Organisation des juridictions et revalorisation des directeurs des services de greffe

Ce document a pour objet de présenter la méthode et la réflexion de la CFDT pour la valorisation du corps des DSGJ. Il fait le lien avec les précédentes communications et dont il ne reprend pas l’intégralité des points notamment la « gouvernance » qui a fait l’objet d’autres développements.

Le contexte

Le corps des DSGJ souffre d’un profond manque de reconnaissance.

Cette absence de reconnaissance est issue notamment d’un grand nombre de décisions RH prises par la DSJ sans réflexion ni préparation et conduisant à un empilement de statuts confinant à l’illisibilité des missions de chacun. En matière statutaire, le dernier de ces grands rendez vous manqués fût la réforme de 2015 qui créa un titre de « directeur » sans le réfléchir, ni lui accorder la reconnaissance due. Cette réforme institua un statut devenu aujourd’hui un carcan.

La réforme des greffes en cours est donc LE rendez vous à ne pas rater. Avec une possibilité de réforme tous les 10 ans, il est inenvisageable de passer à côté de vraies perspectives de carrière et d’une véritable revalorisation.

L’organisation des juridictions, non plus, ne peut souffrir d’attendre 10 ans de plus. Et en la matière le rôle et le positionnement des DSGJ doit être reconnu. C’est pourquoi, la CFDT porte un projet global.

Le déroulé d’un processus de négociations

Le processus de négociations débute quand, à la suite de discussions entre les organisations syndicales représentatives et l’administration, un accord de méthode est signé. En l’occurrence, l’accord de méthode a été signé le 13 juillet 2023. Dans cet accord de méthode, l’organisation des juridictions et la revalorisation des DSGJ ont été ajoutés à la demande de la CFDT CFDT.

A la suite de cet accord de méthode, les discussions entre les organisations syndicales représentatives et l’administration amènent à un protocole d’accord.

Pour la réforme en cours, il a été signé le 26 octobre 2023.

Là encore, la CFDT a demandé et obtenu que soient actées des discussions à venir sur l’organisation des juridictions et la revalorisation des DSGJ car celles-ci n’avaient pu être menées.

C’est ce cadre négocié qui engage l’administration, contrairement aux tentatives précédentes. C’est sur cette base que nous pouvons exiger l’ouverture de ces discussions.

Ce qui est inadmissible et ce qu’a combattu la CFDT c’est le délai pris pour leur ouverture. Une seule cause : le manque de volonté politique d’ouvrir ces discussions ! Mais pour la CFDT le protocole doit s’appliquer, l’administration doit respecter sa signature.

L’axe porté par la CFDT : la reconnaissance des DSGJ comme un corps de direction.

Le lien entre l’organisation des juridictions et la revalorisation du corps des DSGJ

Pour accéder à la revalorisation, il est nécessaire de partir des missions pour démontrer qu’elles méritent la revalorisation.

Car dans des négociations de ce type, au-delà de la DSJ et du ministère de la justice, c’est la Fonction publique qu’il faut convaincre de l’importance du corps spécifique des DSGJ.

Pour cela, l’encadrement est une notion insuffisante. Il est nécessaire d’aller au-delà en inscrivant le corps des DSGJ dans une réflexion qui va au-delà : la notion de « Direction ». Cette réflexion est en cours au niveau fonction publique mais pas encore au sein du ministère de la justice. Cette porte est donc ouverte pour le corps des DSGJ.

Pour conduire sa réflexion, la CFDT a souhaité sortir de l’écueil qui a mis fin à toutes les discussions précédentes. Cet écueil qui a été de commencer par discuter de la gouvernance. Cette notion qui exacerbe les tensions et qui empêche toute discussion de fond ne peut être que la conclusion logique d’une réforme et d’une réflexion bien menée.

C’est pourquoi la CFDT parle d’organisation des juridictions et non de gouvernance.

Car pour répondre aux enjeux d’organisation des juridictions actuellement, c’est toute la chaîne qu’il faut réfléchir et donc l’intégralité des fonctions et positions des DSGJ.

Il est donc impératif de débuter par l’affirmation du positionnement du DSGJ à l’échelon du service puis à l’échelon du pôle (là où il existe) et ensuite poursuivre la réflexion en remontant au sein des structures.

La réforme des greffes intervient en même temps que la réforme de la loi organique des magistrats. Réforme qui modifie notamment la place et le rôle des magistrats coordonnateurs.

Ainsi, tout comme il est impératif de réaffirmer la place du DSGJ comme supérieur hiérarchique des personnels de greffe, il est impératif de réaffirmer son rôle dans l’organisation des services.

La seule façon d’obtenir la reconnaissance du rôle de chacun est de faire en sorte que chacun reste dans son rôle. Que personne ne soit tenté de s’immiscer dans les fonctions de l’autre en précisant le rôle et les missions de chacun.

