Réforme des greffes : le point du 3 octobre

Sur le greffier A

• Des grilles de A type similaires à celles des attachés d’administration
• Un accès au corps par concours interne dès 4 années d’ancienneté (2/3) et une promotion au choix pour les greffiers principaux à partir du 5^ème échelon (1/3).
• Une période transitoire de 3 ans, avec le passage de 3200 greffiers en catégorie A en 3 ans et possibilité d’une évolution à la hausse de la volumétrie de ce corps, sans mobilité en période transitoire.

La CFDT a porté, pour la période transitoire, un équilibre entre la reconnaissance de l’examen professionnel passé par les greffiers principaux et la possibilité réelle pour les greffiers du grade de base de se projeter.

Les proportions pour ces 3 années transitoires doivent nécessairement le traduire. La modalité d’accession au A durant cette phase transitoire est encore en discussion.

La CFDT demande que les greffiers principaux promus en greffiers A puissent accéder au deuxième grade durant la période transitoire, la fonction publique refusant cette possibilité. Nous maintenons et réaffirmons notre demande.

La CFDT demande que le bénéfice du A juridictionnel soit conservé à titre individuel et non en lien avec le poste.

Sur le greffier B

• Une augmentation indiciaire sur la base des grilles actuelles de greffier de 10 points d’indice pour 40 % du corps, et de 13 à 22 points d’indice pour l’autre partie.
• Une accélération du déroulé de carrière : de 30 ans à 26 ans en grade de base et de 24 ans en grade de principal
• Pas de perte d’ancienneté car on ne touche pas aux échelons
• Suppression de l’échelon spécial contingenté
• Un corps de greffier principal qui devra se reconstituer dans les prochaines années grâce à un passage important de greffiers de base dans le grade de principal (examen désormais axé sur la procédure)

La CFDT demande une accélération plus importante du déroulé de carrière, de 30 à 25 ans en grade de base et de 24 à 20 en grade de principal.

Sur les adjoints administratifs faisant fonction de greffier

• Abrogation de l’article R 123-14 du COJ afin d’éviter que les adjoints administratifs et les contractuels soient employés sur des tâches pour lesquelles ils ne sont pas rémunérés.
• Ouverture d’un plan de requalification des adjoints en greffier avec une part d’avancement au choix et une absence de mobilité

La filière administrative sera la part suivante des négociations.

Sur la notion de service effectif, la DSJ applique cette année une circulaire de la fonction publique de 1991 qui conduit à ne plus considérer la période ENG comme un service effectif.

Pour la CFDT, ce choix de l’appliquer cette année n’est pas entendable, il est impératif demande de modifier les statuts des greffiers et des DSGJ afin de faire préciser que la période ENG est un service effectif,

CFDT, s’engager pour chacun, agir pour tous !

Communiqué du 3 octobre sur la réforme des greffes