Protection judiciaire de la jeunesse : boycott du CSA du 10 avril 2025

Madame la Présidente,

Vous reconvoquez les organisations syndicales pour un CSA PJJ ce jeudi 10 avril 2025, CSA de repli après notre boycott de celui du 6 mars.

La Justice des enfants est plus que jamais en danger comme nous le dénoncions dans notre déclaration du 6 mars. La proposition de Loi Attal adoptée par l’Assemblée Nationale a déjà marqué un virage répressif historique. Le Sénat, en plus d’avoir réintroduit les articles supprimés par le rapporteur comme la comparution immédiate et l’atténuation de la peine, l’a drastiquement durcie avec le retour des courtes peines, un régime de détention provisoire en matière délictuelle dès 13 ans et la comparution immédiate à partir de 15 ans. Ce texte, s’il est voté définitivement, constituera un recul majeur au principe d’éducabilité ainsi qu’à l’engagement pris par le France en 1989 dans l’application de la convention internationale des droits de l’enfant.

Les propos lors des débats parlementaires ont été d’une telle virulence que même le garde des Sceaux, pourtant ardent défenseur de mesures toujours plus répressives, a été contraint de reconnaitre que la détention, surtout courte, n’était pas une bonne réponse. C’est dire…

Le SNPES-PJJ/FSU, l’UNSA et la CFDT Interco avec le SAF et le SM ont été à l’initiative de deux journées de grève et de mobilisations le 12 février et le 25 mars pour défendre une justice respectueuse de ses principes fondateurs et résister contre les idées les plus régressives qui ont jalonné les débats. Les rassemblements devant de nombreux tribunaux ont clairement démontré le refus des acteurs et des actrices de la justice de cette réforme politique qui méprise totalement la parole portée par les professionnel.les de terrain. Il est de notre devoir de continuer à nous opposer à ce projet et de poursuivre notre dénonciation en martelant que cette loi aura de lourdes conséquences pour le devenir des jeunes les plus vulnérables de notre pays.

Nous refusons de siéger à ce CSA dans un tel contexte historique.

Mais nous refusons aussi de siéger à ce CSA pour dénoncer le simulacre de dialogue social que nous propose la direction dans le cadre du plan d’action de la PJJ arraché après les mobilisations de la fin de l’été dernier pour faire face à la gestion calamiteuse de la DPJJ.

Les propositions de travail ne sont pas au niveau des besoins criants des services. Qu’il s’agisse des questions statutaires ou des normes, la gravité de la crise à la PJJ n’a pas été prise en compte.

Les conditions de travail se dégradent toujours davantage et les perspectives à venir n’augurent rien de bon. Plusieurs régions et services nous alertent à nouveau sur de possibles non renouvellements de contractuel.les, tandis que de nombreux postes vacants sont oubliés des mobilités à venir. Si le projet de la DPJJ est de redonner de l’attractivité à nos métiers de la PJJ, c’est raté.

Plus que jamais la défense d’un service public d’éducation digne de ce nom au ministère de la justice se conjugue avec la nécessité de lutter pour la préservation des principes et des valeurs qui ont permis d’ériger une justice des enfants dont le primat de l’éducatif est l’essence même.

Nous serons toutes et tous mobilisé.es le 5 mai 2025 un jour avant la commission mixte parlementaire devant les tribunaux de France pour combattre le projet funeste de celles et ceux qui veulent sacrifier la justice des enfants et les moyens alloués à la PJJ.

Déclaration préliminaire intersyndicale PJJ – CSA du 10 avril 2025