Le ministère de la Justice défie les lois de la physique

Monsieur le Ministre représenté par Madame la Secrétaire générale,

En préambule, la CFDT vous renvoie largement à ses déclarations liminaires précédentes. Car tout reste vrai, les mêmes questions se répètent, les mêmes constats restent posés.

De trop nombreux constats qui deviennent douloureux face à l’actualité. La CFDT souhaite s’associer à la douleur de tous ceux qui sont touchés par le drame désormais appelé « Affaire Lyhanna » et qui recouvre malheureusement de trop nombreuses autres affaires d’enfants victimes.

La CFDT vous l’a écrit, le temps de l’enquête est nécessaire, les causes profondes et véritables doivent être recherchées. Le prérapport n’est qu’une étape et à ce jour vous n’avez pas répondu à nos demandes d’audiences pour évoquer les conséquences de ce drame et de vos décisions et annonces qui percutent nos collègues.

Pour en venir à l’ordre du jour de ce CSA ministériel, nous aurions pu l’intituler :

« Le Ministère de la Justice défie les lois de la physique »

Car dans le domaine de la recherche et développement, le ministère est à la pointe de l’innovation. Pas pour le numérique rassurez-vous, là le schmilblick reste complet, mais bien dans le domaine de la recherche théorique.

Et malgré votre aura médiatique, aucun média spécialisé ne l’a transcrit mais le ministère a réussi l’exploit de faire mentir Einstein !

Au ministère de la Justice le son va plus vite que la lumière !

Les annonces médiatiques du ministre vont ainsi bien plus vite que les travaux concrets qu’ils induisent.

Preuve en est l’ordre du jour de ce CSA ministériel qui aurait dû se tenir le 6 mai pour traiter de réorganisations essentielles mais insuffisamment soumises au dialogue social : du numérique, de l’immobilier, de la DSJ et la création de la Direction des victimes et des usagers.

Ce n’est qu’à la suite de nos demandes répétées que ces sujets cruciaux ont été renvoyés à un CSA un mois plus tard pour être discutés, un CSA qui a été boycotté par deux organisations syndicales et qui se tient donc ce jour.

Car oui, il n’y a pas que des idées qui fusent aussi vite que les paroles, il y a des enjeux humains et des enjeux d’organisation.

Pour ce qui concerne la « réorganisation de la fonction numérique »

En substance, tous les grands projets reviennent sous le contrôle du Secrétariat Général.

Avec un seul commandant de bord, ces « paquebots » tels que l’administration les désigne seraient mieux pilotés ou en tous cas on saurait plus facilement dire qui est responsable de la rencontre avec l’iceberg.

Mais de cette grande réorganisation, nous n’avons que le cœur et peu de garanties quant à une meilleure prise en compte des remontées terrain. Pire, dans les organigrammes des directions métier concernées, pas de bureau de liaison pour coordonner le besoin terrain et l’évolution technique.

Donc un lien fluidifié entre le commandant de bord et la salle des machines mais un lien non défini entre la vigie qui voit arriver l’iceberg et ce même commandant.

Et en matière d’iceberg, nous relevons votre annonce du Zéro papier d’ici 6 mois. Qui peut décemment y croire ?

Pour ce qui concerne la « réorganisation de la fonction immobilière »

On ne parle plus là d’un iceberg à éviter mais d’un paquebot à renflouer …

Le sujet n’est pas nouveau, il suffirait de faire une compilation des rapports de la Cour des comptes pour dégager tous les manquements, erreurs de gestion, retards accumulés et projets avortés.

Il y a donc un véritable besoin de dégager des process opérationnels, réactifs et cohérents avec les besoins du terrain.

Pour la CFDT, en l’état le projet présenté tient davantage de l’incantation que de l’opérationnalité.

Par exemple, le renforcement de la tutelle sur l’APIJ annoncée ne ressort pas concrètement en moyens précis alors même qu’il est prévu de confier à cette agence les interventions en site occupé dans les établissements pénitentiaires.

