Protection sociale complémentaire : de réels progrès

Lors du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du 27 mai 2026, deux décrets destinés à mettre en œuvre la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale ont été adoptés à l’unanimité, transposant l’accord national du 11 juillet 2023.

Ils instaurent un dispositif fondé sur des contrats collectifs à adhésion obligatoire, avec une participation minimale de l’employeur fixée à 50% de la cotisation, en remplacement du forfait actuel de 7 €.

Ils renforcent les garanties en prévoyance, notamment avec une couverture à hauteur de 90% du revenu net en cas d’incapacité ou d’invalidité, et distingue clairement les régimes applicables selon l’affiliation des agents (CNRACL ou régime général). Ils ouvrent la possibilité de négociations locales pour améliorer les garanties.

Enfin, ils détaillent la procédure de choix de l’organisme de protection sociale, ainsi que la participation des organisations syndicales dans le processus.

L’entrée en vigueur du dispositif est fixée au plus tard au 1^er janvier 2029, avec un mécanisme transitoire tenant compte des conventions existantes.

« Le travail d’amendement et de dialogue préalable est à souligner. Il a permis un dialogue social productif avec la DGCL et les employeurs territoriaux afin d’améliorer ces textes, rappelant que la négociation, marque de fabrique de la CFDT, permet des avancées réelles pour le droit des agents. » explique Marie Mennella, secrétaire générale de la fédération CFDT Interco.

Communiqué de presse CFDT Interco – PSC : de réels progrès – 28 mai 2026