La réforme des métiers de greffe est maintenue et la CFDT vous affirme qu’elle n’est pas terminée

La tenue de la formation spécialisée du CSA des services judiciaires se déroule dans un contexte d’instabilité qui suscite de vives inquiétudes sur la pérennité de la réforme des greffes. Et l’inquiétude ne peut être que plus grande quand ce gouvernement passe son temps à nous parler de restrictions budgétaires à venir.

Besoin de transparence

La CFDT exige de la transparence car en l’absence de visibilité budgétaire, certaines hiérarchies locales ont la tentation de faire les bons élèves en invoquant d’éventuelles coupes budgétaires pour réduire la voilure. Ainsi certains agents ont déjà reçu des informations de fin des budgets de proximité, de report des remboursements des frais de déplacement jusque 2025 y compris pour les agents placés, de suppression des budgets de formation sans que la DSJ ait annoncé avoir tranché.

Ce besoin de transparence est également urgent en matière de reconnaissance professionnelle et de conditions de travail des agents. Car rappelons-nous que c’est grâce à un mouvement de protestation en 2023 des agents des services judiciaires d’une ampleur inédite, que le ministre de la Justice précédent et les services judiciaires ont plié et accepté de négocier une réforme des métiers de greffe avec les organisations syndicales représentatives.

Les différents textes concernant la réforme sont bien passés côté ministère de la Justice. Mais ces textes ont été bloqués du fait des changements politiques et de l’instabilité gouvernementale de notre pays. Ce retard entraîne de nombreuses questions sur les négociations et concertations, entretenus par les tracts d’une organisation syndicale non signataire de la réforme.

La CFDT demande à la DSJ de communiquer sur la réforme car le doute peut être source de démotivation voire d’irritation pour les agents en attente depuis de longs mois. La CFDT demande à la DSJ de se faire le relai des propos du ministre en CSA ministériel et de confirmer que la réforme a pris du retard mais aura bien lieu.

Oui, la réforme des métiers de greffe est maintenue

Une réforme maintenue dans tous ses aspects positifs :

• La requalification de 700 adjoints administratifs sur 3 ans en greffiers sans mobilité géographique et avec une formation adaptée;
• La promotion sur 3 ans de 3200 greffiers en cadres greffiers. Un corps de débouché des greffiers bénéficiant de grilles indiciaires de A type similaires à celles des attachés d’administration permettant un gain entre 42 et 80 points d’indice;
• La reconstitution du cadre de greffier principal pour faire suite aux promotions de greffiers principaux en cadres greffiers et donc la promotion dans ce grade de nombreux greffiers dans les prochaines années.

Oui, la réforme des métiers de greffe est maintenue et la CFDT vous affirme qu’elle n’est pas terminée.

En effet, les négociations doivent se poursuivre pour la filière administrative et l’organisation des juridictions. Cette phase de négociations fait partie du protocole d’accord. Il est impératif de respecter cette parole donnée et la CFDT y veillera.

La CFDT ne reculera pas sur la valorisation des directeurs des services judiciaires. Le corps de direction des services judiciaires qui œuvre chaque jour pour que la machine tourne doit bénéficier lui aussi d’une reconnaissance statutaire, indiciaire et indemnitaire de leurs fonctions. La DSJ doit rendre attractif le seul corps de direction des services judiciaires qui est indispensable au fonctionnement des juridictions.

Enfin, la CFDT rappelle à la DSJ le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 qui institue que la formation spécialisée est compétente pour les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le guide de l’APIJ présenté ce jour concernant la programmation générique des palais de justice doit être présenté pour avis à la formation spécialisée et non pour simple information.

Ce cahier des charges à destination des cabinets d’architecture ou des sociétés amenées à travailler avec le ministère de la Justice dans le cadre de nouveaux projets immobiliers est un outil intéressant.

Conditions de travail, santé et sécurité des agents

Mais cet outil développe des nouvelles idées en matière de postes de travail et de circulation qui impacteront les conditions de travail, la santé et la sécurité des agents. Ces idées doivent être discutées tant il apparaît discutable qu’elles figurent ainsi dans ce guide.

Ainsi ce cahier des charges décide par exemple que :

• les audiences de cabinet ne se tiendront plus dans les bureaux;
• 35% des agents de greffe seront à deux par bureau et 65% à 3 voire 4 et que les magistrats devront par principe partager leurs bureaux (sauf fonctions spécialisées) mais que les chefs de juridiction auraient jusqu’à 30% de marge de manœuvre en bureaux simples pour les magistrats;
• imposer le mobilier produit au sein des établissements pénitentiaires;
• que le stationnement ne sera réduit qu’à celui strictement nécessaire pour les véhicules de fonction.

Refuser que les organisations syndicales représentatives puissent donner leur avis sur ces changements profonds, c’est refuser que les agents et magistrats puissent parler de leurs conditions de travail actuelles et futures. C’est aller au-devant de difficultés dans la construction et la gestion de la programmation de nos palais de Justice. Aujourd’hui les derniers exemples des programmes immobiliers nous démontrent que l’organisation immobilière demande une réflexion sur l’organisation immobilière et sur l’organisation du travail.  La CFDT exige à nouveau des réunions du CSA dédiées à l’immobilier.

Les représentants à la FS du CSA-SJ :

Klervia RENAULT
Laurence DE SUSANNE

Déclaration liminaire lue le 10 octobre 2024 par la CFDT devant la formation spécialisée du CSA des services judiciaires