Réforme des métiers de greffe : Revalorisation du corps des DSGJ – Où en est-on ?

Les 15 et 27 mai se sont tenues 2 réunions de négociations pour la revalorisation du corps des DSGJ. Elles ont permis de commencer à aborder les missions, l’organisation des juridictions mais également le point d’arrivée des discussions sur le volet statutaire (et donc financier).

Les échéances en cours et à venir

La DSJ a transmis les grilles et mesures de reclassement au guichet unique début mai.

Prochaine étape côté administration

La discussion que la DSJ et le Secrétariat général auront avec le guichet unique (DGAFP / Direction du budget).

Etape en cours dans les discussions entre la DSJ et les organisations syndicales représentatives

Suite à la circulaire du Premier ministre du 23 avril 2025, les ministères ne peuvent plus conclure de protocole sans validation préalable de la DGAFP.

Toutefois pour acter nos discussions, la DSJ et le SG nous ont remis le 15 mai un projet de relevé d’engagements.

La CFDT avait transmis ses observations et demandes de modifications aux autres OS et à la DSJ avant la réunion du 27 mai qui avait notamment pour objet de discuter de ce document.

Ce relevé d’engagements, correspond à ce qui est porté par le ministère de la justice pour les DSGJ à la suite des réunions de négociations ayant eu lieu avec les organisations syndicales représentatives.

La version définitive de ce relevé d’engagements nous a été transmise le 04 juin. Elle a fait l’objet d’une relecture et d’une étude par les représentants CFDT.

Etape à venir dans les discussions entre la DSJ et les organisations syndicales représentatives

Une fois que l’administration aura échangé avec le guichet unique, la DSJ reviendra vers nous avec l’avis de la DGAFP et de la direction du budget et les éventuelles modifications demandées.

Tout le poids du ministère et du ministre seront nécessaires pour faire valider ces grilles. Le relevé d’engagements soumis à notre signature prend tout son sens et son importance dans ce cadre, pour renforcer ce poids.

Une fois définitivement validé (après une navette au Guichet unique), le projet de décret sera soumis au CSA ministériel puis transmis au Conseil d’Etat.

La mise en oeuvre est prévue au 1er janvier 2026.

Les grilles et mesures de reclassement

La composition des grilles proposées

Des grilles répondant au format actuel de la Fonction publique : Les agents pourront dérouler une carrière complète au sein d’un même grade, sans plafonner en haut de leur grade.

Des montées d’échelons dynamiques à 1 an (4 premiers échelons du grade de Directeur), 18 mois (majoritairement) et 2 ans.

Un grade de directeur hors classe comportant 14 échelons pour une durée cumulée de 20,5 ans, débutant à l’IM 776 et culminant à l’IM 1125. Les échelons 9 à 14 en hors échelle B bis sont contingentés.

Les échelons 5 à 8 en hors échelle B, non contingentés. Le grade de directeur principal comporte 19 échelons pour une durée cumulée de 29 ans, débutant à l’IM 580 et culminant à l’IM 933 Les échelons 14 à 19 étant en hors échelle A.

Le grade de directeur comporte 19 échelons pour une durée cumulée de 27 ans, débutant à l’IM 446 et culminant à l’IM 826.

Les mesures de reclassement

La règle est la même pour tous les corps : reclassement à l’indice brut égal ou immédiatement supérieur et la conservation de l’ancienneté lorsque le gain du reclassement est inférieur à l’avancement d’échelon dans la grille de départ.

Avec les négociations, la DSJ a introduit une proratisation de la reprise d’ancienneté à la hauteur de l’avancée dans le grade actuel comme dispositif pour améliorer la cohérence des reclassements.

Les dispositions relatives au parcours de carrière

Des dispositions transitoires sont prévues : les agents remplissant les conditions d’éligibilité aux différents avancements au moment de la mise en oeuvre de la réforme sont réputés réunir les nouvelles conditions.

Le principalat

Pour les lauréats de l’examen professionnel, la DSJ confirme l’abandon de l’obligation de mobilité pour la réalisation, la réalisation pourra donc se faire sur place.

La localisation des postes de directeurs principaux devra donc être revue.

Nouvelles conditions statutaires pour passer l’examen professionnel : échelon 7 avec une ancienneté de 7 ans de services effectifs.

Avec une épreuve unique, composée d’un oral avec RAEP. Concernant le principalat au choix : échelon 15 et 9 ans de services effectifs.

Une exception à l’exigence de mobilité serait maintenue, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, puisque cette promotion pourrait s’appuyer sur une liste de postes proposés par la DSJ.

Le taux de pro-pro précédemment proposé est confirmé. La DSJ demandera à la DGAFP de le porter de 7% (39 par an) à 14% (90 par an) pendant 3 ans.

Le hors classe

Vivier n°1 : 6 années de détachement dans un statut d’emploi doté d’un indice brut terminal au moins égal au hors échelle lettre B (HEB).

Vivier n°2 : celui des fonctions à responsabilité particulière : La liste des fonctions de l’arrêté du 15 avril 2016 serait élargie ainsi : Les fonctions de chef de chaîne pénale ou de responsable des services civils ; Les intérims longs sur des postes de direction ; Les fonctions exercées hors juridiction mais relevant d’un haut niveau d’expertise ou d’encadrement (administration centrale, directeur et directeur adjoint de l’Ecole nationale des greffes) ; Le niveau de technicité, d’autonomie et d’exposition de certaines fonctions.

Vivier n°3, celui relatif à l’ancienneté : Le seuil d’éligibilité serait désormais fixé au 15ème échelon.

Les emplois fonctionnels

Les conditions revues seraient d’abaisser de 13 à 10 ans d’ancienneté dans un corps ou cadre de catégorie A et de 4 à 3 ans de services effectifs dans un grade d’avancement.

L’hypothèse d’un décontingentement de l’échelon spécial en HEA et d’une réduction de la durée d’un échelon est à l’étude au titre de l’année 2027.

Les emplois de direction du ministère de la Justice (EDMJ)

Demande d’inscription de 52 nouveaux emplois de direction du ministère de la Justice (EDMJ) pour la DSJ ;

Avec 49 transformations d’emplois fonctionnels en EDMJ et 3 créations.

La position de la CFDT sur le relevé d’engagement

La CFDT est pleinement mobilisée pour la revalorisation du corps des DSGJ et avait annoncé qu’elle irait jusqu’au bout de ces négociations portée par la mobilisation du corps.

C’est donc avec sérieux que nous avons étudié le relevé d’engagement soumis à notre signature.

Seules les organisations syndicales signataires participeront à la suite des discussions dans le cadre du comité de suivi.

Ces discussions à venir qui porteront sur la mise en oeuvre de ces dispositions mais également sur les missions, l’organisations des juridictions et la gouvernance avec des réécritures dans le COJ, mais aussi d’une circulaire venant remplacer celle du 6 juin 1979, résolument obsolète.

Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, des avancées mais aussi des éléments restant à discuter en comité de suivi, la CFDT signera ce relevé d’engagements dans l’intérêt du corps des DSGJ.

Par cette signature d’un document actant les engagements de l’administration, la CFDT s’engage pour que la revalorisation des DSGJ devienne une réalité en 2026.

CFDT, s’engager pour chacun, agir pour tous

Réforme des greffes : Revalorisation du corps des DSGJ – Où en est-on ?