Regroupons-nous le 25 mars 2025 pour protester devant les tribunaux judiciaires de nos territoires respectifs et devant le Sénat.

Appel à Mobilisation le 25 mars 2025 contre l’attaque de la justice des mineurs

La fédération Interco CFDT a interpellé les élus sur la proposition de loi, « visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents », qui fera l’objet d’une discussion en séance publique au Sénat le 25 mars 2025. En effet certains points de ce texte présentent à notre sens des risques majeurs dans le traitement de la délinquance des mineurs.

Tout d’abord, les Articles concernant la responsabilité des parents méconnaissent le fait que la délinquance des mineurs est multifactorielle, et que la question d’éventuelles défaillances parentales doit être contextualisée et le cas échéant accompagnée par des mesures de soutien à la parentalité avant d’envisager de la sanctionner.

La fédération Interco CFDT est d’avis que l’introduction d’une circonstance aggravante au délit punissant le parent qui néglige ses devoirs parentaux, sous prétexte que cela aurait directement conduit son enfant à commettre des délits, va à l’encontre du principe de responsabilité pénale individuelle. En outre, la loi en vigueur contient déjà des mesures qui permettent de punir de tels manquements des parents, sans que l’on ait évalué leur mise en œuvre.

De même, l’idée d’imposer des pénalités financières aux parents non présents lors des audiences en assistance éducative est inefficace, car elle ne pourra que nuire à l’implication et à l’engagement réel des parents, et entrer en opposition avec l’objectif prétendument poursuivi.

Un faux débat

De plus, la proposition de loi instaure une nouvelle procédure de comparution immédiate des mineurs, mais cette discussion sur la comparution immédiate est selon nous un faux-débat. Le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) prévoit déjà une procédure accélérée en audience unique, qui autorise le magistrat à se passer de la césure et à statuer très rapidement à la suite des faits. Cet article revisite ainsi des dispositions déjà existantes mais introduit le risque de recourir plus largement à des dispositions de comparution immédiate dont on connait les effets sur l’augmentation du prononcé de peines d’emprisonnement ferme.

Par ailleurs sur la temporalité de travail avec les mineurs, il est important de rappeler que ce qui est crucial n’est pas systématiquement la rapidité de la réponse, car si elle est utile et justifiée au regard des circonstances ou de la personnalité du mineur, le CJPM permet déjà d’y avoir recourt comme nous l’avons rappelé. Mais pour s’attaquer au traitement du problème de la récidive, il est nécessaire au contraire de donner le temps et les moyens à la PJJ pour accompagner ces jeunes vers la « réhabilitation » recherchée : bien entendu cela suppose des moyens humains et donc cela à un coût, mais sur le long terme c’est par l’accompagnement éducatif que l’on peut espérer un impact positi

En outre, le projet de loi propose de faciliter les dérogations aux règles d’atténuation des peines pour les mineurs de plus de seize ans, mais cette proposition n’aura aucune plus-value sur la prévention de la délinquance car les mécanismes de procédure pénale applicables aux mineurs de plus de seize ans permettent déjà le prononcé à son égard de mesures coercitives.

De plus, le texte suggéré conteste certains principes essentiels de notre législation. En effet, le principe de réduction de responsabilité pour les jeunes de 16 à 18 ans est à valeur constitutionnelle ; s’en écarter violerait également les obligations internationales de la France, en particulier la Convention internationale des droits de l’enfant.

Enfin, la fédération Interco CFDT tient à faire remarquer que le projet de loi a été soumis sans évaluation préalable de l’impact des récentes politiques pénales et sans avoir impliqué les professionnels concernés (policiers, gendarmes, magistrats, avocats, spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse, etc.).

Prévention et accompagnement

Au-delà des difficultés posées par les mesures qu’elle envisage, la proposition de loi ne contient aucune disposition relative à la prévention de la délinquance d’une part et à l’accompagnement de la parentalité d’autre part, lesquelles sont pourtant indispensables pour lutter efficacement contre la délinquance des mineurs.

Il n’est donc établi à aucun moment que le changement législatif proposé aurait un impact sur la prévention de la récidive ou sur la sécurité publique. Si ces mises en cause ne sont pas nouvelles, leur caractère systémique devrait interroger les élus qui votent des lois toujours plus répressives. Ces observations soulèvent davantage de questions sur notre aptitude à intervenir en amont, là où se situent le plus précisément les besoins d’aide et de développement pour ces jeunes.

C’est pourquoi il est crucial de fournir aux professionnels travaillant dans le domaine de la prise en charge judiciaire des mineurs des ressources humaines et matérielles proportionnelles aux enjeux, afin d’assurer une mise en œuvre effective des mesures et des peines prononcées. Cela permettrait au travail éducatif, qui est essentiel à la justice pénale des mineurs, de rester au centre du processus pour le bénéfice de l’enfant et la protection de la société.

Ce projet de loi ne prend donc pas en compte la réalité, n’est réfléchi à l’aune d’aucune évaluation, et n’apporte finalement que des réponses démagogiques et illusoires sans vouloir donner les moyens de traiter la question à laquelle il prétend répondre

Face aux attaques majeures contre les valeurs fondamentales de la justice des mineurs et ce nouveau virage répressif, regroupons-nous le 25 mars 2025 pour protester devant les tribunaux judiciaires de nos territoires respectifs et devant le Sénat.

Le SNPES-PJJ/FSU et la CFDT-INTERCO déposent un préavis de grève National couvrant cette journée. 

Appel à mobilisation le 25 mars 2025