Réforme des greffes : 3e réunion de négociations

Quelles sont les revendications de la CFDT pour la réforme des greffes ?

La CFDT revendique de manière constante :

• Une revalorisation indemnitaire et de véritables chances d’avancement pour les adjoints administratifs (en greffiers ou en SA) et les secrétaires administratifs en attachés. La CFDT est la seule organisation syndicale à demander au Secrétariat Général un plan de requalification de SA en attachés.
• La catégorie A pour tous les greffiers en reconnaissance des tâches exercées.
• La reconnaissance des DSGJ comme un corps de direction devant les amener au A+

Quelles sont les négociations en cours pour la réforme des greffes ?

Pour les corps communs

• La CFDT réaffirme ses demandes relatives aux corps communs dans un courrier à la secrétaire générale et un autre au DSJ.
• La CFDT défend tous les agents : les adjoints et secrétaires administratifs. Car au quotidien, c’est ensemble des agents qui fait fonctionner la justice.

Pour les DSGJ

• La CFDT demande un engagement immédiat de la DSJ avec une enveloppe indiciaire au prorata de celle obtenue pour les greffiers.
• La CFDT demande également que soit actée l’ouverture de discussions pour les amener à être reconnus comme un corps de direction.

Pour les greffiers

• La CFDT tient à valoriser l’expérience et l’examen professionnel des greffiers principaux.
• La CFDT demande pour les greffiers principaux un accès au 2e grade du A type. La DSJ n’a pas répondu sur ce point.
• La CFDT revendique le passage de tous les greffiers en A
• Pour que le corps de greffier A type soit une véritable perspective de carrière pour les greffiers, la CFDT a demandé et obtenu que ce corps ne soit pas contingenté.

La DSJ a proposé :

• Une revalorisation des 2 grades en B.
• Un corps de « débouché » en A type (3 grades) c’est-à-dire sur les grilles équivalentes aux attachés.
• Le passage de 3 000 greffiers dans ce corps de greffier A type en 3 ans.

Réponses de la CFDT aux propositions de la DSJ :

• Le gain indiciaire est timide et inférieur au geste attendu, c’est pourquoi la CFDT demande d’agir sur le déroulé de carrière (avancement d’échelons plus rapide)
• L’annonce d’un corps de 3 000 greffiers en A sur 3 ans ne peut être qu’un minimum pour la CFDT qui demande que ce nombre augmente avec une progression accélérée vers le A.
• La proposition de ce jour de la DSJ du passage du greffier à la catégorie A est à 6 ans. La CFDT veillera dans la suite des discussions, à ce que cette possibilité soit réelle.

Pour la filière administrative

Concernant la filière administrative (adjoints administratifs, secrétaires administratifs et directeurs des services de greffe), les négociations auront lieu en octobre.

Que défendra la CFDT lors des prochaines négociations de la réforme des greffes ?

Le A doit être accessible dans toutes les juridictions, quelle que soit leur taille, et pas uniquement avec quelques postes à la marge.

Un greffier A ne doit pas se voir opposer de limitation en termes de mobilité. Les greffiers ne peuvent être scindés au travers des campagnes de mobilité.

Le greffier A « juridictionnel » doit être conservé à titre individuel.

Que refuse de négocier le ministère de la Justice dans la réforme des greffes ?

Le A pour tous : il a été refusé d’entrée par la fonction publique et le ministère.
-> La CFDT continuera à le demander.

Le C en B massif (SA ou greffier) :
-> La CFDT demande le renforcement de tous les dispositifs existants (ils sont clairement insuffisants actuellement) et une importante proportion de promotions dans leur cadre.

La création de la filière technique ministérielle (C, B et A) car elle est en cours de discussions avec le Secrétariat Général.

Pour la CFDT, le combat continuera après la réforme des greffes

Les négociations continuent et  la CFDT ira jusqu’au bout et fera les comptes à la fin : ne rien lâcher pour obtenir le maximum !

Agir pour que les métiers des greffes existent au sein du ministère de la Justice, de la fonction publique et dans la société, est un combat qui ne pourra pas se terminer avec les négociations en cours.

CFDT, s’engager pour chacun, agir pour tous !

Communiqué du 22 septembre sur la réforme des greffes