Communiqué de presse de la fédération Interco CFDT daté du 27 mars 2024
La CFDT s’est fortement insurgée contre la proposition du gouvernement soutenue par les employeurs territoriaux et deux syndicats (FO et FAFPT) de voir une partie des primes des policiers municipaux actuellement acquises, transformées en prime au mérite versée annuellement.
Durant cette séance, la CFDT a été satisfaite de voir qu’un de ses amendements proposés dans le but d’encadrer la prime au mérite par des critères a été retenu par le Gouvernement. Cependant, la CFDT n’a pas souhaité prendre part au vote de cette réforme du RI (régime indemnitaire) qui va gravement nuire à la rémunération et aux conditions de travail des policiers municipaux. Les représentants CFDT (et ceux de la CGT, l’UNSA et FSU) ont alors quitté la séance du conseil supérieur.
Avec la suppression de l’ISMF et de l’IAT, l’ensemble des primes acquises par les PM aujourd’hui vont se séparer en deux parts, pour les catégories C, notamment une part d’un montant total de 5000 euros sera attribuée mensuellement à hauteur de 50% du montant plancher soit 2 500 € divisés par 12 ; les 50% restants étant versés en fin d’année (au mérite).
La mise en place de cette prime ISFE (Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement, en remplacement de l’ISMF) loin d’être un gain, va accentuer les différences de traitement entre collectivités qui se retranchent déjà derrière le principe de libre administration.
La CFDT prône une part fonction fixe, à l’instar des policiers nationaux et sapeurs-pompiers professionnels, tout au moins un montant plancher afin que tous les policiers municipaux et gardes champêtres bénéficient d’une avancée. Cette « avancée », que propose le gouvernement à travers une hausse du plafond de l’ISF, sera réservée à une minorité d’agents, la plupart n’en verront pas la couleur ! Cela est intolérable au jour où les femmes et les hommes qui constituent la police municipale sont de plus en plus fréquemment primo-intervenants et sont montés depuis plusieurs années en compétences et en responsabilités, parfois au péril de leur vie. Elles et ils ne verront qu’à travers ce nouveau régime indemnitaire, mépris et ingratitude.
« Le gain hypothétique tient dans le relèvement des plafonds de 10% de la prime police pour la catégorie C, de 2% pour la catégorie B et 7% pour la catégorie A. Pour la CFDT, ces propositions présentent des avancées au bon vouloir de la collectivité et rien ne garantit que chaque policier municipal et chaque garde-champêtre sortira gagnant en termes de rémunération ! » annonce Ingrid Clément, secrétaire générale Interco CFDT.
Pour la CFDT, la méritocratie conduira inévitablement à des dérives telles que des incitations à verbaliser à outrance, préjudiciables pour les relations police/population ou encore à des ordres contestables.
La CFDT ne peut cautionner cette transformation du régime indemnitaire au mérite et sans garde-fou. Pour cela, nous avons déposé des amendements dans le but de mettre des critères objectifs, partagés avec les représentants du personnel dans la collectivité et délibéré en conseil municipal et nous dénonçons la méritocratie qui donne une valeur individuelle à l’agent au lieu de valoriser la force du collectif.
La méritocratie telle qu’elle est pensée pour les policiers municipaux, donne l’illusion de l’égalité des chances aux agents, alors qu’elle donne en fait tout le pouvoir aux employeurs.
Si on veut augmenter les rémunérations des PM, il faut augmenter les grilles, et augmenter le point d’indice, sécurisé les IAT et garder l’ensemble des primes sur des critères objectifs. La politique menée par le gouvernement et largement soutenue par les employeurs n’est pas d’augmenter les rémunérations mais d’augmenter la pression sur les agents.
