Point d’actualité suite à la réunion des métiers de greffe

La direction des services judiciaires a organisé le 16 mai dernier une réunion sur les métiers de greffe et a fait un certain nombre d’annonces pour les corps spécifiques.

 La CFDT vous propose un flash info détaillé de ces annonces, qui pour certaines ne tiennent pas compte des remarques des organisations syndicales. Chaque sujet est défendu avec force auprès de la DSJ par la CFDT et chacun reste suivi de près.

 Pour la CFDT, l’épuisement des agents et magistrats doit être au cœur des préoccupations de la DSJ. En effet, les juridictions se retrouvent aujourd’hui en difficulté avec des départs en détachement, des demandes de disponibilité et des démissions, auxquels s’ajoutent des arrêts maladies de plus en plus nombreux du fait d’une souffrance au travail accentuée par le sous-effectif et la perte de sens. La politique de faire face à effectifs constants a usé les agents et magistrats.

 Si la DSJ ne donne pas aux tribunaux les moyens humains de travailler, ni les moyens matériels d’ailleurs, la priorisation des services doit être faite. La justice du 21ème siècle n’a pas les moyens de ses ambitions et seule la vérité suivante doit désormais guider nos choix : « Une justice de qualité est rendue par des hommes et des femmes en bonne santé ».

Revalorisation indiciaire des greffiers

La nouvelle grille indemnitaire est celle des CPIP avant leur passage en catégorie A.

La DSJ annonce qu’elle se concrétisera sur la paie d’octobre 2023.

Les mesures de reclassement suivront les règles classiques de la fonction publique.

Cette grille remplace l’actuel échelon spécial par un 12ème échelon non contingenté, ce qui diminuera l’effet plafond pour la fin de carrière.

Néanmoins le début de grille des greffiers n’a pas été modifié, ce qui le rapproche du SMIC et crée un tassement de la grille en début de carrière.

De plus, la grille présentée a été transmise en l’état à la fonction publique sans tenir compte des remarques des organisations syndicales.

Si certains échelons bénéficieront d’une revalorisation indemnitaire notable, notamment les 1ers échelons des principaux, la majorité des greffiers n’auront que quelques points supplémentaires grâce à cette nouvelle grille.

Les greffiers attendaient une reconnaissance de leur travail par un passage des greffiers en catégorie A, la DSJ leur refuse en laissant espérer une évolution en deux phases.

Tout d’abord cette nouvelle grille puis potentiellement des annonces en octobre avec les négociations en cours à la fonction publique.

Situation des greffiers fonctionnels (GF)

Au 1er octobre, le statut d’emploi des greffiers fonctionnel sera abrogé.

Un questionnaire leur a été adressé dont le retour est attendu pour le 30 juin.

Des entretiens individuels doivent avoir lieu avec les SAR et des conseillers mobilité carrière pour les 209 greffiers fonctionnels qui seront sur poste au 1er octobre 2023. Les 8 greffiers fonctionnels non issus du corps des greffiers ainsi que les 2 greffiers fonctionnels de Papeete bénéficieront d’entretiens spécifiques.

Les postes de greffiers fonctionnels seront transformés au 1er octobre 2023 en postes de greffiers chefs de greffe ou de greffiers chefs de service. Donc pour les GF qui resteront greffiers, ils conserveront sur leurs fonctions en tant que greffiers principaux, sans aucune mobilité géographique et avec une garantie indemnitaire et indiciaire.

Etant dans une volonté d’augmenter le taux d’encadrement dans les services judiciaires, la DSJ est favorable à la possibilité de requalification des greffiers fonctionnels en DSGJ.

Néanmoins, l’avancement de corps ne sera pas automatique et pourrait se faire en fonction des dossiers.

La DSJ indique qu’elle ferait alors des efforts sur la proximité sans promettre une réalisation sur poste.

Comme tout avancement au choix dans le corps des DSGJ, les agents devront suivre une formation de 12 mois.

Formation des greffiers

D’après le DSJ, l’actuelle formation statutaire ne satisfait ni l’ENG, ni les stagiaires notamment concernant la pré-affectation hors poste. La DSJ propose de modifier l’arrêté sur la formation statutaire des greffiers

• Réduction du nombre d’évaluations de stage (suppression de l’évaluation, pôle social ex-CPH)
• Augmentation de la période de mise en situation professionnelle sur poste.

