Réforme des greffes : 2ème réunion de négociations

Communication de la CFDT suite à la seconde réunion de négociation du 12 septembre 2023 dans le cadre de la réforme des Greffes

N°1 Opposition totale de la fonction publique au A pour tous les greffiers

Le DSJ et le secrétariat général nous l’ont à nouveau confirmé hier.

La CFDT revendique et continuera de revendiquer le A pour tous les greffiers durant ces négociations.

Cependant, en l’absence de volonté politique et d’unanimité syndicale sur le sujet, cette piste est fermée à la négociation par la fonction publique et la DSJ.

Durant des négociations, il y a deux options quand on n’obtient pas dès le début ce que l’on revendique : quitter la table des négociations et laisser l’administration décider librement, ou négocier point par point pour accéder à nos revendications.

La CFDT souhaite aller au bout de ces discussions plutôt que de faire perdre toutes chances d’obtenir quoique ce soit aux collègues mobilisés.

N° 2-a La revalorisation de la grille en B : l’indiciaire

Cette question est enfermée dans des contraintes de temps car, à défaut d’accord en octobre, le budget 2023 serait perdu.

L’un des objets de cette 2ème réunion était la répartition de ces points d’indice.

Portant une vraie négociation, les organisations syndicales ont obtenu une amélioration significative des propositions.

Cet indiciaire est la part de réforme distribuée sur la paie de fin d’année.

Pour qu’une grille soit bonne, il faut :

  • Un bon indiciaire,
  • Une courte durée dans les échelons, c’est le déroulé de carrière.

N°2-b La revalorisation de la grille en B : la durée des échelons

S’agissant du déroulé de carrière, dans l’hypothèse où des grilles en B persisteraient, la CFDT a indiqué que la durée des échelons doit être raccourcie pour permettre une progression rapide.

Pour la CFDT, si la fonction publique refuse le A pour tous, la carrière en B des greffiers doit, par la négociation, s’approcher autant que possible d’un « petit A ».

Pour la CFDT tous les greffiers méritent de passer en A, ainsi la nouvelle durée d’échelons doit conduire les greffiers à leur indice sommital dans un temps comparable à un « petit A ».

La CFDT  a évoqué un passage de 30 ans à 25 ans pour la grille de base et de 24 ans à 20 ans pour le greffier principal.

L’échelonnement nécessite un décret en Conseil d’Etat après un avis du CSA ministériel.

N°3 Un corps de débouché en A sans scission du corps

La DSJ nous présente un corps de A type (attachés) et non un corps de « petit A » comme les éducateurs et les CPIP.

La CFDT refuse que ce corps de débouché conduise à une scission du corps et usera pour cela de toutes les possibilités.

L’accès au A type doit en effet être une réalité dans le cadre d’un déroulé de carrière.

Pour que ce soit possible et au bénéfice des agents, cette possibilité doit être ouverte très tôt dans la carrière.

Dans l’hypothèse du refus d’un A pour tous, la CFDT ne se satisfera pas d’un mirage et exigera :

  • une volumétrie importante de postes en A type,
  • des conditions d’accès permettant un déroulé de carrière réel en A pour les agents.
  • une voie d’accès pour les greffiers principaux, ceux-ci ayant déjà obtenu un examen professionnel complexe
  • une accession au A sur tout le territoire, quelle que soit la taille de la juridiction

N°4 Un corps de débouché en A : pour quelles missions ?

Dans le projet de la DSJ il semble évident que les greffiers qui voudront exercer les fonctions d’attaché de justice seront issus de ce A-type. Ces fonctions n’étant pas un corps, un agent titulaire doit avoir une « assise » statutaire en A. Pour la CFDT, réduire le greffier en A-type aux seuls attachés de justice sera clairement inacceptable.

Pour la CFDT, le préalable à toutes discussions est la reconnaissance des missions déjà exercées par les greffiers. Il est donc nécessaire de clarifier les missions relevant des différentes catégories.

Actuellement les greffiers exercent déjà bon nombre d’attributions dans l’ombre, à l’exception de la signature. Il s’agit donc de les reconnaître en les valorisant, sans en ajouter de nouvelles.

N°5 Une négociation pour tous les agents des services judiciaires

La CFDT a remis le 13 septembre en main propre à la secrétaire générale un courrier demandant que les corps communs de la filière administrative soient également reconnus et valorisés dans le cadre de nos négociations.

La CFDT a transmis un courrier réaffirmant cette demande au directeur des services judiciaires.

La CFDT exige qu’ils portent ensemble cette demande de reconnaissance en interministériel.

La CFDT a également rappelé au DSJ sa revendication de reconnaître le corps des DSGJ comme un corps de direction.

Dans l’attente de l’ouverture de cette discussion, la CFDT demande une reconnaissance indiciaire immédiate pour le corps des DSGJ. L’enveloppe dédiée doit être proportionnellement cohérente avec celle des greffiers.

La cohérence entre tous les corps dans nos juridictions est primordiale, la CFDT refuse l’opposition entre les corps car au quotidien nous travaillons tous ensemble.

La DSJ doit proposer une valorisation et une reconnaissance pour tous les corps qui la composent.

La CFDT porte une réforme cohérente pour un fonctionnement sain de nos services.

CFDT, s’engager pour chacun, agir pour tous !

Communiqué du 12 septembre sur la réforme des greffes

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