Le compte épargne temps: CFDT Interco vous informe
Un droit utile, mais mal connu dont les choix d'affectation ont des conséquences financières et sur la retraite
La CFDT a obtenu que la période de formation à l’ENG ne soit plus interruptive du versement de la prime spécifique d’installation
Tract CFDT sur la prime spécifique d’installation (PSI)
La prime spécifique d’installation (PSI) prévue par le décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001 est versée notamment aux fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, dont la résidence familiale se situe dans un département d’outre-mer et qui sont affectés en métropole à la suite de leur entrée dans l’administration, s’ils y accomplissent une durée minimale de 4 années consécutives de service.
Une circulaire interministérielle du 4 octobre 2002 indiquait que le détachement devait être considéré comme une position à caractère interruptif et dès lors, les agents bénéficiaires d’une promotion et entrant à l’ENG, perdaient le bénéfice de la PSI. Cette situation était injuste puisque ces agents remplissaient toujours les conditions d’octroi de la PSI. En effet, ils continuent à faire partie de la DSJ et sont maintenus sur le territoire métropolitain. La CFDT a saisi la DSJ de cette difficulté.
Versement de la PSI
En réponse à cette interpellation de la CFDT, la DSJ vient de revoir son interprétation de l’article 6 du décret du 20 décembre 2001 et confirme que désormais, un détachement pour accomplir un stage ou suivre une scolarité suite à la réussite à un concours n’est pas interruptive du versement de la PSI.
Dès lors, l’agent qui satisfait la condition de durée de quatre années consécutives de service accompli en métropole, demeure éligible à la PSI.
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