S’engager pour l’avenir des différents représentants de l’administration du ministère de la Justice

Déclaration liminaire CFDT au Comité social ministériel justice du 5 juillet 2024

Madame la Secrétaire générale,

La CFDT renvoie à sa déclaration liminaire du 7 juin tant les sujets n’ont malheureusement pas changé et n’ont que peu évolué.

Le contexte politique incertain amène de nombreuses questions voire des craintes sur les négociations et concertations en cours.

Mais malgré ce contexte, pour la CFDT il est hors de question de simplement « expédier les affaires courantes », les agents attendent légitimement que les choses changent concrètement pour eux.

Les négociations et les concertations CFDT doivent se poursuivre et avancer

C’est dans cet esprit que la CFDT a signé 3 accords importants le mardi 25 juin :

  • Celui relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
  • Les deux volets (santé et prévoyance) de l’accord sur la protection sociale complémentaire (PSC).

Il était hors de question de risquer de perdre plusieurs mois de négociations où tant nos représentants que vos services se sont considérablement investis.

Mais d’autres discussions n’en étaient pas arrivées à leur conclusion, aussi la CFDT réaffirme ici son engagement à ce que ces chantiers continuent d’avancer notamment :

  • La création de la filière technique ministérielle (C, B et A), revendication historique de la CFDT que nous voulons voir concrétiser en 2024
  • La deuxième phase de la réforme des greffes c’est-à-dire la filière administrative et en particulier la valorisation du corps de direction de la direction des services judiciaires.
  • L’accord relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail (QVCT)

La CFDT demande à l’administration de poursuivre ces travaux afin qu’ils engagent pour l’avenir les différents représentants de l’administration.

Et nous n’oublions pas certaines explications que l’administration nous doit et qui tardent à venir :

  • Le plantage du data center du ministère qui a considérablement impacté nos collègues.
  • Le point précis sur les coupes budgétaires de début d’année.

Car contrairement à une réponse précédente les coupes ne sont pas si claires que cela notamment sur la formation mais également sur les projets immobiliers retardés ou suspendus de ce fait.

Quand la semaine dernière dans la presse le ministre de l’économie se félicite de 3 milliards de recettes fiscales supplémentaires, on peut s’interroger sur la sincérité des annonces.

Le CIA des corps spécifiques dans les différentes directions, la note pour les corps communs datant elle du 17 mai. Où sont les autres ?

Bref, vous l’aurez compris, la CFDT fidèle à elle-même continuera à être force de proposition et à revendiquer pour les agents de ce ministère.

Réformes à surveiller

C’est dans cet esprit d’avancer pour que les réformes négociées ne soient pas perdues que la CFDT participe aujourd’hui au CSA ministériel.

Ce CSA ministériel est essentiel pour un nombre important d’agents du ministère puisqu’il étudie les textes relatifs au cadres greffiers.

Grâce à la mobilisation massive des collègues, les négociations entre la DSJ et les organisations syndicales signataires du protocole ont permis la création de ce corps de débouché en catégorie A pour les greffiers.

Ce corps de débouché ouvre enfin une véritable possibilité d’évolution pour les greffiers en restant au sein de la filière juridictionnelle.

Le cadre greffier est un corps de catégorie A type avec la grille indiciaire afférente. Un corps qui sera constitué de 3200 greffiers à l’issue de la période transitoire fin 2026.

A l’issu de ce CSA ministériel, ces décrets pourront être transmis au Conseil d’Etat.

Pour la CFDT ces négociations ne sont pas une fin mais bien une étape importante et continuera à négocier pour que l’administration reconnaisse pour l’ensemble des greffiers un statut et une rémunération à la hauteur de leurs fonctions et de leur engagement.

Ces textes sont une étape essentielle mais la CFDT fait aujourd’hui une injonction solennelle à l’administration :

L’injonction de terminer cette réforme des greffes par sa seconde partie : la valorisation du corps des DSGJ, corps de direction des services judiciaires.

Que vaudrait la signature d’un ministre sur un protocole s’il s’exonérait de la respecter quand cela devient difficile ?

Ne vous retranchez pas derrière un unique échange qui n’était pas une négociation et une mission aux questions orientées. Il est temps d’arrêter de gagner du temps.

Monsieur le Ministre, les agents et leurs représentants sont engagés au quotidien pour ce ministère, la CFDT vous enjoint donc de respecter vos engagements.

Et nous ne pouvons conclure sans apporter notre soutien à nos collègues de Nouvelle-Calédonie dont la sécurité n’est toujours pas assurée par l’Etat et qui doivent eux-mêmes préserver leurs vies et de leurs biens.

La CFDT dénonce l’absence d’un dialogue social réel et sincère de la part des représentants des services judiciaires sur place.

Guillaume Grassaud – Titulaire
Ghislain Bonthoux – Suppléant

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