Réformes, référés et dématérialisation : où sont les moyens ?

Que pense la CFDT des textes présentés lors de ce CSA ?

A l’heure où tout s’accélère avec le choc numérique imposé par le Garde des Sceaux pour rattraper le retard du ministère de la Justice, les agents ont l’impression d’avoir plus d’interfaces que de types de procédure à traiter. Dans cet esprit, multiplier les réformes est un calvaire pour les agents et les magistrats : la communauté de travail s’épuise.

On crée une nouvelle mission et c’est le greffe qui paie l’addition !

Des textes sont présentés ce jour avec des objectifs louables que la CFDT partage : lutte contre la fraude sociale, professionnalisation de la médiation et rapprochement de la Justice du citoyen.

Fraude sociale : un référé de plus, des agents en moins

Dès le 1er janvier 2027, un flux nouveau de référés s’ajoutera à des services déjà saturés : assignations spécifiques, audiences dédiées, ordonnances à notifier en urgence. Sans appel ni pourvoi, la moindre erreur de procédure devient irréversible. Le greffe devra la sécuriser, le magistrat sera seul garant d’une décision irrévocable. Combien de temps tiendra-t-on à ce rythme ?

Au bout de combien de procédures supplémentaires la Direction des services judiciaires veut arrêter de charger le greffe ?

-> La CFDT a toujours mis en avant la nécessité d’une étude d’impact partagée pour permettre d’évaluer les moyens nécessaires à chaque réforme.

La loi du 13 juillet sur l’obligation de la présence d’un avocat en assistance éducative est un bon exemple. Cette loi d’origine parlementaire a été votée sans étude d’impact. Le résultat pour l’appliquer est sans appel. Les agents font face à un surcroit de travail pour tous sans les moyens humains et matériels nécessaires.

-> La CFDT réclame avant tout des moyens humains pour une dématérialisation complète de la saisine conforme à l’objectif du tout numérique annoncé par le Garde des sceaux.

Médiateurs : un label de qualité, une charge invisible

Professionnaliser la médiation est une bonne idée, et la CFDT remercie les équipes de la Direction des services judiciaires pour les échanges préalables. Mais la réception des candidatures, le contrôle des diplômes, le suivi des renouvellements, les mises à jour : tout cela retombera sur le greffe, comme un travail invisible. Continuer à créer des listes régionales nominatives, c’est condamner les agents à un cycle sans fin d’actes modificatifs : une gestion du XXe siècle pour une ambition du XXIe !

La CFDT ne veut pas d’une liste « PDF » mise à jour tous les ans. Elle revendique un portail où les médiateurs actualisent eux-mêmes leurs données et donc un arrêté qui renvoie vers un répertoire numérique dynamique, avec des critères objectifs et transparents permettant de ne plus être à la seule charge du greffe.

Trois questions restent ouvertes : quel sera le suivi des inscriptions sans un fichier national ? Quid des médiateurs qui déménagent pendant leurs 5 ans (transfert simplifié d’une cour d’appel à l’autre, ou maintien provisoire de 3 à 6 mois sur l’ancienne liste ?) ; et la formation continue : les justificatifs déjà produits (comme les DU de médiation) serviront-ils aux médiateurs pour leur renouvellement ou devront-ils les actualiser tous les 5 ans ?

Dans une profession en plein essor et non réglementée, se passer d’une plateforme nationale, c’est risquer une perte de qualité, d’information et de suivi.

Toutefois, si un nouvel outil de travail était en préparation, il s’agirait d’une bonne surprise : une communication de la Direction des services judiciaires s’impose pour changer l’image d’obsolescence des applicatifs.

Toujours la même question : où sont les moyens ?

La CFDT le disait déjà en septembre : un choc numérique sans moyens, sans formations, sans personnel, ça ne marche pas. Un décret sans moyens, non plus.

La CFDT remercie la Direction des services judiciaires d’avoir entendu ses demandes répétées d’organisation de CSA dédié au numérique qui aura lieu ce jour pour la première fois.

-> Cependant, la CFDT revendique toujours la tenue d’un CSA spécifique sur les questions immobilières qui impactent toujours le quotidien des agents du ministère de la Justice !

Déclaration liminaire CFDT – CSA Services Judiciaires -15 octobre 2026