Loi pour une protection sociale complémentaire pour les agents territoriaux : une nouvelle étape franchie !

Communiqué de presse de la fédération CFDT Interco daté du 27 novembre 2025

Communiqué de presse

La CFDT se bat avec les signataires de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 (organisations syndicales et employeurs territoriaux) afin de faire traduire dans une loi, l’accord unanime sur une protection sociale complémentaire (PSC), obligatoire et financée par l’employeur.

Ce projet de loi a fait l’objet de beaucoup de résistance, notamment de la part de certaines mutuelles mais il a finalement été adopté le 26 novembre par la Commission des Lois de l’Assemblée nationale.

La fédération CFDT Interco se réjouit de cette avancée dans le processus législatif qui permettra à tous les agents territoriaux de bénéficier d’une couverture complémentaire de qualité en matière de prévoyance, avec l’obligation de participation de l’employeur à 50% de la cotisation.

« Un bémol malgré tout quant aux délais d’application prévus dans cette loi (2029), la CFDT regrette le retard pris pour les agents territoriaux » explique Marie Mennella, secrétaire générale de la fédération CFDT Interco. Il faut espérer un résultat identique lors de son examen en séance publique à l’Assemblée nationale le 11 décembre prochain, ce qui limitera les navettes parlementaires durant les prochaines semaines. »

Cette loi est le fruit d’un dialogue social abouti dans la fonction publique territoriale, dans lequel la CFDT y a pris toute sa place, et la preuve que les employeurs et les organisations syndicales peuvent faire des négociations nationales malgré les différents gouvernements qui n’ont pas été facilitants.

Loi PSC – Communiqué de presse CFDT Interco – 27 novembre 2025

En savoir plus

Actu générale
Mobilisation du 17 novembre 2026 : préavis de grève fédéral
La CFDT Interco a écrit au ministre de la Fonction publique pour déposer un préavis de grève
Actu générale
PROPOSITION DE LA COUR DES COMPTES : GEL DES AVANCEMENTS EN 2027 POUR ÉCONOMISER SUR LE DOS DES FONCTIONNAIRES !
Face à la crise budgétaire, une fois de plus, ce sont les fonctionnaires qui sont dans le viseur avec 3,8 milliards d'euros d'économies envisagées sur nos carrières.
Actu générale
NBI, COMBIEN DE TEMPS FAUDRA-T-IL ENCORE ATTENDRE ?
Le guichet unique dit non, et les agents paient l’addition
Actu générale
Ministère de la Justice
Comité Social d’Administration Ministériel du 12 Novembre 2026
Face au silence assourdissant de l’administration sur des sujets essentiels pour les agents, la CFDT fait le choix de ne pas participer à ce CSA Ministériel
Actu générale
Halte à la déshumanisation et au démantèlement du service public
Communiqué de presse de la fédération CFDT Interco suite à la publication du rapport du 9 novembre de la Cour des comptes
Actu générale
Mobilisation du 5 novembre 2026 : visuels
La CFDT appelle les salariés et les agents de la Fonction publique à défendre leur pouvoir d'achat et les services publics
Actu générale
Élections CNRACL : voter CFDT, c’est bien préparer sa retraite
Les élections de la CNRACL se déroulent du 23 novembre au 10 décembre 2026, par voie électronique.
Actu générale
Mobilisation du 5 novembre 2026 : préavis de grève fédéral
La CFDT Interco a écrit au ministre de la Fonction publique pour déposer un préavis de grève, qui ouvre droit au versement du secours grève (CNAS) pour nos adhérents
Actu générale
Création du syndicat CFDT Police
La CFDT se relance dans la police nationale avec la création du syndicat CFDT Police au sein de la fédération CFDT Interco
Actu générale
Mobilisation du 5 novembre 2026 : préavis de grève
La CFDT Fonctions publiques a écrit au ministre de la Fonction publique pour déposer un préavis de grève, qui couvre les agents des trois versants de la Fonction publique.