Rencontre de l’administration territoriale de l’Etat du 12 février 2024 : déclaration CFDT

Que pense la CFDT des évolutions de l’organisation territoriale de l’Etat ?

L’organisation territoriale de l’Etat a fait l’objet de nombreuses évolutions depuis la RéATE en 2010. Ces évolutions ont impacté l’organisation du travail au sein des préfectures et on fait évoluer fortement les missions des agents au quotidien, elles ont également fait évoluer la relation aux usagers du service public et l’accès aux services de l’Etat.

Pour la CFDT, ces rencontres de l’ATE doivent être l’occasion d’aborder les questions de l’organisation de l’Etat sur les territoires et de l’impact pour les usagers du service public mais d’abord et avant tout, de poser les difficultés quotidiennes auxquelles sont confrontés les agents dans l’exercice de leurs missions de service public et de rechercher des solutions pour améliorer leurs conditions de travail.

De façon général, les multiples réformes qui se sont succédées, ont entrainé une perte de repères des élus, du public, et des agents, qui n’ont plus de vision globale de l’activité de l’Etat sur le territoire et ne savent plus forcément s’orienter pour accéder aux services pouvant répondre à leurs besoins.

La CFDT a de nombreuses reprises a demandé une pause dans les réformes et un bilan de ses impacts sur les missions, sur la qualité du service rendu aux usagers, sur les effectifs et sur les conditions de travail des agents.

La CFDT espère que ces rencontres permettront de faire ce bilan avec des éléments objectifs et chiffrés à l’appui.

La CFDT rappelle sa demande récurrente pour obtenir une cartographie des effectifs par mission en préfecture sous-préfecture, CERT et SGCD, en précisant les grades et en distinguant les titulaires et les contractuels.

La CFDT plaide pour la définition d’effectifs socle en deçà desquelles les missions ne peuvent pas être exercées.
Car, les réformes successives depuis la Réate n’ont eu de cesse de diminuer les effectifs des préfectures et sous-préfectures jusqu’à très récemment.

La CFDT n’a cessé demander la création d’effectifs pérennes en nombre suffisant pour faire face aux missions.

La LOPMI a prévu la création de 350 emplois sur 5 ans. Ce retour à la création d’emploi dans les préfectures est une évolution positive. Au regard des besoins, pour la CFDT ce nombre apparait insuffisant.

Dans un contexte de tension sur les effectifs, la charge de travail est en constante augmentation et les conditions de travail des agents se sont détériorés créant des situations de souffrance au travail et une perte de sens pour les agents.

Que pense la CFDT de la situation des SGCD ?

Au coeur de l’inter ministérialité, la situation des SGCD est révélatrice.
Fonction support de l’inter ministérialité au niveau départemental (et parfois au niveau régional), entre service de préfecture et DDI, cette structure a un statut qui demande à être mieux défini.

Au sein des SGCD, l’accomplissement correct des missions relève d’une véritable gageure au regard des nombreuses difficultés constatées : applications métiers incompatibles, sous-dimensionnement des effectifs, missions mal circonscrites, action sociale et régime indemnitaire différents ont suscité et suscitent encore souffrance et perte de sens du travail.

Malgré l’engagement sans faille des agents des SGCD, la résultante en est une baisse de la qualité de service rendu aux agents qui subissent, entre autres ; ruptures de paye et retards dans la prise en compte des évolutions de rémunérations des agents.

Les plans d’actions mis en place à ce jour, n’ont pas réglé ces difficultés et les risques psycho sociaux sont toujours très développés au sein de ces structures. Il est d’ailleurs important que l’administration prenne des mesures pour faciliter la qualification en accident de travail ou de service, ces situations de « burn-out » liés à l’exercice des missions.

Pour la CFDT, il est fondamental d’avancer rapidement sur les chantiers de convergence et répondre aux problèmes d’attractivité et de fidélisation sur ces missions.

Que pense la CFDT du développement de la e-administration ?

Les réformes successives et le développement de la e-administration ont changé complétement les missions de services public dévolues aux préfectures.

Le développement de la dématérialisation des demandes, sans aucune prise en compte des besoins de simplification administrative en l’absence de guichet unique avec des bases de données partagés, laissent en certain nombre de citoyen sans réponse à leurs attentes.

Pour la CFDT, l’Etat doit aussi être en mesure de répondre aux besoins des citoyens éloignés du numérique, et éloignés des métropoles.

Que veut la CFDT pour les fonctions d’accueil des publics ?