La DSJ annonce souhaiter réduire la durée de la formation statutaire des greffiers et des DSGJ en la passant de 18 mois à 12 mois en évoquant ensuite une « formation continuée »

La CFDT souhaite une réflexion globale sur la formation des greffiers et non pas seulement des changements permettant à l’administration de gérer administrativement plus de stagiaires.

Il est nécessaire d’aller sur le contenu, la pédagogie et les attendus de ces formations.

La CFDT demande que les textes fassent référence à une scolarité en jours et non plus par semaine. L’impact est important en ce mois de mai 2023 par exemple avec des promotions qui gardent le même nombre de modules à suivre mais sur un temps réduit.

Les CIA

• Alignement des montants des CIA des DSGJ sur ceux des attachés
• Revalorisation forfaitaire des montants des CIA des greffiers pour tendre vers un alignement du CIA des secrétaires administratifs. Et un alignement des proportions de CIA calqué que celles des SA : 35% de l’enveloppe pour les « exceptionnels », 35% pour les « très bons », 25% pour les « bons ».

Suite à nos interpellations répétées, la DSJ indique qu’elle essayera de mettre en œuvre les CIA des greffiers et des DSGJ en même temps que ceux des corps communs. C’est essentiel pour en apprécier la cohérence et l’équité.

Cette mesure n’étant pas gravée dans le marbre, la CFDT demande à la DSJ de s’engager à maintenir systématiquement cet alignement des montants chaque année.

IFSE des greffiers et DSGJ principaux

A la suite des nombreuses saisines syndicales à propos de cette situation inéquitable, la DSJ annonce la régularisation des IFSE des greffiers et DSGJ principaux d’avant 2021.

La DSJ propose de verser cette année 25% du montant global (900 euros annuels bruts pour les greffiers devenus principaux avant 2019 et 500 euros annuels bruts pour les greffiers devenus principaux entre 2019 et 2021).

La DSJ insiste sur le fait qu’il s’agit d’une décision volontaire de l’administration pour mettre fin à une iniquité entre principaux.

La CFDT salue cette décision de la DSJ et rappelle qu’elle fait suite aux nombreux recours exercés par les agents concernés et par une mobilisation syndicale forte.

Mais la CFDT souligne l’économie faite par l’administration aux dépens des agents dont certains sont déjà partis en retraite sans en profiter (ou partiront sans l’avoir intégralement). Malgré les demandes de la CFDT, les IFSE des agents partant à la retraite ne feront l’objet d’aucun traitement spécifique.

Cette mesure estimée à 2,9 millions d’euros ne pourra pas être versée en totalité dès 2023, la DSJ espère que les 75% restants soient versés en 2024. Mais elle confirme n’avoir aucune certitude sur les enveloppes des prochaines années.

Vie du RIFSEEP

• Mise en œuvre de la revalorisation quadriennale de l’IFSE
• Hausse du forfait mobilité pour les DSGJ et les greffiers tant pour la mobilité latérale que pour la mobilité ascendante
• Revalorisation des socles des corps particuliers avec une volonté de convergence vers les corps communs. Concernant celle intervenue en juin 2022, conformément à une demande de la CFDT, la DSJ indique que les stagiaires qui n’en ont pas bénéficié auront bien la revalorisation intervenue l’année dernière.

Situation des agents affectés à Mayotte et Cayenne

Majoration temporaire de l’IFSE des agents des corps spécifiques affectés à Mayotte et Cayenne en raison du manque d’attractivité à compter du 1er juillet 2023 :

• + 4400€ bruts pour les DSGJ
• + 2300€ bruts annuels pour les greffiers

Situation des agents exerçant sur la région Ile de France

Alignement des IFSE des agents des services judiciaires exerçant sur la région Ile de France (à l’exception du 93) sur ceux de l’administration centrale à compter du 1er juillet 2023 :

• + 1500 euros bruts annuels pour les DSGJ
• + 1000 euros pour les greffiers du groupe 1, + 900 euros pour les greffiers du groupe 2, + 700 euros pour les greffiers du groupe 3.

Cette mesure est attendue depuis que les corps communs en avaient bénéficiés, là encore le décalage était incompréhensible. Les agents exerçant en Seine Saint Denis ne sont pas concernés dans la mesure où des dispositions spécifiques existent déjà.

Point d’actualité suite à la réunion des métiers de greffe du 16 mai 2023