Droit à l’avocat pour enfants en assistance éducative : ambition légitime qui appelle des moyens à la hauteur

La CFDT rappelle que la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) accompagne au quotidien des mineurs auteurs d’infractions, pour lesquels l’assistance d’un avocat constitue une obligation légale incontestée. Il paraît donc pleinement légitime qu’un même niveau de garantie s’applique à ces mêmes enfants lorsqu’ils se trouvent en position de victime, ou plus largement dans le cadre des mesures de protection dont ils bénéficient au titre de l’assistance éducative.

Un droit déjà consacré, une généralisation nécessaire

Des dispositions existaient déjà pour les enfants capables de discernement (loi n° 2022-140 du 7 février 2022). La nouvelle loi (loi n°1831 visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat) va plus loin en visant l’ensemble des enfants concernés par une mesure d’assistance éducative, et non plus les seuls enfants jugés capables de discernement. Cette extension pose directement la question des conditions concrètes de sa mise en œuvre.

Une recommandation restée trop souvent lettre morte

Dans sa recommandation n°4 du 28 janvier 2025, la Défenseure des droits insistait déjà sur la nécessité que les avocats désignés soient des avocats spécialisés, dans l’ensemble des procédures concernant l’enfant. Ces recommandations avaient pour objectif d’offrir un cadre réellement protecteur aux enfants — une ambition que nous partageons pleinement.

« Avec cette loi, le législateur choisit « d’obliger » ce cadre protecteur plutôt que de le recommander. L’intention est belle. Mais notre système de protection de l’enfance traverse aujourd’hui une période de forte tension, pour ne pas dire de crise, et une obligation sans les moyens de son application risque de produire l’effet inverse de celui recherché » explique Marie Mennella, secrétaire générale de la fédération CFDT Interco.

Le dispositif de désignation d’un avocat pour l’enfant existe déjà dans notre droit ; sa faible mise en œuvre effective ne relève pas d’un manque de volonté des services, mais avant tout d’un manque chronique de personnel — avocats spécialisés en nombre insuffisant, moyens de l’aide juridictionnelle non revalorisés, administrateurs ad hoc trop peu nombreux, organisation judiciaire non adaptée à cette charge nouvelle.

Étendre la présence obligatoire d’un avocat pour tous les enfants en assistance éducative, sans anticiper le recrutement, la formation et le financement nécessaires, risque concrètement d’allonger les délais de traitement des situations de danger — au détriment même des enfants que la loi entend protéger.

La CFDT soutient pleinement le principe d’un droit effectif à l’assistance d’un avocat pour tout enfant concerné par une mesure de protection. Mais un droit proclamé sans les moyens de son exercice n’est qu’une promesse intenable, pour éviter cela, il faut d’urgence : 

• un engagement chiffré et pluriannuel de recrutement d’avocats spécialisés en droit des enfants 
• une révision de l’aide juridictionnelle à la hauteur des besoins 
• un renforcement effectif des effectifs d’administrateurs ad hoc 
• une concertation préalable avec les organisations syndicales des services de la PJJ et de la protection de l’enfance, des tribunaux pour enfants et des barreaux sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre, afin d’éviter tout report de charge non anticipé sur des services déjà sous tension.

La protection de l’enfance ne se décrète pas : elle se construit avec les moyens humains et financiers qui lui sont nécessaires.

Communiqué de presse CFDT Interco – Loi n°1831 – 6 juillet 2026