Pour la CFDT, les fonctions d’accueil des publics doivent être renforcées en personnels au sein des préfectures et sous-préfectures.

Continuer à confier cette mission aux seuls services civiques au sein des points d’accueil numériques parait peu conforme aux objectifs énoncés dans les missions prioritaires qui place cette mission importante au coeur de l’activité des préfectures.

La CFDT demande la création d’une filière spécifique pour ces agents d’accueil de préfecture ou de sous-préfectures avec des formations adaptées et une véritable valorisation des compétences mises en oeuvre par ces personnels, qui doivent orienter et accompagner des publics en difficultés.

Que pense la CFDT du rôle des sous-préfectures ?

Pour la CFDT, les sous-préfectures ont un rôle majeur à jouer dans le lien de proximité à développer avec la population. 

La CFDT considère qu’il est important de consolider le rôle et l’action des sous-préfectures. Elles jouent un rôle primordial dans le lien de proximité avec les usagers et le rôle d’accompagnement des élus.

Pour la CFDT, cet échelon est à renforcer en y affectant des effectifs nécessaires et en clarifiant les missions dévolues aux sous-préfectures. De trop nombreuses sous-préfectures sont faiblement dotées en effectifs. Il est nécessaire de préserver leurs missions qui s’articulent autour de réalités locales diverses et variées, et auxquelles les citoyens sont très attachées.

De plus, La CFDT demande un bilan de ce déploiement des maison France services afin de mesurer l’impact pour les agents et les usagers en parallèle des autres dispositifs, mission du service public, maison des droits…

Par ailleurs, Il est également important que l’administration vienne en soutien des agents subissant du fait de leurs fonctions des atteintes à leur intégrité physique ou des menaces, en prévoyant que l’administration porte plainte systématiquement en soutien et en complément des plaintes des agents victimes.

Que pense la CFDT du périmètre ATE ?

De façon générale, sur le périmètre ATE, le ministère de l’Intérieur pâtit d’un déficit d’attractivité. 

Force est de constater que la concurrence lui est défavorable par rapport au secteur privé mais également en interministériel, d’autres ministères ayant des régimes indemnitaires plus favorables.

En conséquence, le recours aux contractuels pour renforcer les effectifs devient de plus en plus important ; le recours à des contrats de très courte durée est fréquent.
Si ce renfort est bienvenu dans un contexte de tension sur les effectifs, il a néanmoins un impact sur les conditions de travail des personnes ressources dans les services qui doivent former et accompagner en permanence les nouvelles recrues.

Il est ainsi constaté des difficultés croissantes de gestion des collectifs de travail composés de titulaires et de contractuels dont les rémunérations ne sont pas les mêmes, suscitant incompréhension et sentiment d’injustice de la part des agents. Les écarts de rémunération, sont parfois très conséquents notamment sur certains métiers en tension comme dans la filière numérique.

Que souhaite la CFDT pour les agents du ministère de l’Intérieur ?

Pour la CFDT, il est urgent de redonner du sens aux missions des agents des préfectures, sous-préfectures et SGCD et de leur donner rapidement des perspectives d’évolutions favorables de leurs situations.

Cela passe également par une juste valorisation des compétences et une juste rétribution des agents.

La CFDT demande la mise en oeuvre de mesure d’attractivité et de fidélisation pour les agents des préfectures, sous-préfectures, CERT et SGCD.

Pour rappel, la revalorisation indemnitaire n’a pas eu lieu pour tout le monde au Mi. A ce stade, sont toujours en attente d’une telle revalorisation les agents de la filière technique, les TSIC et les C administratifs. Il devient urgent de procéder à ces revalorisations IFSE.

La CFDT demande notamment :

• Une harmonisation vers le haut du régime indemnitaire au sein de l’ATE ;
• Une augmentation conséquente des taux de promotion et d’avancement afin de favoriser les parcours professionnels ;
• La mise en oeuvre de de l’indemnité de sujétions spécifiques des personnels de préfectures, sous-préfectures et SGCD, sur les mêmes principes de celles déployés pour les personnels PN et GN ;
• Un travail sur la cartographie des NBI en préfecture, sous-préfecture, CERT et SGCD.

Le ministère de l’Intérieur est au coeur de l’interministérialité. Pour la CFDT, il est important que ses agents soient valorisés et reconnus dans leurs missions. Les agents attendent des améliorations rapides dans leurs conditions de travail. Ces assises de l’ATE doivent être le lieu de leur expression.

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