Aux services judiciaires, les années 2024 à 2026 s’annoncent déjà riches de changements

Que pense la CFDT du projet de circulaire de localisation des emplois (CLE) pour 2024 ?

La CLE 2024 traduit une augmentation des emplois laissant espérer des renforts dans les juridictions mais sans même parler des créations d’emplois à la CLE, le nombre de postes vacants est déjà une source d’inquiétude quotidienne.
Les derniers concours de greffiers organisés par la direction des services judiciaires se sont soldés par un nombre de postes proposés supérieur au nombre de candidats !
->Pour la CFDT, pas de doute permis, les services judiciaires ont besoin de ces renforts, la DSJ doit tout mettre en œuvre pour qu’ils arrivent.

Comme les années précédentes, la CFDT alerte concernant cette CLE où apparaissent de nombreux emplois contractuels, résultats d’une politique de recrutement guidée par l’urgence depuis 2019. 
-> La CFDT rappelle son opposition de principe à l’emploi précaire. Le greffe doit être composé de fonctionnaires d’Etat comme le prévoit l’article L123-1 du COJ. : « la cour de cassation, les cours d’appel, les tribunaux judiciaires et les conseils de prud’hommes comprennent un greffe composé de fonctionnaires de l’Etat. »

La CFDT demande un recrutement d’emplois pérennes par des emplois de titulaires. La pérennisation des emplois de contractuels ne pérennise que les postes, pas les agents qui les occupent ! La précarité est donc toujours là !

Les juridictions ont désormais un vivier important d’agents formés qu’il faut emmener sur les différentes voies ouvertes vers le statut d’agent public titulaire.
-> Pour la CFDT, le ministère de la Justice ne doit pas perdre des agents formés qui arrivent ou arriveront dans quelques mois à la limite des 6 années de CDD.

Le ministère de la Justice ne peut imposer aux directeurs la charge de recruter de nouveaux contractuels alors même qu’aucun moyen pour le faire ne leur a été donné. Le ministère ne peut pas imposer aux agents de former à nouveau massivement alors que des agents formés sont déjà en poste.
-> La CFDT rappelle que les juridictions s’inquiètent déjà du vide que causera leurs départs et du besoin vital de remplacer ces agents. 

Que pense la CFDT du plan de requalification dans les services judiciaires ?

Un plan de requalification ambitieux qui permettra la promotion de 700 adjoints administratifs en greffier sans mobilité
-> La CFDT l’a déjà dit, cela ne doit pas conduire l’administration à supprimer autant de postes d’adjoints administratifs.

La direction des services judiciaires (DSJ) doit recruter dans tous les corps pour que chacun puisse enfin exercer ses missions.
-> Pour la CFDT, les adjoints administratifs sont indispensables au bon fonctionnement des juridictions !

Concernant la constitution d’un corps de débouché en A type pour les greffiers (constitution initiale de 3 200 greffiers), la création de la filière technique ministérielle (qui doit enfin permettre aux adjoints techniques d’avoir un déroulé de carrière), et les adjoints administratifs et les greffiers promus, pour la CFDT, il faudra : planifier leur formation, leur absence, leur remplacement et leur retour en juridictions avec une communauté de travail à réinventer, à remodeler, à animer.

Dans la continuité de la réforme statutaire en cours, la CFDT renouvelle sa demande d’ouverture réelle des discussions sur la filière administrative, l’organisation des juridictions, la gouvernance et le statut des DSGJ. Comment la DSJ pourrait-elle espérer mener à bien tous ces projets sans reconnaître enfin son corps de direction dont c’est le rôle essentiel ?
-> La CFDT demande la fixation d’un calendrier pour ces discussions. 

La DSJ est face à un challenge inédit avec la création nettes de postes de 1 800 greffiers et de  1500 magistrats et une réforme des greffes à mener avec ambition. Et cela, dans un contexte annoncé de restrictions budgétaires c’est maintenant ou jamais. La CFDT s’interroge si la DSJ est prête à tenir la distance pour y parvenir ?
-> Les représentants CFDT sont prêts !

Déclaration liminaire CFDT au CSA des services judiciaires – 22 avril 2024