L’absence de réflexion transverse sur le sens des missions de chacun

Monsieur le Directeur,

La CFDT vous félicite de votre récente nomination à la direction des services judiciaires qui, nous l’espérons, permettra de nouvelles avancées pour la communauté de travail et une amélioration du rendu de la Justice.

Projet modélisation des organisations (DPMO)

En premier lieu, la CFDT souhaite vous interpeller concernant la direction de projet modélisation des organisations (DPMO). Pour la CFDT, elle s’est éloignée de la commande initiale qui avait pour but de modéliser le fonctionnement de la communauté de travail des services judiciaires.

La direction de greffe et le greffe dans son ensemble sont complètement inexistants des travaux de la DPMO. Le nom d’équipe juridictionnelle n’a jamais paru aussi éloignée quant au fonds de ces travaux puisque la DPMO semble se limiter à trouver des fonctions aux attachés de Justice.

Or cette vision de l’équipe juridictionnelle renforce le fonctionnement en silo et nous paraît nocive à court terme pour la communauté de travail. A la fois pour les attachés de Justice dont la plus-value initiale se perd dans des actions et missions déjà effectuées par des agents du greffe mais également pour les personnes effectuant ces tâches à ce jour et qui se verront retirer leurs missions.

Nous déplorons l’absence de réflexion transverse sur le sens des missions de chacun.

La CFDT attend un positionnement clair de la DSJ sur les objectifs attendus de la mission DPMO et demande la création concertée d’une doctrine d’emploi des agents intervenants au sein de l’équipe juridictionnelle.

La CFDT a rappelé au ministre en bilatérale et lors du CSAM l’impérieuse nécessité de poursuivre les discussions relatives à l‘organisation des juridictions et pour laquelle la CFDT sollicite un calendrier de discussions permettant la poursuite de la mise en cohérence des réformes engagées par la DSJ.

Il est grand temps d’oser réécrire qui fait quoi dans nos juridictions et les liens entres les uns et les autres.

Les indemnités d’achat

Et tant qu’à dépoussiérer les vieux textes, la CFDT attire votre attention sur la nécessité de revaloriser le montant des indemnités d’achat de la première robe d’audience des greffiers, DSGJ et magistrats.

Une indemnité dite “de première mise de costume d’audience” est prévue par le décret n° 98-814 du 11 septembre 1998 et les arrêtés du 2 avril et 11 septembre 1998 pour l’achat de la première robe d’audience.

Or depuis 1998, le montant de cette indemnité n’a pas changé malgré l’inflation à tel point que le montant est encore en francs : 2000 francs !!!

Soit 304,90€ alors que la robe d’audience premier prix oscille entre 350€ et 550€ selon la maison de confection. Cela laisse forcément aux greffiers un reste à charge sur l’achat d’un outil professionnel imposé par l’employeur et dont l’achat est indispensable au quotidien.

Le même raisonnement peut s’appliquer à l’indemnité de première mise de robe d’audience pour les magistrats et DSGJ fixée quant à elle à 3200 francs, également inférieure aux tarifs du marché.

Ce reste à charge place les stagiaires dans une situation financière difficile déjà alourdie avec la prise en charge des frais liés à leurs déplacements. Ils font parfois face à des positionnements différents de leur SAR d’origine lors des remboursements de frais dont l’interprétation des textes varie en fonction des cours d’appel.

Cette situation est particulièrement sensible pour les collègues de l’outre-mer dont les frais peuvent atteindre des montants importants.

SAR

Dans un souci d’uniformisation, la CFDT demande à la DSJ l’envoi systématique de « fiches réflexes frais de déplacement » à tous les SAR pour chaque promotion au moment de la publication des résultats.

De la même manière, il a été constaté une divergence dans le traitement des situations individuelles des agents promus cadre-greffier par la voie de l’examen professionnel en fonction de leur SAR. En effet, si certains SAR attendent l’arrêté de promotion pour appliquer la règle du non-paiement des heures supplémentaires à un agent de catégorie A, d’autres actionnent la répétition de l’indu pour les sommes versées depuis la date de nomination rétroactive au 1er juillet 2025 alors que certains SAR prennent en compte quant à eux, la date de publication des résultats de l’examen professionnel.

Pour la CFDT, les sommes dues au titre des heures supplémentaires et astreintes devraient être versées à un agent jusqu’à la notification de son arrêté de promotion dans le corps de CG afin de ne pas multiplier les actions de recouvrement et de ne pas imposer des récupérations massives d’heures supplémentaires au risque de les perdre, au moment même où ces agents doivent quitter leurs juridictions pour leur formation d’adaptation à l’emploi.

La CFDT vous demande par conséquent de bien vouloir insérer des consignes précises dans la FAQ dédiée en indiquant la date à laquelle les SAR sont amenés à réclamer le trop-perçu pour le paiement d’heures supplémentaires.

Concernant la revalorisation des personnels administratifs, si la Justice a été le seul ministère à avoir eu une telle mesure en période de restriction budgétaire majeure, cette mesure ne saurait être suffisante. Les personnels administratifs (adjoints administratifs, secrétaires administratifs et attachés) attendent toujours la reconnaissance qui leur est due.

