L’administration employeur doit respecter ses agents !

Monsieur le directeur des services judiciaires,

C’est dans le tumulte de la mise en application de la protection sociale complémentaire (PSC) que cette instance doit se réunir. Ce sujet omniprésent dans les services ne peut être passé sous silence.

La CFDT déplore que cette réforme présentée comme une avancée sociale se révèle être une maltraitance financière pour bon nombre d’agents.

Aucune organisation syndicale représentative du ministère de la justice n’a eu à se prononcer sur le caractère obligatoire de la PSC, sur le calcul des cotisations des ayants droits, ou sur la non-prise en compte du jour de carence. Tout ceci a été imposé bien avant, au niveau de la fonction publique. Et tout ceci a de lourdes conséquences pour les agents.

Quant aux tarifs, ils ont été découverts à l’issue de la procédure de marché public et lors de la mise en ligne du simulateur. Les tarifs n’ont donc jamais été négociés, ni même acceptés par aucune organisation syndicale et la CFDT rejoint la colère des agents lorsque le pouvoir d’achat est touché !

La CFDT œuvrera au sein de la Commission Paritaire de Pilotage et de suivi (CPPS) et a déjà saisi ses représentants à la fonction publique.

Au cours de cette instance, nous évoquerons les projets de circulaires de localisation des emplois (CLE) pour 2025.

La CFDT remercie la DSJ d’avoir communiqué par anticipation un projet de localisation spécifiques des emplois de cadres-greffiers et ce sans attendre la fin de la période transitoire.

Nous espérons que cette première projection va permettre aux juridictions de sortir du flou dans lequel elles se trouvaient pour organiser leurs services.

En effet, la mise en place de la réforme des métiers de greffe, et notamment l’arrivée des cadres greffiers a bouleversé les organisations de service et parfois les organisations de travail dans certaines juridictions sans localisation définitive ni prévisionnelle.

La diffusion de l’ensemble des fiches de poste à pourvoir de cadre-greffiers devrait permettre d’atteindre une organisation apaisée et une stabilité dans la gestion des effectifs des juridictions. Nous sommes toutefois convaincus que cette organisation ne saura être optimale qu’à la fin de la période transitoire quand le corps aura été constitué et que la localisation pourra trouver sa pleine efficience.

La CFDT remercie les juridictions qui ont pris le temps de la réflexion pour mettre en œuvre sans précipitation une organisation concertée où chacun a pu être entendu et associé. Le collectif de travail ne s’en porte que mieux, la communication étant la base d’une solide adhésion et preuve d’un véritable accompagnement dans la conduite du changement.

S’agissant de la CLE magistrats et de son articulation avec la réforme du 3° grade, la CFDT prend acte de la communication des chiffres par l’administration. Cependant, en l’absence d’une présentation globale de la réforme, la CFDT ne peut que s’interroger sur les conséquences futures des redéploiements envisagés qui pour l’instant restent difficiles à appréhender et ne permettent pas de définir les futures affectations ni attributions dans les différents services des juridictions.

La CFDT demande donc une présentation globale de cette réforme qui n’impacte pas uniquement la magistrature mais bien l’ensemble de l’organisation judiciaire. A l’heure où nous travaillons sur l’organisation judiciaire et la gouvernance, la CFDT ne saurait accepter que cette partie échappe aux discussions avec l’ensemble des interlocuteurs concernés.

S’agissant de la CLE greffe, la CFDT s’interroge sur le décompte des emplois prévus dans la loi de programmation.

