Déclaration liminaire de la CFDT CAP du 12 février 2025
Déclaration liminaire de la CFDT CAP du 12 février 2025
Le VRAI FAUX de la réforme des greffes
La CFDT s’engage dans les négociations avec la volonté d’aboutir à une véritable réforme des greffes, pas simplement à une grille imposée pour les greffiers.
Le VRAI/FAUX de la CFDT lève des doutes et donne des repères sur la réforme des greffes
Dans le cadre du mouvement des greffes en colère, un accord de méthode a été signé le 13 juillet entre les organisations syndicales et la DSJ pour trouver un accord sur la revalorisation des métiers de greffe.
Cet accord de méthode a fixé un calendrier de négociations. La première réunion s’est tenue le 6 septembre. Elle portait sur la filière juridictionnelle (greffiers, DSGJ et attachés).
La CFDT s’engage dans ces négociations avec la volonté d’aboutir à une véritable réforme des greffes, pas simplement à une grille imposée pour les greffiers.
« La réforme des greffes ne concerne que les greffiers » ?
FAUX !
Le projet initial de la DSJ ne comportait qu’une nouvelle grille pour les greffiers. Mais la CFDT a conditionné sa signature de l’accord de méthode à une réforme concernant tous les corps exerçant à la DSJ.
La CFDT a demandé à ce que l’accord cadre porte sur les deux corps spécifiques de la DSJ et puisse également évoquer les corps communs.
« La nouvelle grille pour le corps des greffiers est abandonnée en l’état » ?
VRAI !
Avec l’entrée en négociations, cette grille qui devait s’appliquer au 1er octobre est abandonnée en attendant l’issu des négociations. Il en va de même de la suppression des emplois de greffiers fonctionnels.
« La nouvelle réforme pourrait s’appliquer immédiatement » ?
FAUX !
Les mesures pouvant entrer en vigueur en 2023 sont celles visant à la répartition de l’enveloppe indiciaire prévue pour la grille qui était proposée pour les greffiers. Comment distribuer ce budget en 2023 pour ne pas le perdre ?
La CFDT a indiqué à la DSJ que sa proposition d’ajouter 10 points d’indice à tous les échelons sur la base de cette enveloppe était insuffisante.
Pour ce qui est de la réforme de fonds, elle ne pourra s’appuyer que sur un nouveau budget, la CFDT la veut ambitieuse !
« Il est impossible que tout le corps des greffiers passe en catégorie A » ?
FAUX !
Faire passer un corps dans la catégorie supérieure est tout à fait possible et résulte d’une volonté politique. Toutefois ça doit être amené sur la base d’une réflexion sur les fonctions, c’est ce qui a commencé aujourd’hui avec cette première réunion.
En effet, le passage en catégorie A nécessite de s’assurer que c’est au bénéfice réel des agents (compenser la perte des heures supplémentaires, évaluer les nouvelles attentes et missions pour le corps etc.).
La DSJ indique l’opposition de la fonction publique à cette possibilité. La proposition sur la table est de créer un corps de débouché en A pour les greffiers afin d’offrir une perspective de carrière. Ce sera évoqué dans la poursuite des négociations.
« Les corps communs ne sont donc pas concernés par la négociation » ?
VRAI et FAUX !
Tous les corps sont concernés par la négociation, la CFDT y a veillé.
Il est temps de reconnaître et de valoriser les agents des corps communs. Cependant la DSJ n’a pas la main sur leurs grilles indiciaires, cela relève de la fonction publique.
Dans le cadre de ces négociations avec la DSJ, ce sont donc les missions, les carrières et l’indemnitaires que la CFDT veut évoquer. La CFDT formulera ses revendications au Secrétariat général en parallèle.
« La création d’une filière technique C, B et A fait partie de ces négociations » ?
FAUX !
Cette création d’une filière ministérielle technique relève de discussions en cours avec le Secrétariat général et non la DSJ. C’est une avancée forte pour les agents concernés. Actuellement un adjoint technique n’a aucune perspective d’évolution professionnelle (en dehors de la pénitentiaire ou la filière existe).
Cette filière technique sera cependant nécessairement prise en compte dans le fonctionnement à venir des services.
Quelle réforme des greffes souhaite la CFDT ?
Pour la CFDT une réforme des greffes doit être conduite sur la base d’une réflexion globale et pour chacune des filières (juridictionnelle, administrative et technique).
Pour la CFDT, cette réforme doit amener chacun à avoir des perspectives de carrière et une juste reconnaissance de ses fonctions dans une organisation cohérente.
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