Réforme des métiers de greffe : les cadres greffiers

Réforme des métiers de greffe : qu’en est-il du protocole d’accord pour les cadres greffiers ?

Le corps de débouché des greffiers de catégorie A a été créé en partant du constat que les greffiers n’avaient jusque-là pas de carrière possible dans la filière juridictionnelle. 

La CFDT a fait le choix de signer le protocole de négociation de réforme du greffe. Grâce à ce protocole, 3200 greffiers doivent pouvoir accéder à la catégorie A sans mobilité.

La réforme des greffes est maintenue ! Le Conseil d’Etat a été saisi du texte des cadres greffiers le 24 octobre dernier.

Le plan de requalification de C en greffier est également sur la bonne voie pour que les textes soient publiés fin 2024.

A ce jour, la piste du A pour tous les greffiers est refusée par la fonction publique et la DSJ.
-> mais la CFDT continuera de le revendiquer.

Comment accéder au corps des cadres greffiers ?

Pendant la période transitoire 

1) Par une sélection professionnelle réservée aux greffiers principaux et aux greffiers fonctionnels sur candidature de l’agent, assortie d’un avis du supérieur.

• La sélection professionnelle sera organisée sur tout le territoire quelle que soit la taille de la juridiction.

-> Cette voie d’accès est réservée aux greffiers principaux notamment en reconnaissance du principalat, examen professionnel complexe.

2) Par un examen professionnel ouvert à l’ensemble des greffiers justifiant d’au–moins 4 années de services effectifs dans le corps

• Ces dispositions permettent aux greffiers non principaux de s’inscrire, de profiter de l’absence de mobilité et de cette possibilité d’évolution professionnelle.

-> Grâce à l’engagement de la CFDT, cette avancée répond à la volonté de valoriser les parcours professionnels dès le début de carrière au sein de la filière juridictionnelle.

Les lauréats seront tous nommés sur place et titularisés immédiatement.

A l’issue de la période transitoire

• Une promotion au choix ouverte aux greffiers principaux ayant atteint au-moins le 5^ème échelon de leur grade et justifiant d’au-moins 5 années de services effectifs dans le corps des greffiers
• Un concours interne ouvert à tout agent public justifiant d’au-moins 4 années de service public
• Un concours externe ouvert aux candidats titulaires d’un titre ou diplôme de niveau BAC+3

Les lauréats des concours internes et externes seront nommés stagiaires tandis que les promus au choix seront immédiatement titularisés.

Quelles seront les épreuves aux examens et concours des cadres greffiers ?

Pendant la période transitoire 

1) Sélection professionnelle

Un acte de candidature pour chaque greffier principal désireux d’intégrer le corps des cadres-greffiers devra être réalisé.

2) Examen professionnel

Une seule épreuve écrite d’admissibilité :

• Une question ou une mise en situation professionnelle portant sur la procédure civile et prud’homale ou sur la procédure pénale (choix sur table) ;
• Une question ou une mise en situation professionnelle portant sur les ressources humaines, l’encadrement, l’organisation et/ou le fonctionnement des services d’une juridiction ou des SAR.

Une seule épreuve écrite d’admissibilité :

• Entretien avec le jury visant à apprécier l’expérience professionnelle, l’aptitude à exercer les fonctions de cadre greffier, ses motivations et ses qualités personnelles (RAEP) (25 minutes).

Pendant la période pérenne 

1) Concours externe de cadre greffier 

Epreuves écrites d’admissibilité :

• Rédaction d’une note de synthèse sur un sujet général d’ordre juridique (4h) ;
• Composition sur un sujet de procédure pénale ou de procédure civile et prud’homale (4h).

Epreuves orales d’admission :

• Entretien avec le jury avec questions portant sur des mises en situation (30 minutes) ;
• Interrogation orale sur la procédure sur laquelle le candidat n’a pas composé pour l’admissibilité (15 minutes).

2) Concours interne de cadre greffier 

Epreuves écrites d’admissibilité :

• Rédaction d’une note de synthèse sur un dossier à caractère juridique (4h) ;
• Composition sur un sujet de procédure pénale ou de procédure civile et prud’homale (4h).

Epreuves orales d’admission :

• Entretien avec le jury visant à apprécier l’expérience du candidat (RAEP) (30 minutes) ;
• Interrogation orale sur la procédure sur laquelle le candidat n’a pas composé pour l’admissibilité (15 minutes).

Quelle sera la formation des cadres greffiers ?

Pendant la période transitoire 

Les cadres greffiers bénéficieront d’une formation d’adaptation à l’emploi de 4 semaines comprenant :

• 2 semaines de scolarité encadrées par l’ENG: programme commun sur le management et la gestion RH ;
• 2 semaines de formation individualisée en SAR après bilan par le RGF.

En période pérenne 

Les cadres greffiers bénéficieront d’une formation :

• De 12 mois pour les promus au concours externe ;
• De 6 mois pour les promus au concours interne et par liste d’aptitude.

Que se passera t-il pour les greffiers fonctionnels ?

Il sera mis fin, au 1er janvier 2025, au détachement des agents occupant un emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires.

A cette date ils seront réintégrés dans leur corps de greffier au grade de principal avec conservation de leur indice à titre personnel tant qu’il demeure supérieur à celui détenu dans leur grade sans mobilité.

Les greffiers fonctionnels réintégrés de plein droit dans leur corps de greffier principal conservent la possibilité de l’accès au corps des cadres greffiers par la sélection professionnelle jusqu’à la fin de la période transitoire. Les greffiers fonctionnels non issus du corps des greffiers feront l’objet d’un traitement personnalisé de leur dossier.

Quelles seront les missions des cadres greffiers ?

Missions exercées actuellement par le greffier telles que visées à l’article 4 du statut particulier des greffiers (assistance des magistrats, authentification des actes juridictionnels, rédaction de projets de décisions et de réquisitoires, renseignement, orientation et accompagnement des usagers, enseignement professionnel, actes de gestion).

Missions d’expertise procédurale au titre de certaines matières techniques ou de certains services spécialisés.

Missions d’encadrement de services de greffe (reprise des fonctions d’encadrement confiées aux greffiers fonctionnels).

Quel sera la grille indiciaire des cadres greffiers ?

Les grilles indiciaires des cadres greffiers

Quel sera le reclassement en cadre greffier ?

Quel sera l’indemnitaire des greffiers A ?

L’indemnitaire des greffiers A est en cours de discussion.

Le corps étant basé sur une grille indiciaire de A type, l’indemnitaire devrait lui aussi en être fortement inspiré.

Quelle sera la carrière des greffiers A ?

L’IFSE des cadres greffiers est actuellement négocié en réunions COSUI sur la réforme.

-> La CFDT vous informera des avancées sur l’indemnitaire des cadres greffiers.

La CFDT revendique des mesures indemnitaires à la hauteur d’un corps de catégorie A.

Tract CFDT – Réforme des métiers de greffe : cadres greffiers