Validation du Conseil d’État : le nouveau corps de cadre greffier bientôt au JO !

Le corps de débouché des greffiers de catégorie A a été créé en partant du constat que les greffiers n’avaient jusque-là pas de carrière possible en restant au sein de la filière juridictionnelle. 

Même si à ce jour, la piste du A pour tous les greffiers est fermée à la négociation par la fonction publique et la DSJ, la CFDT le revendique, et continuera de le porter.

La CFDT a fait le choix de signer le protocole de négociation de réforme du greffe grâce auquel, 3200 greffiers vont pouvoir accéder à la catégorie A, sans mobilité.

Le Conseil d’Etat a émis un avis favorable sur texte des cadres greffiers le 20 novembre dernier. La publication au JO est imminente, avec un nouveau calendrier de constitution du corps de cadres greffiers :

• 1200 en janvier 2025
• 1000 en juillet 2025
• 1000 en janvier 2026.

Quelles seront les missions du cadre greffier ?

• Missions exercées actuellement par le greffier telles que visées à l’article 4 du statut particulier des greffiers (assistance des magistrats, authentification des actes juridictionnels, rédaction de projets de décisions et de réquisitoires, renseignement, orientation et accompagnement des usagers, enseignement professionnel, actes de gestion)
• Missions d’expertise procédurale au titre de certaines matières techniques ou de certains services spécialisés
• Missions d’encadrement de services de greffe (reprise des fonctions d’encadrement confiées aux greffiers fonctionnels)

Que se passera-t-il pour les greffiers fonctionnels ?

Il sera mis fin, au plus tard au 31 mars 2025, au détachement des agents occupant un emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires.

Les greffiers fonctionnels auront donc plusieurs arrêtés avec une fin de détachement le 31 décembre et une promotion dans le corps des cadres greffiers rétroactivement au 1er janvier 2025.

Les greffiers fonctionnels non issus du corps des greffiers feront l’objet d’un traitement personnalisé de leur dossier.

Comment accéder au corps des cadres greffiers ?

Pendant la période transitoire :

 par une sélection professionnelle réservée aux greffiers principaux et aux greffiers fonctionnels sur candidature de l’agent, assortie d’un avis du supérieur.

Pour 2025, un tableau unique de promotion sera constitué, et une promotion des agents en 2 temps : 1200 en janvier 2025 et 340 en juillet 2025.

La sélection professionnelle sera organisée sur tout le territoire quelle que soit la taille de la juridiction.

• Par un examen professionnel ouvert à l’ensemble des greffiers justifiant d’au–moins 4 années de services effectifs dans le corps

Ces dispositions permettent aux greffiers non principaux de s’inscrire, de profiter de l’absence de mobilité et de cette possibilité d’évolution professionnelle

Grâce à l’engagement de la CFDT, cette avancée répond à la volonté de valoriser les parcours professionnels dès le début de carrière au sein de la filière juridictionnelle.

Les lauréats seront tous nommés sur place et titularisés immédiatement.

 A l’issue de la période transitoire :

• Une promotion au choix ouverte aux greffiers principaux ayant atteint au-moins le 5^ème échelon de leur grade et justifiant d’au-moins 5 années de services effectifs dans le corps des greffiers
• Un concours interne ouvert à tout agent public justifiant d’au-moins 4 années de service public
• Un concours externe ouvert aux candidats titulaires d’un titre ou diplôme de niveau BAC+3

Les lauréats des concours internes et externes seront nommés stagiaires tandis que les promus au choix seront immédiatement titularisés.

Quelles épreuves aux examens et concours ?

Pendant la période transitoire :

Sélection professionnelle :

Un acte de candidature pour chaque greffier principal désireux d’intégrer le corps des cadres-greffiers devra être réalisé.

