Indépendance de la justice

Madame Marine Le Pen, en qualité de dirigeante du mouvement du Rassemblement National a été condamnée à la peine de quatre ans d’emprisonnement dont deux ans assortis du sursis et à la peine complémentaire de cinq ans d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire. Son conseil a immédiatement fait savoir qu’un appel allait s’ensuivre ce qui est parfaitement possible.

• La condamnation a été accueillie par un concert de contestations, d’un bord à l’autre de l’échiquier politique.
• Pour CFDT Magistrats, il n’est pas interdit de commenter une décision de justice. Encore faut-il que cela s’inscrive dans le respect des processus démocratiques et ne fasse pas le procès des tribunaux et des magistrats qui les composent.
• Le tribunal a rendu une décision motivée, fondée sur une loi existante. Il n’a fait qu’appliquer la loi. Qu’il l’ait bien ou mal appliquée relève d’un débat technique qui sera tranché en son temps par la cour d’appel. Rien au demeurant ne permet d’exclure que le procès en appel ne se tienne pas avant la date fixée pour le dépôt des candidatures à la prochaine élection présidentielle. Cette décision doit être tenue pour conforme à la loi dans un système politique qui admet le principe de la séparation des pouvoirs.

• Le fait que des acteurs politiques étrangers (Donald Trump, Vladimir Poutine, Elon Musk…) aient jugé utile de prendre parti sur le prononcé de cette décision démontre que la question de l’indépendance des juridictions françaises, de la légalité et de la légitimité de leur décision ne va globalement plus de soi.
• Une telle confusion des pouvoirs et des fonctions ne peut qu’inquiéter les acteurs sociaux attachés à la protection de la légalité républicaine.
• Convient-il ici de rappeler ce qu’induirait un système judiciaire qui devrait prendre en compte l’existence de scrutins politiques pour faire échapper à l’application de la loi des citoyens qui entendaient s’y porter candidat ?
• CFDT Magistrats rappelle que Madame Le Pen n’est pour l’instant pas condamnée de manière définitive et qu’elle a le droit à un nouvel examen des éléments rapportés à son encontre. Mais rappelle aussi que les juges ne font pas la loi, ils se contentent de l’appliquer au nom du peuple français, qui leur en a délégué la mission. Et ce n’est pas sans raison que l’égalité (devant la loi) figure au centre de la devise nationale.

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