Réforme des greffes : Revalorisation du corps des DSGJ (4ème réunion de négociations)

Pour le Hors classe

Il est à noter la suppression d’un échelon afin de préserver un gain suffisant. Ce grade commencerait à l’indice majoré 776 (660 actuellement) avec 8 échelons linéaires.

Du 5ème au 8ème échelon, la grille sera en HEB de l’IM 981 à 1074.

Du 9ème au 14ème échelon, la grille serait en HEB bis de l’IM 1088 à 1125 (895 actuellement).

La durée dans les échelons étant de 1,5 ans pour l’ensemble des échelons à l’exception des 12ème et 13ème qui seraient à 2 ans.

Pour le grade de principal

De la même manière, un léger travail sur les derniers échelons a été fait pour garantir un gain à chaque montée d’échelon.

Ce grade commencerait à l’indice majoré 580 (520 actuellement) avec 19 échelons linéaires de 1,5 an puis de 2 ans à partir du 14ème. Les 6 derniers échelons de ce grade seraient en HEA d’un IM 897 à un IM 933 en sommital (826 actuellement).

Cette fin de grade d’avancement en HEA constitue un indicateur essentiel de reconnaissance du corps en A+ et d’ouvrir largement l’accès aux EMDJ.

Pour le grade de base

Comme vu lors de la précédente réunion, c’est là que les modifications les plus importantes étaient à travailler.

Conformément à la proposition CFDT le nombre d’échelons (26 au départ) et la durée globale ont été réduits.

Ce grade se composerait en l’état de 19 échelons. Il débuterait à l’indice majoré 446 (395 actuellement) et culminerait à l’IM 826 (678 actuellement).

La durée dans les échelons étant de 1 an pour les 4 premiers échelons puis de 1,5 an du 5ème au 14ème échelon et enfin de 2 ans à partir du du 15ème.

La CFDT a souhaité s’assurer du soutien du secrétariat général pour défendre cette grille lors de son passage à la DGAFP et à la Direction du budget (DB).

La représentante du SG présente nous a confirmé que cette grille était bien portée de manière commune DSJ/SG ce qui est un élément important pour ces discussions avec la DGAFP et la DB.

Les mesures de reclassement

Lors de la précédente réunion, la CFDT avait jugé les propositions de la DSJ décevantes et les avait refusées en l’état.

La règle est la même pour tous les corps : reclassement à l’indice égal ou immédiatement supérieur. C’est donc la conservation d’ancienneté qui est l’élément important à travailler car elle concerne les agents déjà dans le corps.

La DSJ a revu sa copie et choisi une règle de proratisation de la reprise d’ancienneté à la hauteur de l’avancée dans le grade actuel.

Ce choix est globalement plus cohérent et doit permettre un meilleur respecter d es déroulés de carrière.

Toutefois certains échelons sont encore à retravailler pour la CFDT. Particulièrement, les échelons 5 et 6 du grade de base actuel. Car en passant d’échelons longs (2 ,5 ans et 3 ans ) à des échelons courts, le respect des déroulés de carrière est plus fin.

Pour la CFDT, la cohérence dans le déroulé des carrières est essentielle. La DSJ nous a entendus et va retravailler sur ces éléments et revenir vers nous.

Les éléments ci-dessous ayant été évoqués à l’oral en séance par la DSJ, la CFDT demandé à les recevoir par écrit avant toute prise de position sur le sujet (document reçu le 10 avril, il est en cours. À l’exception de l’absence de mobilité pour réaliser le principalat dont le principe est déjà acté.

Le principalat

Comme annoncé précédemment, la DSJ valide le principe de l’abandon de l’obligation de mobilité pour la réalisation du principalat . Cela va de pair avec l’abandon de la localisation des postes de directeurs principaux telle que nous la connaissons actuellement. Le lauréat pourra donc bien réaliser sur place.

Cette fois, nous avons également abordé les conditions de passage du principalat.

Une période transitoire permettant à ceux qui auraient pu passer l’examen professionnel dans les conditions actuelles est évoquée Ses contours et sa durée sont à travailler. C’est une nécessité puisque l’on porte un renforcement du nombre de promotions de DSGJ principaux.

Pour la phase pérenne, la DSJ indique que les conditions de passation du principalat devront tenir compte du nouveau rythme de passage des échelons.

Concernant le principalat au choix, il est également nécessaire de prendre en compte la durée de nouveaux échelons.

La CFDT a toutefois tenu à préciser que toutes propositions devaient s’entendre avec la durée ENG reconnue comme services effectifs.

Le taux de pro-pro précédemment proposé est confirmé par la DSJ. Il sera donc demandé à la DGAFP de le porter de 7% (39 par an) à 14% (90 par an).

Ce taux est satisfaisant mais la question se pose de savoir s’il sera dérogatoire sur une période donnée ou s’ il sera possible de le conserver en phase pérenne. En l’état ce serait plutôt la première hypothèse.

Le hors classe

La DSJ évoque 2 propositions pour l’accès au hors classe, une discussion aura lieu sur ces 2 propositions compte tenu du nouveau déroulé de carrière.

Concernant les fonctions la DSJ a proposé l’ajout de plusieurs fonctions dans les différents viviers qu’il convient d’analyser.

La CFDT a proposé l’ajout de certaines fonctions à l’arrêt é ainsi que la suppression des seuils en effectifs gérés. Le hors classe doit sécuriser les collègues prenant des EDMJ.

Les emplois fonctionnels et EDMJ

La DSJ propose de diminuer les conditions d’ancienneté.

La possibilité de supprimer le contingentement de l’échelon spécial est également évoquée. Ainsi il deviendrait il deviendrait un 6ème échelon linéaire.

La grille des directeurs fonctionnel s n’étant pas modifiée, la CFDT a demandé une valorisation indemnitaire de cette prise de responsabilité. Valorisation pour ceux qui occupent actuellement ces postes mais aussi pour ceux qui les prendront par la suite.

En effet, ces postes sont à valoriser car il est question de passer environ la moitié des postes de fonctionnels en EDMJ.

Il ne serait pas compréhensible que les directeurs restants fonctionnels soient les seuls à n’avoir aucune revalorisation dans le cadre de cette réforme.

La CFDT est pleinement mobilisée pour la revalorisation du corps des DSGJ et ira jusqu’au bout de ces négociations portée par la mobilisation du corps.

Réforme des greffes : Revalorisation du corps des DSGJ 4ème réunion de négociations