Une réforme des métiers de greffe maintenue

Monsieur le Ministre la CFDT vous souhaite la bienvenue et salue votre présence pour ce premier CSA ministériel depuis votre nomination.

Votre prédécesseur mettait les « délais » au cœur de ses discours et la CFDT vous le dit, ces mois de gouvernement d’affaires courantes ont été longs, très longs pour les personnels et pour l’institution.

Dans ce contexte politique, certains travaux en cours ont « calé » entrainant de nombreuses questions sur les négociations et concertations.

Et l’inquiétude ne peut être que plus grande quand ce gouvernement passe son temps à nous parler de restrictions budgétaires à venir.

Après un budget « historique » d’après votre prédécesseur amputé de premiers gels avant votre arrivée, la CFDT exige à nouveau de la transparence.

Car aujourd’hui, sans visibilité budgétaire, certaines hiérarchies locales ont la tentation de faire les bons élèves invoquant d’éventuelles coupes budgétaires pour réduire la voilure entrainant parfois une incapacité matérielle d’exercer nos missions dans des conditions dignes et satisfaisantes.

Vos passes d’armes avec votre collègue de l’intérieur n’aident pas à rassurer tant on sent la volonté d’instrumentaliser la justice plutôt que de traiter la réalité de notre quotidien et de nos actions pour nos concitoyens.

Mais quoi de mieux pour répondre à ces attaques que d’écouter les personnels et leurs représentants ?

Depuis votre nomination nous vous avons vu dans les médias mais nous vous découvrons aujourd’hui, aussi pour débuter sur de bonnes bases, soyez certain que les représentants CFDT vous diront la réalité du terrain sans détour.

Aussi, pour reprendre une expression désormais connue, la CFDT vous le dit, les dossiers sur votre bureau sont nombreux. Et pour être sûrs qu’aucun ne soit resté dans une armoire, nous souhaitons vous en signaler certains :

Des dossiers communs

• La création de la filière technique ministérielle (C, B et A), revendication historique de la CFDT que nous voulons voir concrétiser rapidement, en 2025 au plus tard, sans qu’aucune direction du ministère ne soit oubliée.
• La négociation de l’accord relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail (QVCT)
• Les chantiers numériques et la poursuite des projets immobiliers indispensables à l’exercice de nos missions dont le gel est inacceptable.

Des dossiers en cours à la protection judiciaire de la jeunesse

À la protection judiciaire de la jeunesse, la dynamique de travail des établissements et services va être durablement impactée par la décision brutale et non préparée de la DPJJ.

Ne pas renouveler massivement des contractuels exerçant essentiellement des fonctions éducatives d’accompagnement auprès des mineurs est un non-sens !

Les collègues concernés ont été traités avec beaucoup de mépris, leurs droits (délais de prévenance) n’ont pas été respectés, et les arguments de la direction pour justifier de ce plan d’économie budgétaire étaient inentendables.

Pour preuve, l’inter syndicale qui s’est constituée et à laquelle participe la CFDT, a rapidement obtenu du ministère le dégel de crédits budgétaires nécessaires pour assurer la pérennité d’une grande partie de ces contrats. Mais la direction de la PJJ s’est obstinée à maintenir une feuille de route mortifère pour notre institution.Rien ne pouvait légitimer la fermeture de ces postes. Car faute d’attractivité, ils seront difficiles à pouvoir à nouveau même avec des annonces de nouveaux recrutements à la fin de l’année.Cette politique a créé une situation où tous les services sont contraints de fonctionner en « mode dégradé ». Cette expression qualifie bien mal la réalité du malaise ressenti par les professionnels qui se trouvent face à des choix douloureux et lourds de conséquences : délaisser des missions, fermer des unités, choisir entre mettre en liste d’attente ou provoquer une surcharge de travail.

C’est l’identité même des professionnels de la PJJ qui est méprisée avec des décisions qui nuisent aux mineurs concernés par des mesures d’accompagnement, ainsi qu’à leurs familles.

Dans ce contexte délétère, avec l’historique d’un dialogue social biaisé voire quasi-inexistant à la DPJJ, nous constatons l’impossibilité à échanger avec cette direction sur ce sujet.

Monsieur, le ministre, vous avez déclaré que le traitement de cette crise était une priorité, nous attendons donc de vous rencontrer sur ce sujet.

Des dossiers en cours à la direction des services judiciaires 

En 2023, les agents des services judiciaires ont dénoncé avec force leurs conditions de travail et l’absence totale de reconnaissance professionnelle.

Grâce à ce mouvement de protestation d’une ampleur inédite, le ministre de la Justice et la direction des services judiciaires ont plié et accepté de négocier une réforme des métiers de greffe avec les organisations syndicales représentatives.

Les différents textes concernant la réforme sont bien passés côté ministère de la Justice comme s’y étaient engagés vos services. Mais ces textes ont été bloqués du fait des changements politiques et de l’instabilité gouvernementale de notre pays.

Monsieur le Ministre, la CFDT vous demande de bien vouloir faire taire les doutes et confirmer que la réforme a pris du retard mais est maintenue.

Une réforme des métiers de greffe maintenue

Une réforme des métiers de greffe maintenue dans tous ses points positifs pour les agents :

• La requalification de 700 adjoints administratifs en greffier sur 3 ans sans mobilité géographique et avec une formation adaptée de 6 mois.
• La promotion sur 3 ans de 3200 greffiers en cadres greffiers. Un corps de débouché des greffiers bénéficiant de grilles indiciaires de A-type similaires à celles des attachés d’administration permettant un gain entre 42 et 80 points d’indice.
• La reconstitution du grade de greffier principal pour faire suite aux promotions en cadres greffiers

Oui, la réforme des métiers de greffe est maintenue et la CFDT vous affirme qu’elle n’est pas terminée.

