Obligations de l’employeur en période de chaleur intense

Monsieur le directeur des services judiciaires,

La CFDT ne peut commencer cette déclaration liminaire sans s’associer à la douleur de la famille et des collègues de notre collègue greffier stagiaire au TJ de NANTES, décédé il y a quelques jours à peine.

Les grandes chaleurs de ces dernières jours ont durement impacté les conditions de travail des agents et des magistrats dans les juridictions.

En hiver, certains doivent venir travailler avec polaire et mitaines et en été tous cuisent plus ou moins lentement sur leur lieu de travail. Il est temps que la DSJ fasse le nécessaire pour ses passoires thermiques et adapte ses bâtiments !

Obligations de l’employeur en période de chaleur intense

Pour rappel, le code du travail pose des obligations à l’employeur en période de chaleur intense qui se déclenchent par le signalement d’un épisode de vigilance canicule jaune par Météo-France. Dès lors, l’employeur dispose d’un large éventail de mesures de prévention afin de limiter les risques d’atteintes à la santé ou à la sécurité des agents.

Cela devrait consister en l’utilisation de moyens techniques (ombrage, ventilation, isolation), l’adaptation des horaires et des périodes de repos mais également l’information et la formation des agents sur la conduite à tenir pendant ces périodes. La diffusion le 30 juin 2025 par la DSJ de l’article « Adoptons les bons réflexes pendant les journées chaudes » en est une exemple malheureusement, toutes les juridictions ne s’emparent pas encore de ces mesures de prévention.

Or, la multiplication des épisodes de grande chaleur impose à la DSJ de se poser de nombreuses questions en matière de conditions de travail. La mise à disposition systématique d’eau potable fraîche par des fontaines à eau dans les services serait un 1er pas facile pour permettre aux agents de se désaltérer et de se rafraîchir. La question d’une charte vestimentaire en période de canicule également pour les hommes afin de permettre une égalité entre les femmes et les hommes durant ces épisodes de grande chaleur.

En revanche, l’obligation pour l’employeur de locaux fermés affectés au travail maintenus à une température adaptée compte tenu de l’activité des agents, représente un défi pour la DSJ.

La CFDT demande une réflexion sur l’installation de dispositif de régulation de température dans nos services et juridictions face à la multiplication des épisodes de chaleur. Le guide de l’APIJ doit être repensé sur ce point afin d’intégrer les questions que le changement climatique impose à la programmation générique des palais de justice.

La CFDT exige à nouveau des réunions du CSA dédiées à l’immobilier.

Nous ne nous satisfairons pas de la distribution de plaids en hiver et d’éventails en été sous couvert de QVCT !

Localisation des emplois (CLE)

Au cours de cette instance, nous évoquerons les projets de circulaires de localisation des emplois (CLE) pour 2025.

La CFDT remercie la DSJ d’avoir communiqué un projet de localisation spécifiques des emplois de cadres-greffiers sans attendre la fin de la période transitoire.

Nous espérons que cette première projection va permettre aux juridictions de sortir du flou dans lequel elles se trouvaient pour organiser leurs services.

En effet, la mise en place de la réforme des métiers de greffe, et notamment l’arrivée des cadres greffiers a bouleversé les organisations de service et parfois les organisations de travail dans certaines juridictions. Et cela faute de localisation définitive ou prévisionnelle.

La diffusion de l’ensemble des fiches de poste à pourvoir de cadre-greffiers devrait permettre d’atteindre une organisation apaisée et une stabilité dans la gestion des effectifs des juridictions. Nous sommes toutefois convaincus que cette organisation ne saura être optimale qu’à la fin de la période transitoire quand le corps aura été constitué et que la localisation pourra trouver sa pleine efficience.

Pour autant, la CFDT rappelle que la CLE ne traduit pas le réel. C’est pourquoi la CFDT rappelle sa demande d’un point exhaustif sur :

• la réalisation des créations d’emploi,
• les perspectives de réalisation du plan de recrutement à l’horizon 2027 et les moyens que la DSJ va mettre en terme d’attractivité
• la vacance des postes
• la levée des freins à la mobilité

La CFDT tient à rappeler que les magistrats et agents de notre ministère ont souffert de nombreuses années, en l’absence de recrutements suffisants. Ces temps de disette budgétaire ne sauraient reporter ou diminuer les recrutements au sein des services judiciaires, car nous en avons besoin !

L’accès à la justice et sa célérité dépendent des recrutements en cours. La crédibilité de l’institution judiciaire dépend de ces recrutements et des capacités de la DSJ à fidéliser ses agents.

Des rumeurs folles de suppression du CIA 2025 courent dans les juridictions. Engendrées par le retard dans la publication des notes CIA et ce, en période de disette budgétaire.

La CFDT demande à la DSJ de bien vouloir communiquer au plus vite et rassurer ses agents sur le versement en 2025 d’un CIA dans la même teneur que l’an passé et la date de versement du complément indemnitaire.

Enfin, la CFDT a saisi la secrétaire générale suite à l’annulation de l’épreuve de l’examen professionnel de secrétaires administratifs 2ème grade de cette année en raison d’un perte de copies. La CFDT a dénoncé la manière dont cette situation a été traitée et soutient les agents concernés et vous demande de garantir aux agents un remboursement de leurs frais de déplacement pour l’épreuve organisée en substitution au moment où certains SAR font la réponse inverse aux agents.

Les représentants au CSA  des services judiciaires

Klervia RENAULT
Michel BESSEAU
Virginie CASTERS

Déclaration liminaire de la CFDT CSA des services judiciaires du 8 juillet 2025