Réforme des métiers de greffe : COSUI du 20 novembre 2024

Quel est le plan de requalification des adjoints faisant fonction en greffiers ?

Le texte a obtenu un avis favorable du conseil d’Etat le 15 novembre 2024 et sa publication au JO est imminente. Une note de gestion est prête pour diffusion.

L’application du plan de requalification pour 2024 concernant la promotion d’adjoint administratif en greffier :

Par examen professionnel 

La promotion 2024 a débuté sa scolarité le 30 septembre 2024. La formation sera de 6 mois. L’ENG va modifier les calendriers de scolarité dès publication du texte au JO.

Par promotion au choix

154 postes sont ouverts pour 2024 par promotion au choix au plus tard le 31 décembre 2024. La scolarité de 6 mois débutera le 31 mars 2025 à l’ENG avec une affectation sur place dans la juridiction d’origine le 1er septembre 2025. Les stages auront lieu dans une juridiction de proximité avec du cas par cas pour l’outre-mer.

Les adjoints administratifs n’auront que 15 jours pour candidater par formulaire informatique sur « mes démarches simplifiées ». Surveillez vos mails et préparez vos pièces justificatives du faisant-fonction !

Le texte prévoit la fin du dispositif des adjoints administratifs faisant fonction de greffier et la possibilité de prêter serment à compter de la date de publication du texte. Des mesures transitoires sont prévues pour permettre de continuer à faire fonction de greffiers jusqu’à la fin du plan de requalification en 2027.

Que comporte la création du corps de cadre greffier ?

Le Conseil d’Etat a émis un avis favorable sur texte des cadres greffiers le 20 novembre avec publication au JO envisagée la semaine prochaine. Une note de gestion est prête pour diffusion.

En raison des évènements politiques de cet été, voici le nouveau calendrier de la constitution du corps de cadres greffiers :

• 1 200 en janvier 2025
• 1 000 en juillet 2025
• 1 000 en janvier 2026

Pour 2025, la constitution du corps de cadres greffiers se fera :

Par promotion au choix : 70%

Un tableau unique de promotion sera constitué en 2025 avec promotion des agents en 2 temps : 1200 en janvier 2025 et 400 en juillet 2025.

La scolarité des promus 2025 sera répartie en 9 promotions de 245 élèves.

Les greffiers n’auront que 15 jours pour candidater par formulaire informatique sur « mes démarches simplifiées ». Surveillez vos mails et préparez vos pièces justificatives !

Par examen professionnel : 30%

Le 1er examen professionnel sera organisé en septembre 2025 pour 600 postes car les épreuves ne peuvent être organisées que 6 mois après la création du corps. Cela exigera de décaler les examens professionnels de greffiers et de DSGJ.

La formation en période transitoire sera de 4 semaines : 1 semaine à l’ENG (5 jours), 1 semaine au SAR de proximité encadrée par l’ENG (5 jours) et 2 semaines au SAR de proximité (10 jours) dans le cadre d’une formation individualisée.

La CFDT a obtenu que les textes fassent référence à une scolarité en jours et non plus par semaine ce qui garantit une scolarité complète nonobstant les jours fériés.

La première campagne de mobilité des cadres greffiers aura lieu en 2026. La cartographie des emplois sera travaillée en 2025 en fonction des promotions.

Quelle est la situation des greffiers fonctionnels ?

Une communication DSJ spécifique pour les greffiers fonctionnels va intervenir avant la publication du texte. L’abrogation du cadre d’emplois est repoussée au 31 mars 2025.

Les greffiers fonctionnels auront donc plusieurs arrêtés avec une fin de détachement le 31 décembre et une promotion dans le corps des cadres greffiers rétroactivement au 1er janvier 2025.

Les greffiers fonctionnels non issus du corps des greffiers feront l’objet d’un traitement personnalisé de leur dossier.

Quelle sera la suite des négociations pour la filière administrative ?

La DSJ annonce la réouverture des négociations pour les métiers de greffe de la filière administrative.

A l’issue du plan de requalification, le groupe RIFSEP dédié aux adjoints administratifs faisant fonction sera vidé de ses agents. Cette somme sera donc à redistribuer en 2025 dans le cadre des négociations pour la filière administrative des métiers de greffe.

Pour les DSGJ, la CFDT porte une demande de réforme statutaire, indiciaire et indemnitaire ainsi qu’une réflexion sur l’organisation des juridictions pour une reconnaissance du corps des DSGJ comme un corps de direction. Demande portée devant le nouveau ministre et son cabinet ainsi que devant le nouveau directeur des services judiciaires.

Pour la CFDT, l’objectif des discussions est d’aller à chaque étage de notre organisation et y appliquer réellement et concrètement l’ensemble de l’article 4 des statuts : encadrement, direction, administration, conception, animation et coordination.

La CFDT porte haut et fort la revalorisation des directeurs et le sujet reste d’actualité.

Réforme des métiers de greffe : COSUI du 20 novembre 2024