La CFDT relève plusieurs points

• Une augmentation des localisations de postes d’agents de greffe tous corps confondu pour l’ensemble de la DSJ de 171 emplois localisés.
• la suppression de nombreux postes de contractuels de proximité : les sucres rapides de M. Dupont-Moretti semblent avoir fondus comme neige au soleil. La CFDT rappelle que l’emploi contractuel est précaire pour les agents concernés mais également pour les services car au moindre soubresaut budgétaire, ils sont les premiers à disparaître !
• une augmentation de 335 postes concernant les adjoints administratifs, malgré les plans de requalification de C en SA, et de C en greffiers. La CFDT demande à l’administration de mettre en œuvre les recrutements nécessaires pour que ces postes soient pourvus. Car il y a encore trop de postes vacants alors qu’ils sont essentiels au fonctionnement des services.
• une augmentation de 219 postes concernant les secrétaires administratifs. La CFDT avait souligné l’importance de recruter sur ces postes (cabinets des directeurs de greffe, services soutien etc.) et nous ne pouvons qu’espérer qu’ils seront pourvus et que la DSJ sache attirer les candidats en valorisant ces postes.
• Une absence de localisations des postes d’attachés de justice en catégorie A. La CFDT demande à ce qu’ils apparaissent pour plus de visibilité.
• Une création de 369 postes de greffiers, nous restons loin des 1800 emplois supplémentaires en 2027, actés dans la loi de programmation. En ajoutant la difficulté de remplacer les greffiers partant à la retraite, la DSJ devra recruter un nombre important de greffiers en 2 ans, à la limite des capacités de formation de l’ENG, tout en veillant à conserver ses greffiers actuels.
• L’impact des prérogatives des chefs de cour en matière de répartition des postes créés. Car si dans certaines cours le total des effectifs localisé ne bouge pas, c’est la répartition qui évolue. Cela ne peut se faire qu’en toute transparence, dans le cadre d’un échange constructif entre les chefs de cour, chefs de juridiction et directeurs de greffe.

Transparence qui doit se décliner dans les instances de dialogue social avec les organisations syndicales. La CFDT demande donc un bilan du premier exercice de répartition des effectifs au sein des cours d’appel.

Pour autant, la CFDT rappelle que la CLE ne traduit pas le réel. C’est pourquoi la CFDT demande un point exhaustif sur :

• la réalisation des créations d’emploi,
• les perspectives de réalisation du plan de recrutement à l’horizon 2027 et les moyens que la DSJ va mettre en terme d’attractivité
• la vacance des postes
• la levée des freins à la mobilité

La CFDT tient à rappeler que les magistrats et agents de notre ministère ont souffert de nombreuses années, en l’absence de recrutements suffisants. Ces temps de disette budgétaire ne sauraient reporter ou diminuer les recrutements au sein des services judiciaires, car nous en avons besoin !

L’accès à la justice et sa célérité dépendent des recrutements en cours. La crédibilité de l’institution judiciaire dépend de ces recrutements et des capacités de la DSJ à fidéliser ses agents

La revalorisation du corps des directeurs des services de greffe judiciaires (DSGJ)

 Les discussions ayant permis des avancées concrètes, la CFDT a signé le relevé de conclusions.

Il est désormais nécessaire que la DSJ, le secrétariat général et le ministre portent ces mesures de revalorisation avec force pour que dans le contexte budgétaire actuel, elles soient validées par la DGAFP et la Direction du budget.

Ces mesures seraient un grand pas pour le corps qui n’a pas connu de réforme de cette ampleur depuis plus de 20 ans.

La CFDT attend néanmoins encore beaucoup des discussions à venir pour une mise en œuvre pleine et entière. Tout n’est pas encore discuté, une fois cette étape essentielle passée nous pourrons avancer sur ces autres sujets.

Cette réforme, c’est une nécessité forte pour la reconnaissance des DSGJ trop longtemps oubliés de leur administration, pour le bon fonctionnement de nos juridictions et donc pour le service rendu aux justiciables.

Pour information, la CFDT a saisi la secrétaire générale suite à l’annulation de l’épreuve de l’examen professionnel de secrétaires administratifs 2ème grade de cette année en raison d’un dysfonctionnement logistique. 

Personne aujourd’hui ne peut leur garantir qu’ils ne seront pas sujets à des contraintes de services ou des contraintes budgétaires pour leurs frais de déplacement pour l’épreuve organisée en substitution.

La CFDT dénonce la manière dont cette situation a été traitée et soutient les agents concernés. L’administration employeur doit respecter ses agents !

Les représentants au CSA  des services judiciaires

Klervia RENAULT
Michel BESSEAU
Virginie CASTERS

Déclaration liminaire de la CFDT CSA du 19 juin 2025