Les promesses n’engagent que ceux qui y croient, vieil adage remis au goût du jour à la DSJ

Pourquoi la CFDT estime que la réorganisation à la DSJ est inefficace ?

Au 1^er janvier 2020, la DSJ créait les TJ, fusion des TI et TGI, suivie de l’absorption des greffes des CPH.

Six ans après cette fusion, la CFDT fait le constat de la dégradation généralisée de la qualité du service rendu aux justiciables vulnérables : des délais d’attente qui s’allongent et une proximité compromise.

Et ne rejetez pas la faute sur les agents, la faute revient à l’incapacité de cette administration à se projeter dans l’avenir, laissant sans cesse des questions sans réponse.

Conçue pour une meilleure lisibilité des justiciables, cette réforme de la Justice a majoritairement permis dans les faits de renforcer les effectifs des services des TGI au détriment de ceux des TI et désormais de ceux des CPH.

Les effectifs amoindris des ex-TI et ex-greffe CPH se sentent aujourd’hui laissés pour compte puisqu’ils n’ont eu aucun bénéfice à cette fusion. Le déploiement de PORTALIS aggrave le sentiment de non prise en compte de leur spécificité. Et malgré cela les greffes des TJ sont toujours en souffrance faute d’une vision éclairée en matière de gestion prévisionnelle des emplois.

Pourquoi la CFDT affirme que la DSJ n’a pas tenu ses engagements ?

A l’occasion de cette réforme, la DSJ avait fait des promesses et notamment la garantie d’affectation sur site pour les agents affectés sur des sites distants du TJ (chambres détachées).

La possibilité de délégation d’agents de sites distants était une exception au principe de la garantie d’affectation sur place. Cette pratique a été détournée de son objectif initial, laissant des agents avec une sensation de trahison. Quant aux astreintes sur le TJ pour les agents affectés sur les sites distants, la question qui était en cours d’examen en 2019 n’a jamais été officiellement communiquée, laissant les agents dans une incertitude sur une longue période.

Cette absence de dialogue social d’hier se confirme aujourd’hui. Car aujourd’hui la DSJ est prise au piège de ses non-décisions passées.

Et malheureusement cette réforme n’est qu’un exemple de réorganisation inefficace et de promesses non tenues.

Car même si la DSJ a su faire preuve de dialogue et de négociations ces deux dernières années, le constat est aujourd’hui amer.

Pourquoi la CFDT dénonce l’absence de dialogue social à la DSJ ?

La CFDT perçoit un virage inquiétant et dénonce l’absence de dialogue social traduisant la fin des ambitions en matière de réorganisation des juridictions et de revalorisation salariale :

• Protocole des greffes : oublié
• Relevé d’engagement pour les DSGJ : oublié
• Discussions sur l’organisation des juridictions : oubliées
• Discussions indemnitaires (tous corps) : oubliées

Comme une autre illustration de cette absence de dialogue social : Monsieur le directeur, la CFDT vous a adressé début septembre une lettre ouverte. Elle concernait l’absence de dialogue social avant diffusion aux conférences, de fiches modélisant les organisations de travail et à laquelle vous n’avez pas estimé à ce jour, nécessaire de répondre.

Pour exemple, la CFDT vous alertait sur la diffusion de la fiche « Plan d’actions scellés » qui prévoit la création d’un comité théodule (COMOP) sans associer le directeur de greffe, pourtant responsable des scellés. C’est un comble !

Depuis 2024 et tout au long des discussions statutaires, la CFDT vous a alerté sur l’importance de conserver une cohérence nationale sur les attributions et les missions statutaires susceptibles d’être confiées aux différents corps composant notre ministère. 

Cette façon de procéder remet clairement en cause les principes de dialogue social et de concertation au sein des services judiciaires auxquels la CFDT est fortement attachée.

Autre exemple, le montant du CIA qui n’a pas été évoqué avec les organisations syndicales et qui a été octroyé aux cadre greffiers avec un montant théorique moyen fixé à 850€ bruts soit seulement 50 € de plus qu’un excellent greffier.

Les montants de CIA n’ont pas évolué et sont strictement identiques à ceux de l’année précédente. L’inflation et l’investissement des agents est pourtant passé par là et aurait mérité une reconnaissance plus importante !

Le CIA pour tous les agents titulaires est devenu un levier de démotivation!

Quelles sont les revendications de la CFDT pour les agents des services judiciaires ?

La CFDT revendique un recrutement ambitieux d’agents titulaires, à la hauteur des besoins des services et la reconnaissance de leur contribution essentielle par une discussion sur leur indemnitaire afin de rendre nos services judiciaires attractifs. Mais aussi le respect des obligations de revalorisation triennale pour les agents contractuels, et pas avec un pourcentage ridicule.

La CFDT revendique également l’augmentation du montant de l’astreinte, bloqué à 50 euros et inchangé depuis 2017.

La CFDT revendique toujours la tenue de CSA spécifiques sur les questions immobilières et sur le numérique. A quand une date sur ces sujets qui pourtant impactent le quotidien des agents et des magistrats des services judiciaires ?

Ce serait justifié avec un ministre qui vante sur tous les plateaux télé l’arrivée d’un choc numérique sans moyens, sans formations, sans personnel …

Mais visiblement le choc du dialogue social c’est comme celui du numérique, ce n’est pas pour demain à la DSJ !

Déclaration liminaire CFDT – CSA Services Judiciaires -17 septembre 2026