La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Lors du rendez-vous salarial du 12 juin, le ministre Stanisals Guérini avait annoncé le versement d’une prime exceptionnelle pour les agents publics dont le traitement mensuel brut est inférieur à 3250 euros. Aucune autre précision n’avait été donnée, et les organisations représentatives n’avaient même pas été concertées sur la mise en oeuvre de cette prime. Le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 met en oeuvre pour une partie des agents publics, une prime exceptionnelle comprise entre 300€ et 800€.

Qui est concerné ?

Sont concernés : les agents publics civils des versants État et hospitalier de la fonction publique dont la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure à 39000 €. Les contractuels sont concernés par cette prime exceptionnelle.

Le texte prévoit, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

• Avoir été nommé ou recruté avant le 1er janvier 2023 ;
• Être rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 ;
• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39000 euros entre le 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Qui est exclu ?

Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur, et les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés par une convention de stage dans certaines conditions.

Quel est le barème applicable ?

Quelques précisions :

Sur la notion de rémunération brute, le décret précise : La rémunération brute mentionnée à l’alinéa précédent correspond à celle définie à l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :

1. L’indemnité mentionnée à l’article 1er du décret du 6 juin 2008 : il s’agit ici, de la GIPA !
2. Les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1er du décret du 25 février 2019 : il s’agit ici des heures supplémentaires, astreintes, etc, dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code des impôts.

… La CFDT avait soutenu l’exclusion de ces éléments de l’assiette de calcul.

Sur la fiche de paye : la rémunération brute c’est la première colonne de la fiche de paye, aucune cotisation enlevée, le PAS (prélèvement à la source = impôts) pas enlevé non plus,… Ce chiffre se trouve facilement sur les fiches de paye, il s’agit du total en bas de la colonne intitulée « à payer ». Pour savoir si vous êtes éligibles et à quel montant, il faut reprendre les fiches de paye du juillet 2022 à juin 2023 et additionner ces montants.

• Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
• La prime est versée en une seule fois. Elle est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.
• Aucune démarche de la part des agents ne devrait être faite pour pouvoir toucher cette « PEPA ».

L’avis de la CFDT

La CFDT ne se satisfait pas de cette disposition qui sera ressentie comme une source de division entre les agents publics et qui sera complexe à mettre en oeuvre pour les services des ressources humaines.

Des solutions plus simples et plus équitables auraient été possibles. La CFDT l’avait rappelé avec force lors du groupe de travail du 27 juin 2023 concernant la mise en oeuvre des mesures salariales.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat