DSJ : Réchauffement du climat social

Monsieur le Directeur,

Un point d’actualité tout d’abord avec enfin une réponse pour les DSGJ.

Dans cette déclaration liminaire, nous ne cèderons pas à la tentation de certains qui prétendront avoir tout vu, tout fait et tout obtenu ou à celle d’autres qui critiqueraient par principe sans avoir été à la table des négociations.

Des avancées statutaires requises pour la DSGJ

Le corps des DSGJ mérite une analyse sérieuse et objective de ce qui est finalement arbitré et les représentants CFDT maintiendront ce sérieux qui les a guidé tout au long de ces négociations.

Comme dans toutes négociations il y a des victoires, des demi-victoires et des revendications à porter pour l’avenir.

Le CSA ministériel sera réuni le 4 décembre à 10h, c’est un CSAM exceptionnel convoqué uniquement sur ce point. Les documents de travail ont été transmis hier soir, nos représentants sont en train de les étudier.

Après plus de 20 ans sans rien pour le corps des DSGJ, pour la CFDT, il ne s’agit pas d’acter un « solde de tout compte» mais bien d’analyser.

La CFDT souhaite souligner l’engagement du ministre et de la DSJ pour un corps qui avait été oublié par leurs prédécesseurs. Obtenir de l’indiciaire en 2025 était une gageur et il faut reconnaître que la parole du ministre a été tenue.

Mais aucune négociation ne saurait rattraper 20 ans d’oubli aussi, soyez assurés que la CFDT entend continuer à revendiquer des avancées statutaires.

Le sujet indemnitaire est lui toujours devant nous mais également les discussions sur l’organisation des juridictions.

Car oui la réforme des greffes c’est un tout, pour la CFDT l’objectif a toujours été clair : mettre fin au mille-feuille indigeste qui sclérose nos juridictions.

Chacun, tous corps confondus, doit trouver sa place et cette place doit être valorisée à sa juste mesure. Le chemin est donc encore long mais les représentants CFDT y sont prêts.

Etude du rapport social unique 2023 (RSU)

Concernant l’instance de ce jour, la DSJ permet enfin aux organisations syndicales d’accéder aux données chiffrées de l’année 2023 pour les services judiciaires via l’étude du rapport social unique 2023 (RSU).

2023, l’année où les magistrats et les agents ont en eu assez d’endurer des conditions de travail dégradées sans aucune reconnaissance professionnelle. Ce que la CFDT craignait en 2023, la DSJ le constatait déjà dans les remontées chiffrées : travailler dans un tribunal n’attirait plus !

Les données du RSU le confirment : Les concours de greffiers peinent à faire le plein, les détachements séduisent peu, et les effectifs diminuent précisément dans les corps qui constituent habituellement le socle des services judiciaires. :

• 200 greffiers en moins entre 2022 et 2023 c’est autant de vacances de postes dans les juridictions, autant de greffiers à remplacer durant les audiences ou dans les cabinets.
• 850 adjoints administratifs et techniques en moins entre 2021 et 2023 dont le non-remplacement par la DSJ a créé autant de situations de dégradation des conditions de travail.

2023, c’est aussi le développement de la contractualisation comme mode de recrutement. Les agents contractuels représentaient fin 2023, 21,61% de l’effectif réel global des agents de la DSJ.

La CFDT dénonce la contractualisation comme mode de recrutement de la DSJ en ce qu’il méconnaît le COJ, en particulier l’article L123-1 qui édicte que « La Cour de cassation, les cours d’appel, les tribunaux judiciaires et les conseils de prud’hommes comprennent un greffe composé de fonctionnaires de l’Etat. ». Le recrutement d’agents contractuels précaires représente un recul pour tous les agents et pour l’institution judiciaire.

2023, année des résistances

2023, c’est l’année des résistances du ministre de la Justice et de la direction des services judiciaires à reconnaître l’engagement de leurs agents et à entendre leur mal-être. Il aura fallu la grève de juillet 2023, avec des taux d’absence historiques, pour enfin ouvrir la voie aux négociations

Car ce RSU 2023 n’est qu’une photographie ancienne, en noir et blanc, de la situation des services judiciaires. Depuis, une réforme des métiers de greffe a commencé avec des avancées pour les adjoints administratifs faisant fonction et les greffiers. Dans ce même esprit, la DSJ a créé la direction RHG5 afin d’accentuer la gestion du dialogue social et des conditions de travail des magistrats et agents des juridictions. Cette démarche montre la volonté de la DSJ de faire avancer les questions de qualité de vie au travail dans les juridictions.