Notons ici que pour la CFDT CFDT, il n’est pas question de modéliser une organisation unique des services et juridictions.

Modéliser l’organisation, ce serait commettre l’erreur de méconnaître la réalité quotidienne. Entre une juridiction de groupe 4 et de groupe 1, les organisations sont nécessairement différentes, tout comme d’une juridiction à l’autre. Et c’est dans cette appréciation fine organisationnelle que le DSGJ trouve toute son importance.

Car la spécificité du corps des directeurs des services de greffe judiciaires c’est d’être le seul corps en capacité de faire le lien entre les magistrats et tous les agents, de faire le lien entre le juridictionnel et l’administratif.

Le corps du DSGJ est le seul en capacité de connaître et d’analyser les besoins et contraintes de tous pour dégager une organisation opérationnelle. C’est en cela qu’un corps de direction va au-delà d’un corps d’encadrement.

Il est donc nécessaire que dès l’échelon du service, le DSGJ ne soit pas privé de ses capacités organisationnelles et de sa position hiérarchique par l’intervention des magistrats, y compris les magistrats coordonnateurs.

De la même manière le positionnement entre le cadre greffier et le DSGJ doit être clair. A la demande de la CFDT CFDT, la DSJ l’a déjà confirmé, le cadre greffier est bien placé sous l’autorité du DSGJ.

Le statut des cadres greffiers permet une multitude de positions de l’expert juridictionnel à l’encadrant de 1er niveau. Le DSGJ doit pouvoir s’appuyer sur ces compétences revalorisées.

Concernant l’encadrement du cadre greffier, relevons que c’est déjà ce qui était possible statutairement pour un greffier principal. Ce positionnement du greffier principal était peu mis en oeuvre puis a été totalement brouillé par l’arrivée des greffiers fonctionnels et leur gestion désastreuse par la DSJ.

Une revendication pour tous les DSGJ, en juridiction et hors juridiction

Les DSGJ non affectés en juridictions ne doivent pas être oubliés dans le cours des discussions à venir.

Car là aussi, l’apport des DSGJ comme seul corps en capacité de connaître et d’analyser les besoins et contraintes de tous est primordial.

Nous le constatons au quotidien, en SAR, en administration centrale, en direction législative, etc. bien souvent le regard des DSGJ est unique dans l’exercice de ces missions.

Ce regard à la croisée des chemins juridictionnels et administratifs est trop peu valorisé dans l’exercice de ces missions spécifiques.

C’est aussi cela un corps de direction : une expertise transversale, à 360 degrés sur tout type de postes.

Redynamiser le déroulé de carrière des directeurs des services de greffe

Comme indiqué, le statut issu de la réforme de 2015 est devenu un carcan dans lequel l’évolution professionnelle des DSGJ s’est sclérosée. 

• La durée dans les échelons doit nécessairement être retravaillée pour que les DSGJ n’aient plus l’impression d’y être bloqués indéfiniment sans perspective.
• Le nombre de promotions annuelles au grade de principal doit être augmenté significativement pour permettre un véritable déroulé de carrière. Pour cela il sera nécessaire d’aborder les conditions statutaires mais également le contenu de l’examen professionnel. 
• La suppression de l’obligation de mobilité pour la réalisation du principalat. Le corps des DSGJ est le seul à y être soumis. La mobilité doit être choisie, pour cela elle doit être réellement valorisée et non imposée.
• L’inscription dans le statut particulier des DSGJ de la reconnaissance de la formation à l’ENG comme un service effectif doit être validée.
• Le taux de promotion des directeurs hors classe et les fonctions prises en compte doivent également pouvoir être évoquées. A noter que la CFDT est intervenue et continue de porter le sujet de la non revalorisation de l’IFSE des HC à la suite des mesures correctrices des principaux, cette saisine est toujours en cours à la DSJ.
• Les viviers des emplois fonctionnels doivent être revus et surtout corrigés. Ils sont aujourd’hui totalement inadaptés aux enjeux et aux évolutions du corps.
• Une véritable réflexion sur l’accès aux emplois de direction du ministère de la justice (EDMJ), mis en place en catastrophe sans prendre en compte la réalité des services judiciaires.

Une valorisation financière nécessaire

Il y a bien entendu un pendant financier à ces développements et à cette reconnaissance :

• Une augmentation indemnitaire rapide et avant la fin des discussions comme gage de l’engagement de l’administration envers les DSGJ.
• Une réflexion sur les groupes IFSE et une revalorisation conséquente des socles ainsi que du CIA.
• Une augmentation indiciaire à la hauteur des autres corps de direction.
• Une reconnaissance des intérims par l’attribution systématique de la NBI et de l’IFSE correspondant mais également pour les avancements futurs (hors classe).
• Une revalorisation des NBI des directeurs

CFDT, s’engager pour chacun, agir pour tous Une valorisation financière nécessaire.

Organisation des juridictions et revalorisation des directeurs des services de greffe – 20 décembre 2024