En effet, les négociations doivent se poursuivre pour la filière administrative et l’organisation des juridictions.

Cette phase de négociations fait partie du protocole d’accord, il est impératif de respecter cette parole donnée et la signature ministérielle.

La CFDT ne reculera pas sur le sujet de l’organisation des juridictions. Il est temps de se poser les questions nécessaires à la bonne marche de nos services.

La CFDT ne reculera pas sur la valorisation des directeurs des services de greffe judiciaire. Le corps de direction des services judiciaires qui œuvre chaque jour pour que la machine tourne doit bénéficier lui-aussi d’une reconnaissance statutaire, indiciaire et indemnitaire de leurs fonctions.

Des dossiers en cours à la direction des services pénitentiaires

Nous n’accepterons pas que les restrictions budgétaires portent atteinte à la sécurité des agents de notre ministère.

Avec ces économies de bout de chandelles, c’est la vie de nos collègues qui est mis en danger. Ne prenons pas le risque de voir se renouveler un drame comme celui d’Incarville.

Si le spectre budgétaire est votre seul guide, vous prenez le risque de voir la problématique de la surpopulation carcérale devenir encore plus ingérable.

Si nous n’inversons pas la vapeur, le plan 15 000 de 2027 n’amènera qu’une bouffée d’oxygène temporaire avant de devoir entasser de nouveau des matelas dans les maisons d’arrêts Françaises.

Les évènements de ce week-end à Mayotte en sont l’illustration, nous affirmons tout notre soutien à nos collègues sur place.

Et là encore, la réponse de vos services n’est pas à la hauteur, vouloir coûte que coûte faire reprendre des agents qui ont fait valoir leur droit de retrait est bien loin de la reconnaissance de leur réalité quotidienne.

Minimiser l’impact de ces évènements sur eux, les besoins en renforts d’effectifs et l’état des bâtiments est inadmissible !

La CFDT avait saisi la DAP de cette situation depuis longtemps mais loin des yeux loin du cœur, vous avez laissé les agents dans ce marasme qui met leurs vies en danger, celles des détenues et celles de nos concitoyens. Si aujourd’hui les collègues reprennent leurs postes c’est à la condition que la DAP respecte ses engagements.

Il serait temps que ce ministère prenne en compte ses personnels de toutes les directions exerçant Outre-mer. En effet, nous ne saurions oublier nos collègues de Nouvelle-Calédonie que l’Etat n’a pas été en mesure de protéger et qui ont dû défendre leurs biens et leurs intégrité physique par leurs propres moyens.

Et à la DAP, le manque de considération est également constant pour les personnels administratifs et ceux de la filière insertion et probation.

Ces collègues échappent à toute reconnaissance de la pénibilité de leurs missions comme s’ils n’étaient pas en contact direct avec la population pénale.

Votre prédécesseur avait pris des engagements pour les personnels administratifs de l’ensemble du ministère, qu’en ferez-vous ? Pour la CFDT c’est un engagement essentiel.

Les agents de la filière insertion et probation attendent eux aussi des mesures d’attractivité de leurs métiers quand actuellement vos services bloquent trop souvent leur mobilité en dehors de leur direction d’origine.

Des sujets en cours au secrétariat général

Le secrétariat général de ce ministère a connu de grandes évolutions.

Il est nécessaire qu’il s’adapte encore et toujours aux évolutions sociales et aux missions de notre ministère.

Pour ce faire, ses services ont besoin de moyens.

Or, en catimini, les rabots budgétaires s’attardent sur le budget du Secrétariat général.

Comment concilier ces baisses budgétaires avec l’ensemble des missions nouvelles que nous donnons au secrétariat général ? Il est incohérent de demander plus avec moins !

La CFDT vous l’affirme, il est temps d’avoir les moyens de ses ambitions.

Lorsque la CFDT négocie et signe des accords ministériels c’est à la condition que vous mettiez des moyens pour qu’ils se déploient.

L’action sociale

Malgré des annonces rassurantes à la suite des rabots budgétaires, nous découvrons ça et là des restrictions, des annulations de prestations.

Or, l’action sociale au sein de notre ministère est essentielle pour attirer et fidéliser les agents tant les rémunérations ne permettent plus de faire face aux coûts du logement et de la restauration notamment.

Monsieur le Ministre, il est nécessaire que vous preniez l’engagement a minima de sanctuariser le budget de l’action sociale.

Ne nous voilons pas la face la réalité est qu’il devrait augmenter pour permettre aux personnels d’accomplir leurs missions dans de bonnes conditions.

Monsieur le garde des sceaux, les agents veulent des actes !

Les paroles et les discours sur l’attractivité ça suffit

Aujourd’hui les agents qui s’épuisent, afin que la justice soit présente pour nos concitoyens, n’ont aucune reconnaissance même une médaille en chocolat !

Monsieur le ministre, soyez en certain, les représentants CFDT seront présents sur tous les dossiers et exigeront un dialogue social constructif.

Les représentants CFDT :

Guillaume Grassaud
Ghislain Bonthoux

Déclaration liminaire CFDT du Comité social ministériel du 3 octobre 2024