Sous-effectifs chroniques et organisation du travail

Pourquoi la CFDT fait-elle le constat d’un sous-effectif chronique ?

Malgré les effets d’annonce liés à l’arrivée de nombreux magistrats, greffiers et attachés de justice, la CFDT fait le constat d’un sous-effectif chronique.

C’est le manque d’agents qui remonte de tous les services et il ne s’agit pas de poste vacant à la CLE mais des besoins réels pour faire face à la masse de contentieux qui ne cesse de croître.

Les recrutements massifs dans les corps spécifiques DSJ ne doivent pas cacher une autre réalité, l’absence totale de recrutement d’adjoints administratifs et techniques. 

Et encore mieux (ou pire …) puisque le travail des agents de catégorie C est dévalorisé par la DSJ ce qui ne peut que les inciter à fuir vers d’autres directions du ministère plus attractives ou vers d’autres administrations par la voie du détachement.

Comment imaginer les services judiciaires sans adjoints administratifs et techniques ? C’est impensable pour la bonne marche du service public de la Justice.

Quelles sont les conséquences de ce sous-effectif chronique ?

Le quotidien des magistrats et des agents dans chaque ressort, dans chaque juridiction est le même : faire plus avec moins d’agent et moins d’argent !

Car oui leur travail existe et faute de recrutement ce travail se reporte sur les autres agents présents !

Cette absence de gestion prévisionnelle met en difficulté des services, voire des juridictions entières.

A l’heure où les services d’accueil dont les SAUJ sont eux aussi touchés par le sous-effectif, il est évident que tous les outils, comme le récent référentiel pour l’accueil des justiciables, mis à disposition des agents devront être exploités, mais pour les exploiter, encore faut-il en avoir le temps. Et c’est là que le problème se révèle, tout se fait à flux tendus.

Quelles sont les revendications de la CFDT pour contrer ce sous-effectif chronique ?

La CFDT avait revendiqué dans la création de la filière technique ministérielle la reconnaissance des adjoints administratifs CLI ou faisant fonction de correspondants informatiques de proximité (CIP), c’est-à-dire leur ouvrir la possibilité d’un reclassement en catégorie B technique. Faute de soutien de l’administration, ils sont aujourd’hui laissés sans perspectives. Que va faire la DSJ ?

La CFDT avait revendiqué dans les discussions sur l’indemnitaire des corps communs la reconnaissance des agents exerçant des fonctions dans les services d’accueil. Or à ce jour cette demande reste lettre morte. Quel beau gage de défiance envers ces agents alors que le ministère annonce la création d’une Direction des victimes et des usagers (DVU) !

Et dans ce contexte, l’administration a fermé les robinets pour les recrutements de vacataires. Donc pas de recrutement d’agents titulaires et pas de recrutements d’agents vacataires alors que les exigences d’efficacité et de délai sont affirmées, de qui se moque-t-on ?

Que pense la CFDT des conditions de travail des nouveaux agents des services judiciaires ?

Les corps communs continuent d’être jetés dans les services sans formation préalable avec l’injonction d’être pleinement opérationnels immédiatement.

Les stagiaires des corps spécifiques sont trop vite jetés dans le grand bain des services dans les conditions des titulaires sans possibilité de rattraper les heures supplémentaires.

Et leur récompense ? Les greffiers stagiaires l’ont récemment vu : une note plafond. En effet certains stagiaires ont vu leur note baisser sur instruction de l’école par la mise en place d’une nouvelle grille d’appréciation. La CFDT est saisie de ruptures d’égalité de traitement entre les ressorts. C’est donc dès la prise de poste même pas encore titularisés que le risque est d’avoir de nouveaux collègues greffiers déjà désabusés par un système inégalitaire. Comment les encourager à s’investir et à les convaincre qu’ils sont attendus en juridiction ?

-> La CFDT demande que ces interprétations divergentes cessent pour rétablir une communauté de travail apaisée.

Les postes des services civiques ont du mal à être pourvus au vu des mauvaises conditions de travail.

Que pense la CFDT de l’organisation, notamment numérique, des juridictions ?

Où en est l’ouverture des discussions sur l’organisation des juridictions ? Quand la DSJ sortira-t-elle de son mutisme sur le sujet ? Quand la DSJ respectera-t-elle l’engagement du Ministre ? Le nouveau directeur adjoint en charge des ressources humaines a fort à faire.

En matière d’annonces non préparées, la CFDT cite celle du Garde des Sceaux sur les réseaux sociaux concernant l’assistant IA JUSTICE qui serait déployé au niveau ministériel.  Cette annonce est précipitée et ne correspond ni à la réalité du développement de l’outil ni à celle des pratiques sur le terrain.

-> La CFDT sera active dans le suivi de cette mise en place afin d’aider au maximum les collègues intéressés par le sujet.

Mais à côté de cette annonce, pas un mot sur le déploiement plus problématique de PORTALIS qui s’accélérer dans les chambres de proximité de certains ressorts : comment faire à si courte échéance ?

L’applicatif suscite toujours autant de mécontentements sur l’impossibilité d’adapter ou de créer des trames en local obligeant ainsi les nombreux copier-coller des documents antérieurs au risque d’accentuer le risque d’erreurs. Cet applicatif à terme devra être amélioré notamment pour des services techniques comme les procédures collectives ou le JAF qui croule sous le nombre de dossiers… Aucun service ne sera en mesure de perdre plus de temps pour adapter les décisions.

-> La CFDT réitère donc sa demande de CSA spécifique aux outils informatiques que sont les logiciels métier. C’est désormais encore plus nécessaire avec la réorganisation du numérique et la reprise en main de sujets comme celui-ci par le Secrétariat général en lieu et place de la DSJ.

La CFDT souhaite la bienvenue à la nouvelle directrice adjointe des services judiciaires en charge des moyens, de l’innovation et de la performance. La CFDT compte sur son expertise de conseillère référendaire à la Cour des comptes pour la DSJ ouvre enfin les yeux sur la gestion des moyens et en particulier la situation immobilière.

La CFDT souhaite que cette arrivée soit enfin l’occasion de tenir des CSA spécifiques aux question immobilières.

Déclaration liminaire CFDT au CSA services judiciaires – 20 mai 2026