De nombreux sujets, pour lesquels la CFDT reste mobilisée, tardent encore à avancer tels que la redistribution du RIFSEEP des adjoints administratifs faisant fonction aux adjoints administratifs, la situation des CLI/TIP ou la réforme indiciaire et statutaire des DSGJ en attente depuis des mois en raison d’une crise politique et budgétaire. La CFDT sait que la DSJ ne peut ignorer ces agents en demande d’une revalorisation méritée et que ces sujets pourraient en partie progresser prochainement.

La CFDT réclame également la création d’une doctrine d’emploi des agents intervenants au sein de l’équipe juridictionnelle/autour du magistrat. Après des années de sous-recrutement, la DSJ a privilégié des solutions permettant un renfort immédiat des effectifs, sans délai de formation. Elle a ainsi multiplié les recrutements par la voie contractuelle, en particulier depuis la création en 2016 des juristes assistants.Cet élargissement de l’assistance du magistrat a fragilisé le binôme fondamental que constituent le magistrat et le greffier dans le traitement des contentieux.

Ainsi, si le collectif de travail au sein des juridictions s’est progressivement étoffé, les nouveaux agents recrutés ont été projetés dans les juridictions sans préparation. Chaque juridiction était alors libre d’organiser les modalités d’intervention et de travail des agents contractuels.

Doctrine d’emploi claire

Le nombre des agents intervenant au sein de l’équipe autour du magistrat augmentant, le besoin d’une doctrine d’emploi s’impose désormais. C’est ce que la CFDT a défendu lors de son intervention devant l’IGJ dans le cadre de sa mission d’inspection sur l’équipe autour du magistrat. La communauté de travail a besoin d’une doctrine d’emploi claire pour l’ensemble de ses agents !

La CFDT vous alerte du climat social ambiant. En effet, l’incertitude du vote du budget 2026 pèse sur le moral des agents qui s’inquiètent du sort qui leur sera réservé l’année prochaine. L’espoir d’un retour à meilleure fortune s’amenuise et s’éloigne irrémédiablement avec les premiers prélèvements aléatoires de la complémentaire santé INTERIALE vers laquelle les magistrats et agents des services judiciaires ont migré depuis le 1^er octobre 2025. Cette avancée sociale de la prise en charge financière partielle par l’employeur perd malheureusement son effet en raison des tarifs de la mutuelle ayant remporté l’appel d’offre. En effet, le choix de la mutuelle s’est imposé à l’issue d’une procédure de marché public. Aucune organisation syndicale n’a pu accepter ou refuser cette mutuelle. La DSJ et le ministère de la Justice ont un devoir envers leurs agents : intervenir auprès de la mutuelle INTERIALE pour mettre fin à l’opacité des prélèvements et exiger une communication claire et transparente auprès de ses adhérents.

Au titre des déceptions, et comme cela était malheureusement prévisible au regard d’une enveloppe trop faible, cette année encore la répartition des montants de CIA a laissé place à beaucoup de déception. Ce budget contraint n’a pas permis de servir tous les agents à la hauteur de leur engagement professionnel.

Le CIA n’est donc plus désormais qu’un levier de démotivation des agents, tant pour ceux qui le reçoivent que pour ceux qui l’attribuent. Sa mise en paiement laissera un goût amer à tous les agents et risque de contribuer à dégrader les relations de travail partout dans les juridictions.

Tandis que le budget de l’Etat ne quitte plus les fils d’actualités depuis des semaines, la question du budget de chaque fonctionnaire n’a jamais été autant oublié. Le gel du point d’indice a créé une perte mensuelle de pouvoir d’achat. En 28 ans (de janvier 1994 à juillet 2022 INSEE), le point d’indice a progressé de 24,3% alors que l’inflaction sur la même période progressait de 55,9%. Pour un débutant dans la fonction publique, à grille indiciaire identique, cela représente une perte de pouvoir d’achat de 20% sur la même période.

Monsieur le Directeur, la CFDT vous demande de peser de tout votre poids, à l’image de l’ensemble des directions du ministère de la Justice pour soutenir une demande de dégel du point d’indice.

Les représentants au CSA des Services Judiciaires :
Klervia RENAULT,
Michel BESSEAU et
Virginie CASTERS

Déclaration liminaire CFDT – CSA des Services Judiciaires du 20 novembre 2025