Les règles restent les mêmes avec des enveloppes réduites !

Monsieur le directeur des Services Judiciaires,

Un reportage dans l’émission « L’œil du 20 heures » suscite un grand malaise au sein de la profession. Ce reportage autour du narcotraffic remet clairement en cause la probité des greffiers, valeur essentielle à la profession. Cette remise en cause blesse les greffiers avec une attaque injustifiée.

Une confusion ressort également de ce reportage entre les collègues greffiers des services judiciaires et les agents de l’administration pénitentiaire exerçant au sein des greffes des établissements.

La CFDT apporte son entier soutien aux agents des services judiciaires.

Le budget au cœur des inquiétudes des juridictions

Après la mobilisation intersyndicale de grande ampleur du 18 septembre dernier, comment ne pas évoquer les difficultés politiques actuelles et en particulier le budget qui est au cœur des inquiétudes des juridictions ?

La CFDT tient à rappeler que les magistrats et agents de notre ministère ont souffert de nombreuses années, en l’absence de recrutements suffisants. Ces temps de disette budgétaire ne sauraient reporter ou diminuer les recrutements au sein des services judiciaires, car nous en avons besoin !

L’accès à la justice et sa célérité reposent sur les recrutements en cours, mais aussi des capacités de la DSJ à fidéliser ses agents. La crédibilité même de l’institution en dépend.

La CFDT le rappelle, au ministère de la justice, la charge de travail ne décroit jamais, les heures de nos collègues continuent d’être écrêtées, les audiences tardives existent toujours. Ainsi malgré les renforts en effectifs, les agents travaillent plus et cela sans que leur investissement soit reconnu à sa juste valeur.

Les premiers effets de cette disette budgétaire sont déjà visibles eu égard aux très faibles montants de complément indemnitaire annuel (CIA) qui seront notifiés aux agents dans les prochains jours.

Car pour la mise en œuvre du CIA 2025 (au titre de l’année 2024), les juridictions ont découvert que les règles restaient les mêmes mais que les enveloppes avaient été réduites.

La conséquence est malheureusement évidente : encore moins d’agents servis à la hauteur de leur engagement professionnel !

Le CIA n’est donc plus désormais qu’un levier de démotivation des agents, tant pour ceux qui le reçoivent que pour ceux qui l’attribuent. Sa mise en paiement laissera un goût amer à tous les agents.

Revalorisations indemnitaires

La CFDT tient à relever les revalorisations indemnitaires des agents des corps communs (adjoints administratifs, techniques, SA et attachés).

Il est important de signaler que le ministère de la Justice est le seul à avoir obtenu de telles mesures dans le contexte actuel avec un engagement sur 3 ans. Mais la CFDT reste vigilante quant à leur mise en œuvre effective sur les deux années à venir, l’administration devra honorer la signature du ministre.

Et pour la CFDT ces mesures ne soldent pas les comptes, nos revendications sont bien plus ambitieuses compte-tenu de la perte de pouvoir d’achat des agents. Donc si cette première marche est importante, c’est un escalier immense qu’il reste à gravir.

Et en matière de respect d’une signature ministérielle, la CFDT ne saurait oublier celle pour la réforme du corps des DSGJ.

Notre organisation poursuit ses échanges avec l’administration et ne reculera sur aucune de ses revendications ni sur ce qui a été signé avec le ministre.

Cette réforme poursuit sa route malgré l’instabilité politique et la CFDT a encore eu cette semaine confirmation de l’ensemble de l’administration pour la soutenir.

Les DSGJ ne sauraient rester sur le bord de la route des revalorisations statutaires d’autant qu’en l’état aucune mesure de convergence indemnitaire n’est actée pour nos corps spécifiques DSJ à la suite des revalorisation des corps communs. 

Concernant la disette budgétaire annoncée, la CFDT ne cesse de vous alerter concernant la nécessité d’un plan ambitieux en matière immobilière.

Quid du parc immobilier ?

Faute d’entretien pendant des décennies, le parc immobilier fait aujourd’hui triste mine. Ce défaut d’entretien est moins vrai depuis quelques années maintenant mais il n’en reste pas moins que les dégâts sont faits et ce sont les agents qui le paient au quotidien avec des conditions de travail dégradées.

En matière immobilière, la DSJ semble avoir cassé sa boussole, on fait, on ne fait plus, on fait peut-être et finalement on rafistole en attendant que quelqu’un ose décider. Quelle belle image de la justice pour nos concitoyens !

Le temps des arbitrages est arrivée M. le Directeur, les agents ne veulent plus de visites ministérielles où tout est promis mais jamais financé.

La CFDT exige donc à nouveau la tenue de réunions spécifiques du CSA consacrées à l’immobilier dans lequel toutes les arbitrages et priorités seront connus. Ce sujet essentiel ne peut plus rester au second plan sans trouver de réponses concrètes.

Les représentants au CSA  des services judiciaires :

Klervia RENAULT
Laurence de SUSANNE
Virginie CASTERS

Déclaration liminaire de la CFDT CSA SJ du 24 septembre 2025