Financement de la CNRACL: les actes ne sont pas à la hauteur des enjeux

Le Gouvernement a présenté le 10 octobre son projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) qui se veut placé sous le signe des économies budgétaires.

Il est de notoriété publique que la situation financière de la Caisse Nationale de Retraite des Collectivités Locales (CNRACL) est en péril. Un rapport des Inspections Générales a récemment proposé des recommandations pour lui venir en aide.

Cependant, le choix du gouvernement d’augmenter de 4 points par an sur 2025, 2026 et 2027 les cotisations des employeurs territoriaux et hospitaliers risque d’entrainer des conséquences dommageables pour les agents et néfastes pour le service public.

En effet, à l’heure où les recrutements de contractuels sont privilégiés, les employeurs y auront de plus en plus recours, ce qui, à moyen terme, diminuera encore les ressources de la CNRACL.

D’autres pistes sont possibles

Il est regrettable qu’aucune des pistes évoquées dans ce rapport n’ait été approfondie, notamment la taxation de la masse salariale contractuelle dans le but de rendre plus neutre l’arbitrage entre emploi fonctionnaire et emploi contractuel.

Faut-il rappeler que depuis 1974, la CNRACL a lourdement contribué à réduire les déficits des autres régimes de retraite en difficulté ? On parle de 80 milliards d’euros ! Aujourd’hui, elle continue de verser cette compensation alors même qu’elle devrait en bénéficier.

Par ailleurs, Le nombre d’employeurs dits défaillants (qui n’arrivent plus à honorer leur part de cotisations CNRACL) ne cesse d’augmenter, passant de 80 à 100 en un an, et pour un montant total de 400 millions d’euros.

D’autres propositions

La fédération Interco CFDT regrette ce choix, et ressent une vive inquiétude quant aux négociations en cours, particulièrement sur la protection sociale complémentaire avec les employeurs territoriaux. Pour rappel, le gouvernement précédent s’est engagé sur cette question en faveur de la santé des agents publics.

Interco CFDT constate aujourd’hui que les actes ne sont pas à la hauteur des enjeux, et craint que les annonces gouvernementales sonnent le glas des discussions en cours.

Interco CFDT ne peut que contester ces orientations qui n’apportent aucune solution pérenne au financement de la CNRACL.

Nos mandatés CFDT au conseil d’administration de la CNRACL porteront d’autres propositions pour améliorer la santé financière de la caisse de retraite.

Communiqué de presse Interco CFDT du 15 octobre 2024