Les audiences tardives dégradent les conditions de travail des agents des services judiciaires

Notre institution souffre de dysfonctionnements persistants, notamment les délais trop longs et la complexité des procédures. La surcharge des audiences a longtemps été la solution, causant des audiences tardives, tant sur leur durée que sur leur heure de fin.

La CFDT demande que les audiences tardives soient vues comme ce qu’elles sont : un échec de la politique de maîtrise d’audience !

Car la récurrence des audiences tardives provoque une dégradation évidente des conditions de travail et de la santé des magistrats et agents de greffe mais également des agents d’autres directions (escortes, PJJ) et des auxiliaires de Justice amenés à travailler avec l’institution judiciaire. A terme, ces audiences tardives dégradent également la qualité de la justice rendue et finalement, l’image de notre institution.

S’il est illusoire d’imaginer des services judiciaires dans lesquels les audiences tardives n’existeraient plus, il convient de tout mettre en œuvre afin de les limiter en maîtrisant le temps d’audience et en stoppant les mauvaises pratiques. Il est nécessaire de faire évoluer les mentalités au sein des services judiciaires. Halte à la banalisation des déferrements tardifs, bienvenue aux commissions d’audiencement composées des magistrats du siège, du parquet et d’agents du greffe. La DSJ doit impulser cette évolution !

C’est pourquoi la CFDT attend avec impatience un guide centralisant les préconisations en la matière afin que tous puissent s’en prévaloir au besoin.

De même, les droits des agents et des magistrats doivent être rappelés tant les mauvaises applications ou méconnaissances sont nombreuses et notamment :

• Le non-dépassement des 8 heures quotidiennes et des 48 heures hebdomadaires. Ce qui signifie de commencer par ne pas imposer aux mêmes magistrats et greffiers, les audiences du matin et de l’après-midi ou les audiences successives sur une semaine ;
• Le respect des 11 heures de repos quotidien en veillant bien que ce repos ne porte pas préjudice à l’agent. Ce qui signifie que les heures non faites le lendemain d’une audience tardive soient considérées comme du temps de repos et du service fait.

La CFDT demande que les consignes de respect du repos quotidien soient clairement rappelées et appliquées dans l’ensemble des juridictions.

L’amélioration des conditions de travail ne saurait passer sans le développement du réseau des agents de prévention. Une note de cadrage du 15 novembre 2024 a fait le choix d’une démarche de professionnalisation des agents de prévention grâce à un meilleur positionnement, une meilleure visibilité dans les juridictions, une formation régulière et bien évidemment une décharge en temps améliorée. En effet, à l’horizon de décembre 2025, chaque agent de prévention devra bénéficier d’une quotité réelle de décharge d’au-moins 20% lui permettant réellement d’être connu de ses collègues sur site et de travailler à la prévention de leur santé : Note de cadrage DSJ n°SJ-24-312-RHG5 du 15 novembre 2024 relative aux agents de prévention.

Ce jour, est présenté le plan d’action politique handicap de la DSJ. On peut y lire la politique volontariste du ministère de la Justice en faveur de l’inclusion et du maintien dans l’emploi des agents subissant un handicap.

Mais la vigilance est de mise et la CFDT vous rappelle son alerte sur la précarisation des conditions de travail des agents RQTH, et notamment concernant le télétravail accordé suite à préconisation du médecin de prévention.

Si la CFDT peut entendre que le télétravail est un aménagement des conditions de travail qui peut varier selon les besoins de la juridiction et les décisions des chefs de juridiction, le télétravail accordé pour une raison médicale ne saurait s’arrêter lors des vacations ou lors des absences de ses collègues.

C’est pourquoi la CFDT demande à la DSJ de réaffirmer la sanctuarisation du télétravail accordé à un agent pour des besoins médicaux afin de favoriser l’inclusion et le maintien dans l’emploi des agents subissant un handicap.

Enfin, la CFDT vous rappelle monsieur le Directeur, qu’elle demande la tenue de CSA spécifiques sur les questions immobilières pour traiter de l’entretien, la rénovation et la restructuration des bâtiments existants et la création de nouvelles cités judiciaires adaptées à l’accroissement de l’activité judiciaire.

Et de CSA spécifiques sur le numérique permettant enfin le développement des outils et logiciels informatiques fiables et réellement adaptés à la transformation numérique et au changement des méthodes de travail.

Déclaration liminaire CFDT – FS CSA du 17 juin 2025