IFSE : modalités de réexamen en absence de changement de poste

Quelles sont les instructions ministérielles du 27 février 2025 ?

Personnels concernés

 Les personnels du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer relevant des corps administratifs, des corps relevant de la filière technique, des corps relevant de la filière numérique, des corps relevant de la filière sociale et médicale, des corps relevant de la filière sécurité routière

Les conditions d’éligibilité au réexamen de l’IFSE en cas d’absence de changement de poste

• Pour les personnels relevant des filières administratives (hors service étrangers des préfectures), techniques et numériques : justifier entre le 1 ^er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 inclus d’une durée d’affectation de quatre années au minimum sur le même poste
• Pour les personnels relevant de la filière administrative affectés en service étrangers des préfectures, des corps des filières sociale, médicale et de la sécurité routière : justifier entre le 1 ^er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 inclus d’une durée d’affectation de trois ans sur le même poste.

Points d’attention

• Un agent n’ayant pas changé de poste pendant la période concernée et qui, durant cette même période, a bénéficié d’une revalorisation de son IFSE liée à un avancement de grade reste éligible au réexamen de son IFSE
• Dans la durée d’affectation, ne sont pas comptabilisées les périodes durant lesquelles un agent est placé en congé parental, en disponibilité, en congé longue maladie (CLM), en congé longue durée (CLD), congé de présence parentale, congé proche aidant, congé de solidarité familiale ou en congé de formation
• En cas de temps partiel, la proratisation s’applique.

Sont exclus de ce réexamen

• Les agents relevant des filières administratives (hors services étrangers des préfectures), techniques et numériques, dont la situation a été examinée en 2022, 2023, 2024 au titre de la revoyure, qu’ils aient obtenu ou non une revalorisation. Ils seront à nouveau éligibles, selon leur corps, à l’issue d’une nouvelle période de quatre ans passés dans les mêmes fonctions à compter du dernier examen ;
• Les agents relevant de la filière administrative affectés en services étrangers des préfectures, des filières sociale, médicale et de la sécurité routière dont la situation a été examinée en 2023 et 2024 au titre de la revoyure, qu’ils aient obtenu ou non une revalorisation. Ils seront à nouveau éligibles, selon leur corps, à l’issue d’une nouvelle période de trois ans passés dans le même poste à compter du dernier examen ;
• Les agents qui ont obtenu une promotion de corps, sans avoir changé de poste pendant cette période de trois ou quatre ans selon les corps.

Modalités et Calcul de la revalorisation

• Le responsable de service arrête le montant de la revalorisation de I’IFSE, sur le fondement des acquis de l’expérience professionnelle évalués à l’occasion des trois ou quatre derniers entretiens professionnels, dans le cadre d’une enveloppe fermée dont le montant est déterminé selon les critères décrits dans la circulaire ci jointe et selon les modalités suivantes :
• Pour les personnels relevant des filières administrative (hors services étrangers des préfectures), technique et numérique, la revalorisation est comprise entre O €, qui doit relever de l’exception, et un montant correspondant à 30% du montant moyen de CIA perçu par l’agent au cours des quatre dernières années.
• Pour les personnels relevant de la filière administrative affectés en services étrangers des préfectures, des filières sociale et médicale, la revalorisation est comprise entre O €, qui doit relever de l’exception, et un montant correspondant à 30 % du montant moyen de CIA^T perçu par l’agent au cours des trois dernières années. En complément de ce premier versement, un montant de 150 € sera attribué aux conseillers techniques de service social éligibles.
• Pour les personnels relevant de la sécurité routière, la revalorisation de l’IFSE est comprise entre O €, qui doit relever de l’exception, et un montant correspondant à 100 % du montant moyen de CIA perçu par l’agent au cours des trois dernières années. Il est précisé que les montants perçus au titre des examens supplémentaires ne rentrent pas dans le montant moyen de CIA perçu

Procédure

• Les services RH de proximité transmettent les montants de revalorisations, décidés par le chef de service, au service en charge de la paye au plus tard le 18 avril 2025, pour un paiement à compter de la paye de septembre. Pour les agents entrant dans les conditions d’éligibilité à la revalorisation après le 30 juin 2025, la mise en paiement se fera au fil de l’année.
• Chaque responsable de service doit veiller à notifier par écrit à chaque agent la décision prise quant au réexamen du montant de son IFSE au titre de l’année 2024

Cette revalorisation est sans effet sur l’ancienneté acquise par l’agent sur le poste : elle ne remet pas en cause une éventuelle revalorisation d’IFSE dont il pourrait bénéficier dans le cadre d’une mobilité au-delà de la troisième ou quatrième année sur son poste.

Quels sont les points de vigilance de la CFDT ?

• Veiller à la mise en œuvre du dispositif de réexamen en demandant un bilan de sa mise œuvre comprenant la communication de l’enveloppe budgétaire dédiée, le nombre de personnes éligibles par service et par grade et le nombre de revalorisation par service ;
• Veiller à ce que les agents puissent avoir connaissance de leur éligibilité au dispositif, aient un temps d’échange avec leur chef de service et aient effectivement connaissance de la décision du chef de service.

Tract CFDT – IFSE modalités de réexamen – mars 2025

Instruction réexamen IFSE 2025