Réforme des greffes : cinquième réunion de négociations du 17 octobre 2023

Réforme des greffes : quels sont les objectifs de la CFDT ?

Objectif de la CFDT : une réforme pour tous !

La CFDT a souhaité et revendiqué une réforme cohérente pour l’ensemble des personnels œuvrant dans les services judiciaires :

• Le A pour tous les greffiers : opposition ferme de la fonction publique, cette proposition n’a pas été mise sur la table par l’administration. Cet objectif n’est pas pour autant abandonné par la CFDT car pour la CFDT, tous les greffiers sont déjà des A !
• La reconnaissance et la valorisation des corps communs de la filière administrative : discussion à partir de janvier 2024.
• La valorisation et l’évolution des missions des directeurs des services judiciaires pour un débouché de carrière vers le A+.

Loin de diluer les portées de la réforme, cette approche globale souhaitée par la CFDT permet de repenser les missions de chacun et de valoriser chaque corps dans son cœur de métier.

La CFDT refuse l’opposition entre les corps car au quotidien nous travaillons tous ensemble.

Quelles sont les revendications de la CFDT pour la filière administrative ?

Pour la filière administrative, la CFDT a, dès le début des discussions, porté la volonté d’une négociation pour tous, corps communs et directeurs des services de greffe. Les négociations ont été très denses en septembre et octobre, c’est pourquoi les débats sur la filière administrative seront reportés en janvier 2024 pour ne pas être bâclés.

La CFDT défend la reconnaissance et la valorisation des corps communs de la filière administrative.

Pour les adjoints

La CFDT l’a dit : les missions des adjoints dans les services judiciaires nécessitent une technicité spécifique et un socle de base de connaissances juridictionnelles et d’organisation judiciaire.
La CFDT a demandé la revalorisation de leur indemnitaire : les adjoints des services judiciaires ne sont pas reconnus ni valorisés dans leurs missions pourtant indispensables au bon fonctionnement des juridictions.

Pour les faisant fonction

La CFDT a expliqué que la mobilité est un frein à leur évolution. La CFDT a revendiqué pour eux un plan de requalification sans mobilité.

Ce plan permettra la promotion de 700 adjoints administratifs en greffiers sur 3 ans, par avancement au choix sans mobilité et par examen professionnel. L’administration présente une affectation géographique de proximité. La CFDT porte une requalification sur poste !

Les adjoints administratifs et les contractuels ne pourront plus être employés sur des tâches pour lesquelles ils ne sont pas rémunérés. Des dispositions transitoires permettront aux actuels adjoint administratifs faisant fonction de greffier de pouvoir continuer s’ils le souhaitent d’accomplir ces missions jusqu’en 2027, date de la fin du plan de requalification.

Pour les secrétaires administratifs

Pour favoriser un déroulé de carrière de la filière administrative au sein des services judiciaires, la CFDT souhaite développer les postes offerts aux secrétaires administratifs dans les services judiciaires, comme par exemple les BAJ.

La CFDT souhaite une réflexion sur les missions confiées aux SA. Discussions à partir de janvier 2024.

Pour les corps communs

La reconnaissance et la valorisation des corps communs de la filière administrative.

Revalorisation statutaire de la grille des greffiers

Faute du A pour tous les greffiers dans l’immédiat, la CFDT a porté une vraie négociation avec des propositions concrètes afin de repousser les limites de chaque annonce de l’administration.

Pour qu’une grille soit bonne, il faut :

• Un bon indiciaire,
• Une courte durée dans les échelons, c’est le déroulé de carrière.
• Et des conditions de reclassement dans le grade supérieur au moment du passage de grade.

L’indiciaire n’est pas à la hauteur des revendications de la CFDT et la réforme doit être évaluée dans son ensemble pour apprécier les avancées réelles pour les greffiers.

Cette revalorisation indiciaire sera rétroactive au 1er novembre 2023 avec mise en paiement sur la paye de décembre 2023.

Mais cet indiciaire peut être compensé par une réduction significative de la durée des échelons pour permettre une progression rapide. C’est ce que la CFDT a porté.

