ASA : NON À LA RÉGRESSION DES DROITS FAMILIAUX !

Dans une décision du 10 décembre 2025, le Conseil d’État a enjoint à l’administration, de publier avant le 10 juin 2026 un décret, listant les autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité et à certaines situations familiales. Un groupe de travail s’est réuni en date du 27 janvier 2026. Il était destiné à préparer le projet de décret, qui sera présenté pour avis au Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) le 11 mars 2026.

Un constat partagé

L’article 45 de la loi de transformation de la Fonction Publique prévoit « qu’un décret en Conseil d’Etat détermine la liste des autorisations spéciales d’absence (familiales et parentales) et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »

Cette loi n°2019-828 est parue au Journal Officiel le 7 août 2019. De très nombreux groupes de travail se sont ensuite réunis pour préparer les instances officielles avant la parution des décrets d’application. En ce qui concernent les ASA parentales et familiales, un groupe de travail unique s’est tenu le 20 juin 2020, avant de faire paraître un décret.

Les propositions de l’administration étant régressives, la CFDT Fonctions Publiques avait alors écrit aux ministres chargés de la Fonction Publique : Olivier Dussopt et Amélie de Montchalin pour défendre les droits acquis des agents publics et en permettre d’autres.

En réponse, le projet de décret avait été mis sous le tapis. Depuis, à la Fonction Publique d’Etat, la Fonction Publique Hospitalière et la Fonction Publique Territoriale, la pluralité de circulaires entrainant complexité, arbitraire, et inégalité de traitement entre les agents publics a persisté.

Le but du gouvernement :  classer les mesures en trois groupes 

• Les ASA de droit : pour effectuer les examens obligatoires en cas de grossesse, pour la PMA, pour l’adoption, l’annonce du handicap, d’une pathologie chronique ou du cancer d’un enfant, pour le décès d’un enfant.
• Les ASA sous réserve des nécessités de service : ASA horaire à compter du 3ème mois de grossesse, mariage ou PACS, décès d’un membre de la famille et garde d’enfant.
• Les aménagements et les facilités horaires sous réserve de l’accord de l’autorité de gestion : allaitement, parents d’élèves, préparation à la naissance, rentrée scolaire.

La direction générale de la fonction publique (DGAFP) a une approche restrictive de son mandat

Affirmant un objectif de rationalisation, la DGAFP écarte toute augmentation de volume des ASA, réaffirme le caractère de plafond des mesures et du nombre de jours envisagés, refuse de discuter de ce qui ne relève pas strictement de la parentalité et des familles dont les questions de santé (ex : congés gynécologiques, don du sang), exclut les proches aidants en raison des congés existants.

La CFDT veut du progrès social pour les agents publics

Elle revendique un système d’ASA qui correspond aux parentalités et aux familles du XXIème siècle. Simplification et harmonisation doivent rimer avec avancées sociales. Les ASA pour cause de décès, de mariage et de PACS doivent être de droit et augmentées. Tout en se réjouissant d’avoir obtenu des avancées notables pour les familles monoparentales, la CFDT refuse que l’on rogne les droits pour les enfants de plus de 11 ans qui passeraient de 6 à 3 jours. L’ensemble des organisations syndicales a comme objectif commun d’améliorer le projet du gouvernement, et de lier ces ASA aux groupes de travail sur l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes.

La CFDT demande au Gouvernement de prendre ces employeurs publics aux mots

La CFDT considère que ce texte doit encore être amélioré. La publication du décret prévue en juin 2026, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2027, doit permettre d’ouvrir des négociations avec les employeurs publics afin de l’enrichir et de le mettre en adéquation avec les réalités du terrain

La CFDT dit stop à toute remise en cause et exige des droits clairs, renforcés et protecteurs pour l’ensemble des agents !

Elle revendique :

• 12 jours d’ASA « garde d’enfant malade », par enfant et par famille, pour toutes les configurations familiales.
• Des droits supplémentaires pour les moins de 5 ans, période où la présence d’un parent est essentielle.
• Des ASA de droit pour les mariages, les PACS et les décès d’un proche – sans limite d’âge lorsque l’enfant est concerné.
• Des ASA dédiées aux proches aidants, pour accompagner les personnes en perte d’autonomie.

POUR DES DROITS QUI PROTÈGENT,  POUR DES AGENTS RESPECTÉS, LA CFDT AGIT !

➢ La CFDT combattra tout recul des droits existants

➢ La CFDT portera des propositions fortes pour moderniser et améliorer les ASA.

ASA Non à la régression des droits familiaux !