Fait aggravant, cette réorganisation ne concerne que l’immobilier « propriétaire », il y a donc un grand absent dans cette réorganisation : l’immobilier « locataire ».

Et en la matière, aucune discussion alors que chaque mois le ministère rate des opportunités de locaux faute de décision rapide.

C’est inacceptable !

Pour ce qui concerne la « Création d’une direction des victimes et des usagers (DVU) »

La CFDT relève l’impérieuse nécessité de mieux prendre en compte les victimes au sein de notre ministère. L’actualité nous le démontre malheureusement trop régulièrement.

La politique d’accès au droit est elle-aussi essentielle et sa structuration mérite une réflexion de fond.

Les échanges durant la mission de préfiguration (avant la remise du rapport) ont été riches et nous tenons à le souligner. Malheureusement depuis la remise du rapport plus aucune nouvelle jusqu’à très récemment.

Les contours, méthodes et moyens de cette direction reste flous dans le contexte actuel.

Et la CFDT s’interroge sur la volonté réelle d’améliorer l’accueil de nos concitoyens au-delà de l’affichage de la création d’une direction spécifique. En effet, dans les récentes discussions sur l’IFSE des corps communs, la CFDT avait porté la valorisation des fonctions d’accueil.

Demande non retenue par l’administration !

En résumé, il n’y a pas d’argent pour les agents qui sont directement au contact de nos concitoyens, ceux qui sont le 1^er visage de la justice. Mais le ministre trouve de l’argent pour créer une direction qui veillera à l’accueil des justiciables !

Et concernant la création de cette direction, le point qui interroge le plus est l’adjonction d’un médiateur pour les victimes et les usagers avec semble-t-il des médiateurs sur le terrain.

Ce point acté dans la création de la direction, par la volonté du ministre, ne peut qu’interroger à l’heure où les moyens humains et budgétaires ne sont plus au rendez-vous. 

De plus, ce médiateur semble faire doublon avec les autres autorités indépendantes pouvant intervenir dans le même domaine (Défenseur des droits, Contrôleur des lieux de privation de liberté, etc.).

Quelle utilité de créer une nouvelle autorité indépendante spécifique au ministère de la Justice plutôt que de renforcer les moyens et la connaissance de celles qui existent déjà ?

D’ailleurs, cette création est un imbroglio insensé : création du médiateur dans la DVU, mais mission de l’inspection de la justice sur ses compétences et moyens. Et dans le même temps mission de préfiguration pour la création d’une Direction générale des services judiciaires à laquelle serait rattachée cette DVU.

En matière de parcours on est proche de celui décrit par nos justiciables non ?

Lier la création de cette DVU à celle d’un médiateur est pour la CFDT une faille dans la réflexion de fond.

Cependant, la CFDT tient à saluer le choix important fait par Madame la Secrétaire Générale de transformer nos discussions en une note pérenne d’accompagnement RH des personnels soumis à une réorganisation (si récurrentes en administration centrale).

Nous avons enfin une base discutée, sans doute perfectible, sur laquelle nous pourront nous appuyer et qui sera connue des agents.

Et pendant ce temps :

• Toujours pas d’ouverture des différentes voies d’accès à la filière technique
• Pas de nouvelle de la revalorisation des filières administratives
• Toujours aucune réponse à nos demandes de revalorisation de la filière sociale
• Aucune ouverture pour l’ouverture des discussions sur l’organisation des juridictions
• Aucune certitude concernant la validation des réformes statutaires et indemnitaires en cours.
• Aucun travail encore abouti sur l’attractivité des métiers de la PJJ

M. le Ministre, votre parole va à la vitesse de la lumière mais malgré cela les représentants CFDT ne se laisseront pas prendre de vitesse. 

Les représentants de la CFDT

Déclaration liminaire CFDT – CSAM Justice – 26 juin 2026