La CFDT a souhaité un passage de 30 ans à 25 ans dans le grade de base, demande partiellement entendue. L’administration nous propose 26 ans.

Greffier principal

La CFDT a souhaité un passage de 24 ans à 20 ans pour le greffier principal, demande qui n’a pas été entendue. L’administration reste sur 24 ans.

La CFDT a dénoncé le manque d’attractivité du principalat déjà bien mis à mal par les inégalités liées au RIFSEEP.

La CFDT a alors proposé de se servir de l’article 22 du statut particulier des greffiers afin de conserver l’ancienneté lors du passage d’un greffier au grade de principal. Le principe de cet article pourrait judicieusement être utilisé pour le passage du greffier en greffier A.

Création d’un nouveau corps en catégorie A.

La DSJ acte la création d’un corps de greffier en A-type en débouché de carrière.
La volumétrie est fixée à 3200 collègues à l’issue des 3 ans, à raison de 1200 la première année, et au moins 1000 les deux années suivantes (ce nombre tiendra compte, des prochains départs en retraite).

Le fonctionnement du nouveau corps de greffiers en catégorie A doit être conforme aux règles de la fonction publique pour les A. Ainsi, les conditions de recrutement et de reclassement sont déjà arrêtées par la fonction publique à l’issue des 3 ans.

La période transitoire de 3 ans permet quelques dérogations :

• Priorité de la promotion en greffier catégorie A aux greffiers principaux, dont les greffiers fonctionnels, (y compris les greffiers fonctionnels non issus du corps des greffiers) par un avancement au choix ou par comité de sélection (disposition non finalisée à ce jour) pour 70% des postes créés. Cette promotion intervenant sans mobilité.
• Examen professionnel ouvert à l’ensemble des greffiers, y compris ceux du grade de base justifiant d’au moins 4 ans d’ancienneté avec absence de mobilité.

La CFDT a porté pour la période transitoire un équilibre entre la reconnaissance de l’examen professionnel passé par les greffiers principaux, et la possibilité réelle pour les greffiers du grade de base de se projeter, avec un taux de 70/30 (au choix/examen professionnel). La DSJ y a fait droit.

La CFDT demande que les greffiers principaux promus en greffiers A puissent accéder au deuxième grade de la grille de A. La fonction publique refusant cette possibilité en période pérenne, la CFDT réitère cette demande pour la période transitoire.
A défaut, la CFDT a porté une demande d’écriture d’un équivalent de l’article 22 permettant de valoriser l’ancienneté acquise par les greffiers principaux.

Cette année, la DSJ applique une circulaire de la fonction publique de 1991 qui conduit à ne plus considérer la période ENG comme un service effectif. Cette période ne comptant alors plus pour les avancements de grades.
La CFDT a souhaité s’emparer de la réforme du greffe sur cette notion et a demandé à insérer dans les statuts des greffiers une disposition expresse assimilant le temps de scolarité à des services effectifs dans le corps.
Cette demande sera portée pour l’ensemble des textes statutaires qui seront travaillés pour les différents corps.

La priorisation des greffiers principaux dans la promotion en greffier A va mathématiquement « vider » le grade de greffier principal qui devra rapidement être reconstitué. Offrant ainsi cette possibilité d’avancement à un nombre important de greffiers du grade de base.

La CFDT a demandé la modification du contenu de l’examen professionnel du principalat. La DSJ y a fait droit en recentrant cet examen sur l’expertise procédurale.

Quelle est la prochaine étape du calendrier de la réforme des greffes ?

Le protocole est désormais soumis à la signature des organisations syndicales représentatives.
Celui-ci ne trace que les grandes lignes de la réforme, seules les organisations syndicales signataires seront associées à la suite des discussions qui porteront sur le fonds et tous les points de mise en œuvre et de vie de la réforme.

Conformément à notre engagement, la CFDT pèsera chaque point de ce protocole et consultera ses militants.

Communiqué CFDT du 17 octobre 2023 sur la réforme des greffes