Quant aux personnels techniques, la CFDT rappelle que le déploiement de la filière (C, B et A) au sein des services judiciaires est une urgence.

La CFDT rappelle qu’elle porte la demande de passerelles pour les personnels administratifs et contractuels exerçant des fonctions techniques (CLI par exemple).

Revalorisation du corps des directeurs des services de greffe judiciaires (DSGJ)

Concernant la revalorisation du corps des directeurs des services de greffe judiciaires (DSGJ), seule la moitié de la réforme a été engagée avec la nouvelle grille indiciaire qui a été publiée en fin d’année 2025, les arrêtés de reclassement devraient être notifiés dans les prochaines mois.

La CFDT rappelle sa revendication de revalorisation indemnitaire permettant une complète reconnaissance des directeurs trop longtemps oubliés de leur administration. Revalorisation indemnitaire indispensable à la cohérence des réformes engagées et donc pour le bon fonctionnement de nos juridictions.

La CFDT rappelle également que les discussions sur les missions ne sont pas closes et doivent reprendre.

La DSJ sait pourtant combien les DSGJ lui sont indispensables quand il faut organiser la mise en œuvre d’une réforme de dernière minute tombe comme celle du retour du timbre justice dans les juridictions.

Timbre conso

Une nouvelle application appelée TIMBRE CONSO sera disponible sur les pages blanches et nécessitera l’habilitation par le SAR des directeurs qui devront en cascade habiliter leurs propres agents.

Cette taxe supplémentaire au détriment du justiciable est applicable au 1^er mars 2026 alors que la loi de finances n’est pas promulguée.

A 10 jours de son entrée en vigueur rien n’est prêt : ni les textes, ni le matériel, ni les logiciels, ni l’information aux justiciables et avocats, ni les courriers à adapter avec mention du timbre justice, ni la formation des agents.

Les conséquences sur le greffe civil seront particulièrement lourdes et pour les SAUJ qui vont être envahis de questions par les justiciables. Encore une mesure prise pour faire entrer de l’argent dans les caisses sans mesurer l’impact sur le fonctionnement des services.

La CFDT dénonce une réforme supplémentaire qui aggrave la charge de travail des greffes sans aucune préparation pour une mise en place précipitée au 1er mars alors qu’aucun texte législatif et réglementaire n’est paru et que le matériel n’est pas en juridiction et demande un report de sa mise en œuvre.

PORTALIS

Il s’agit de plus d’une application extérieure qui n’a pour le moment aucun lien avec PORTALIS !

Et que dire de PORTALIS ? Rien peut-être, c’est encore le mieux vu les remontées. A quand une mise à niveau efficace de cet applicatif ?

Minutier électronique civil (GMC)

Enfin la CFDT dénonce les conséquences de l’incident national survenu sur l’applicatif minutier électronique civil (GMC) le 29 décembre 2025 à l’occasion d’une « opération technique ».

Les fichiers de décision et leurs annexes qui étaient enregistrés sur l’espace de stockage temporaire du minutier électronique ont été supprimés obligeant les agents à reconstituer les actes supprimés.

Si les modalités de reconstitution des décisions de Justice sont claires sur les actions à entreprendre en juridictions, il n’en demeure pas moins que cette destruction de données entraîne une surcharge de travail augmentant la dégradation des conditions de travail de nos collègues.

Quelles mesures correctives ont été prises pour que cet incident ne se reproduise pas ?

La CFDT rappelle qu’elle demande depuis plusieurs années la tenue de CSA spécifiques sur le numérique permettant enfin le développement des outils et logiciels informatiques fiables et réellement adaptés à la transformation numérique et au changement des méthodes de travail.

Ainsi que la tenue de CSA sur les questions immobilières pour traiter de l’entretien, la rénovation et la restructuration des bâtiments existants et la création de nouvelles cités judiciaires adaptées à l’accroissement de l’activité judiciaire.

Quid des collègues ultra-marins ?

Enfin, Monsieur le Directeur, vous irez prochainement en déplacement à La Réunion et Mayotte avec le Ministre et la Secrétaire générale.

Nous espérons que ce déplacement ne sera que le premier et que vous pourrez aller à la rencontre de nos collègues des CA de Basse Terre, Cayenne, Fort de France, Nouméa et Papeete ainsi qu’à Saint Pierre et Miquelon

Loin de la visite guidée éclair protocolaire, la CFDT souhaite que vous puissiez prendre la mesure des contraintes et attentes de nos collègues ultra-marins. Ils n’y sont pas en vacances, ils y travaillent et y vivent, ils en connaissent la réalité.

La DSJ doit enfin s’organiser pour répondre à leurs attentes, ces territoires et ces départements lointains existent et méritent qu’enfin on s’y attache pour qu’ils puissent pleinement exister malgré leurs spécificités.

Les représentants CFDT

Klervia RENAULT, Michel BESSEAU, Virginie CASTERS

Déclaration liminaire CFDT au CSA services judiciaires du 19 février 2026