une filière au sein de laquelle pourront se retrouver les adjoints administratifs ne souhaitant pas évoluer vers la sphère juridictionnelle.
- Une filière administrative au sein de laquelle les secrétaires administratifs auront des missions reconnues et valorisées.
Quels sont les derniers points négociés par la CFDT pour les directeurs des services de greffe ?
Il s’agit des dernières avancées obtenues pour les directeurs des services de greffe juste avant la signature du protocole. La dernière réunion qui a précédé la signature a permis quelques avancées : jusqu’au bout, la CFDT a négocié !
Dès le début des travaux sur les chantiers de la justice, la CFDT n’a eu de cesse de demander de manière constante l’ouverture des négociations pour le corps des directeurs des services de greffe et une réflexion sur l’organisation des juridictions :
- Par son insistance, la CFDT a fait ajouter ce point dans l’accord de méthode du 13 juillet dernier.
- Lors de la réunion de négociations du 17 octobre, la CFDT a veillé à ce que cette demande soit intégrée dans le protocole d’accord.
- La CFDT a formulé des demandes concrètes pour la filière administrative et la reconnaissance des directeurs des services de greffe.
Le revendicatif CFDT touche tant à la valorisation qu’au positionnement, mais aussi à la question des moyens pour accomplir les missions dévolues au corps des DSGJ.
Le protocole acte l’ouverture des discussions portant sur les DSGJ dès le mois de janvier 2024.
La CFDT exige un engagement politique fort de la part de l’administration sur cette question.
Quelle est la prochaine étape suite à la signature du protocole d’accord sur la revalorisation des métiers de greffe ?
La signature de ce protocole acte la volonté de la CFDT de continuer de négocier sur les points restant en suspens :
- Le reclassement des greffiers lorsqu’ils accèdent au principalat ;
- Le contenu de l’examen professionnel du principalat ;
- L’indemnitaire des greffiers en A-type ;
- Les conditions de reclassement des greffiers en A-type ;
- Le contenu des concours et examens professionnels pour accéder au corps des greffiers en catégorie A mais aussi pour changer de grade au sein de la catégorie A (puisqu’il y en a 3) ;
- Les critères des promotions au choix en période pérenne ;
- La redéfinition du rôle de chacun et la valorisation des collègues dans leur cœur de métier ;
La CFDT l’a affirmé, la réforme des greffes ne règlera pas toutes les difficultés tenant notamment à la charge de travail, la durée des audiences, l’immobilier, l’informatique et aux relations de travail. Loin d’être oubliés du fait de la réforme, ces sujets doivent continuer de faire l’objet d’un dialogue social continu.
La CFDT y prendra part avec énergie, comme lors de la dernière formation spécialisée du CSA des services judiciaires
Grilles indiciaires des cadres greffiers
Mise à jour de ces grilles indiciaires : octobre 2024
Réforme des métiers de greffe : les cadres greffiers
Suite à la signature de la CFDT du protocole d’accord sur la revalorisation des métiers de greffe, 3 200 greffiers doivent pouvoir accéder à la catégorie A sans mobilité
Mesures en faveur des personnels administratifs du ministère de la Justice
Tract publié par la CFDT, suite à la réunion du 18 octobre 2024 avec le secrétariat général du ministère de la Justice
PJJ : des engagements qui doivent se concrétiser rapidement !
Communiqué intersyndical publié le 22 octobre 2023
La CFDT rencontre le nouveau Garde des Sceaux – Services judiciaires
Le 17 octobre 2024, la CFDT rencontrait le Garde des Sceaux.
La CFDT rencontre le nouveau Garde des Sceaux – Administration pénitentiaire
Le 17 octobre 2024, la CFDT rencontrait le Garde des Sceaux.
La CFDT rencontre le nouveau Garde des Sceaux – PJJ
Le 17 octobre 2024, la CFDT rencontrait le Garde des Sceaux.
Lettre ouverte à Monsieur le ministre de la Justice
Communiqué de presse de l'intersyndicale PJJ daté du 14 octobre 2024
La réforme des métiers de greffe est maintenue et la CFDT vous affirme qu’elle n’est pas terminée
Déclaration liminaire lue le 10 octobre 2024 par la CFDT devant la formation spécialisée du CSA des services judiciaires