Loi pour une protection sociale complémentaire pour les agents territoriaux : une nouvelle étape franchie !

La CFDT se bat avec les signataires de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 (organisations syndicales et employeurs territoriaux) afin de faire traduire dans une loi, l’accord unanime sur une protection sociale complémentaire (PSC), obligatoire et financée par l’employeur.

Ce projet de loi a fait l’objet de beaucoup de résistance, notamment de la part de certaines mutuelles mais il a finalement été adopté le 26 novembre par la Commission des Lois de l’Assemblée nationale.

La fédération CFDT Interco se réjouit de cette avancée dans le processus législatif qui permettra à tous les agents territoriaux de bénéficier d’une couverture complémentaire de qualité en matière de prévoyance, avec l’obligation de participation de l’employeur à 50% de la cotisation.

« Un bémol malgré tout quant aux délais d’application prévus dans cette loi (2029), la CFDT regrette le retard pris pour les agents territoriaux » explique Marie Mennella, secrétaire générale de la fédération CFDT Interco. Il faut espérer un résultat identique lors de son examen en séance publique à l’Assemblée nationale le 11 décembre prochain, ce qui limitera les navettes parlementaires durant les prochaines semaines. »

Cette loi est le fruit d’un dialogue social abouti dans la fonction publique territoriale, dans lequel la CFDT y a pris toute sa place, et la preuve que les employeurs et les organisations syndicales peuvent faire des négociations nationales malgré les différents gouvernements qui n’ont pas été facilitants.

Loi PSC – Communiqué de presse CFDT Interco – 27 novembre 2025