Examen professionnel :

Une seule épreuve écrite d’admissibilité :

• Une question ou une mise en situation professionnelle portant sur la procédure civile et prud’homale ou sur la procédure pénale (choix sur table) ;
• Une question ou une mise en situation professionnelle portant sur les ressources humaines, l’encadrement, l’organisation et/ou le fonctionnement des services d’une juridiction ou des SAR

Une seule épreuve orale d’admission :

Entretien avec le jury visant à apprécier l’expérience professionnelle, l’aptitude à exercer les fonctions de cadre greffier, ses motivations et ses qualités personnelles (RAEP) (25 minutes)

Le 1^er examen professionnel sera organisé en septembre 2025 car les épreuves ne peuvent être organisées que 6 mois après la création du corps.

Pendant la période pérenne :

Concours externe de cadre greffier :

Epreuves écrites d’admissibilité :

• Rédaction d’une note de synthèse sur un sujet général d’ordre juridique (4h)
• Composition sur un sujet de procédure pénale ou de procédure civile et prud’homale (4h)

Epreuves orales d’admission :

• Entretien avec le jury avec questions portant sur des mises en situation (30 minutes)
• Interrogation orale sur la procédure sur laquelle le candidat n’a pas composé pour l’admissibilité (15 minutes)

Concours interne cadre greffier

Epreuves écrites d’admissibilité :

• Rédaction d’une note de synthèse sur un dossier à caractère juridique (4h)
• Composition sur un sujet de procédure pénale ou de procédure civile et prud’homale (4h)

Epreuves orales d’admission :

• Entretien avec le jury visant à apprécier l’expérience du candidat (RAEP) (30 minutes)
• Interrogation orale sur la procédure sur laquelle le candidat n’a pas composé pour l’admissibilité (15 minutes)

Quelle sera la formation des cadres greffiers ?

Pendant la période transitoire, les cadres greffiers bénéficieront d’une formation d’adaptation à l’emploi de 4 semaines comprenant :

• 2 semaines de scolarité encadrées par l’ENG dont 1 semaine de présence à l’école : programme commun sur le management et la gestion RH
• 2 semaines de formation individualisée en SAR après bilan par le RGF

En période pérenne, les cadres greffiers bénéficieront d’une formation :

• De 12 mois pour les promus au concours interne et externe
• De 6 mois pour les promus par liste d’aptitude

Grilles indiciaire des cadres greffiers et reclassement

L’indemnitaire des greffiers A

Actuellement en attente de validation par le CBCM, l’IFSE des cadres greffiers sera proche de celui des attachés, avec la particularité de ne comporter que 3 groupes au lieu de 4.

Les montants socles sont :

• Groupe 1 : 12000 € annuel, soit 1000€ brut mensuel;
• Groupe 2 : 11000 € annuel brut soit 917 € brut mensuel;
• Groupe 3 : 10500 annuel brut, soit 875 € brut mensuel.

La carrière des cadres greffiers

Passage au grade de cadre greffier principal :

Par examen professionnel :

Ouvert aux cadres greffiers ayant atteint au-moins le 5^ème échelon de leur grade et justifiant d’au-moins 3 années de services effectifs dans le corps des cadres greffiers ou dans un corps de catégorie A.

Les règles relatives à l’organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l’examen professionnel ainsi qu’à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par arrêté

Cet examen professionnel sera composé uniquement d’une épreuve orale d’admission (pas d’épreuve écrite d’admissibilité) consistant en un entretien avec le jury visant à apprécier l’expérience du candidat (RAEP) (30 minutes)

Par promotion au choix :

Ouverte aux cadres greffiers ayant atteint au-moins le 8^ème échelon de leur grade et justifiant d’au-moins 7 années de services effectifs dans le corps des cadres greffiers ou dans un corps de catégorie A.

Non à l’injustice dans l’évaluation des greffiers !

Dans certaines juridictions, la hiérarchie n’attribue jamais la mention « excellent » aux greffiers, ne dépassant jamais le niveau « très bon » pour eux.

Plus largement, nombre de greffiers ne sont jamais proposés à la promotion au choix, par principe.

Cette situation constitue un véritable obstacle à leur progression de carrière, car pour ces greffiers, c’est la perte de toute chance à l’avancement.

La CFDT a demandé à la DSJ qu’un travail spécifique soit mené en 2025 pour identifier tous ces freins à l’avancement !

CFDT, s’engager pour chacun, agir pour tous !

Réforme des métiers de greffe : les cadres greffiers