A la recherche de la cohérence perdue au ministère de la Justice
Déclaration liminaire CFDT au Comité Social Ministériel du 7 avril 2026
Augmentation de l’ISS PATS
Quel impact sur votre rémunération ?
Taux de l’ISS PATS
À compter du 1er juillet 2025, le taux de l’ISS PATS augmente de 5 points pour les agents la percevant (agents PATS affectés en PN, GN et SGAMI).
| Taux au 1er juillet 2024 | Taux au 1er juillet 2025 | |
| Catégorie A | 13% de la rémunération indiciaire brute | 18% de la rémunération indiciaire brute |
| Catégorie B | 14% de la rémunération indiciaire brute | 19% de la rémunération indiciaire brute |
| Catégorie C | 15% de la rémunération indiciaire brute | 20% de la rémunération indiciaire brute |
Ce qui ne change pas au 1er juillet 2025
- Le taux de la cotisation retraite qui s’applique à l’ISS PATS reste le même, soit 21,10% du montant de l’ISS PATS;
- Le montant du gain brut prévu par le décret après « abattement indemnitaire » reste le même à savoir 160 euros brut pour un agent à temps plein. Le décret ne prévoit une évolution de son montant qu’au 1er juillet 2027 à hauteur de 200 euros pour un temps plein.
Augmentation du taux de calcul de l’ISS PATS
L’augmentation du taux de calcul de l’ISS PATS engendre une hausse du montant de l’ISS PATS emportant une cotisation retraite plus importante qui aura des effets positifs, à terme, sur le montant de la pension de retraite des agents percevant l’ISS PATS.
En revanche, l’augmentation de cette cotisation retraite sans augmentation de l’indemnité de 160 euros brut à un impact direct sur la rémunération des agents.
Impact de l’augmentation de l’ISS PAST au 1er juillet 2025
Sur la rémunération brute mensuelle des agents.
| Estimation de la baisse de rémunération nette mensuelle à partir du 1er juillet 2025 | |
| Catégorie A | De 20 à 50 euros |
| Catégorie B | De 20 à 30 euros |
| Catégorie C | De 20 à 25 euros |
A noter, plus l’indice majoré est élevé, plus l’ISS PATS représentant un montant important, plus l’impact sera important.
La CFDT considère qu’une revalorisation de l’indemnité de 160 euros brut au 1er juillet 2025 est nécessaire afin de garantir aux PATS du périmètre PN, GN et SGAMI le maintien de leur rémunération nette mensuelle.
La mise en place de l’ISS PATS en juillet 2024 a permis une évolution salariale de la rémunération nette des PATS des périmètres GN, PN et des SGAMI.
Pour la CFDT, il est important de préserver ce gain de pouvoir d’achat et d’étendre le bénéfice de l’ISS PATS à tous les PATS du ministère de l’Intérieur quel que soit leur périmètre d’affectation.
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