DES QUESTIONS SANS RÉPONSES

Monsieur le Directeur,
Tout d’abord, la CFDT se félicite que soit abordé à l’instance du jour la problématique du groupe de travail organisé par la direction de projet modélisation des organisations (DPMO). La CFDT maintient sa position : la direction de projet s’est éloignée de la commande initiale qui avait pour but de modéliser le fonctionnement de la communauté de travail des services judiciaires.
Sans en aviser l’instance de dialogue social des services judiciaires, la DPMO a publié régulièrement sur intranet des fiches attribuant des missions aux attachés de justice service après service sans réflexion sur le sens de ces missions. Ce faisant, la DPMO oublie les corps qui constituent le greffe, elle leur retire le sens de leur métier allant à l’encontre des statuts des corps particuliers de la DSJ.
La doctrine d’emploi de l’équipe autour du magistrat est oubliée. Et l’apport essentiel de nos collègues des corps communs (adjoints administratifs,techniques, secrétaires administratifs et attachés) est totalement absent, comme s’ils n’existaient pas au quotidien dans les juridictions.

Constats à prendre en compte

La communauté de travail est en danger et nous espérons que nos constats ne resteront pas lettre  morte. Il y a urgence à redonner et reconnaître la place de chacun dans les services et cela ne peut être fait avec l’établissement des fiches établies pour alimenter une doctrine d’emploi inexistante pour les attachés de Justice. Une réflexion transverse sur le sens des missions de chacun doit s’imposer ! Nous avons tous notre place dans les services, encore faut-il en parler sérieusement !

La CFDT attend un positionnement clair de la DSJ sur les objectifs attendus de la mission DPMO pour l’ensemble des agents et pas seulement des attachés de justice et demande de nouveau la création concertée d’une doctrine d’emploi des agents intervenants au sein de l’équipe juridictionnelle. La CFDT demande le retrait immédiat de tous les travaux de la DPMO publiés sur Intranet. Lorsque la CFDT alerte la DSJ, ce n’est jamais sans raison. Ainsi lors du précédent CSA SJ, la CFDT avait dénoncé la réforme supplémentaire du TIMBRE CONSO. Cette réforme aggrave encore la charge de travail des greffes et ce, sans aucune préparation avec une mise en place précipitée au 1er mars alors qu’aucun texte législatif et réglementaire n’était paru et que le matériel n’était pas disponible en juridiction. Les personnels sont livrés à eux-mêmes parfois sans autre consigne que celles issues des diffusions ministérielles ce qui conduit à des interprétations divergentes et à des pratiques hétérogènes, y compris entre magistrats d’un même service.

La CFDT demande à la DSJ d’entendre le mal-être causé par cette réforme sans préparation et demande la suspension de cette réforme au 1ᵉʳ juillet afin que les juridictions puissent s’organiser mais la CFDT demande également à la DSJ de porter l’abandon de cette disposition. Car nous le rappelons, le premier timbre fiscal avait pour objectif de limiter le nombre de saisines « abusives », il avait finalement été abandonné. Aujourd’hui recréer le timbre uniquement pour remplir les caisses du ministère est un non-sens total que subissent les agents et justiciables.

Tension dans les greffes

Enfin, concernant l’application du protocole des métiers de greffe, la CFDT alerte vos services de l’énorme attente des agents concernant le report des postes non pourvus au titre de l’examen professionnel 2025 de cadres greffiers afin d’arriver aux 3200 nominations prévues et promises sans mobilité. Tout comme le vif engouement suscité par l’ouverture d’une voie d’accès au principalat de cadre greffier en période transitoire au titre de l’année 2027. Le choix de la DSJ de ne pas ouvrir une promotion au principalat du cadre greffier au titre de l’année 2026 a beaucoup déçu les agents. Les greffiers attendent par ailleurs la reconstitution du grade des greffiers principaux, qui doit constituer une opportunité majeure de promotions au choix, à condition que le calibrage retenu permette de répondre réellement aux attentes.

Des discussions incontournables

Et que dire de la réforme du corps des DSGJ ?
A ce jour seul un comité de suivi a été convoqué le 14 avril. A part cela, aucune discussion. Pourtant les sujets ne manquent pas : indemnitaires, organisations des juridictions, etc. La DSJ aurait-elle abandonné toute ambition de poursuivre ces discussions ? Pour la CFDT il en est hors de question !
L’échec de la DPMO montre combien les discussions sur l’organisation des juridictions sont incontournables et ne doivent pas avoir lieu en petit comité. Monsieur le directeur, quelle est l’ambition de la DSJ pour l’organisation des juridictions et le corps des DSGJ ? Concernant nos collègues des corps communs, la CFDT dénonce le nombre de postes vacants d’adjoints administratifs et techniques en juridiction. Quand de nouveaux recrutements sont-ils prévus ? Quand la DSJ va-t-elle se saisir de la création de la filière technique ministérielle ? Car à ce jour, aucune cartographie n’a été discutée. Nos collègues attendent de pouvoir saisir cette opportunité et la DSJ a, en plus, un sujet spécifique à évoquer : celui des CLI dont la valorisation n’est toujours pas à l’ordre du jour. Quand le groupe de travail sur les fonctions des secrétaires administratifs va-t-il être convoqué pour enfin parler de leurs missions et de leur attractivité ?

Ensuite, la CFDT attend avec impatience les mesures issues de vos déplacements en Outre-Mer.
Avez-vous pu constater l’état de dégradation des conditions de travail et ce sentiment de délaissement de nos agents ultra-marins. En matière immobilière, mais en matière d’accès à la formation et à la promotion.
La CFDT demande une réunion spécifique pour discuter des mesures envisagées. La CFDT attend avec impatience la reprise des groupes de travail sur OUTILGREF afin de permettre d’actualiser et d’adapter les évaluations de charge de travail aux réalités de terrain et sur l’IA avec le retour d’expérience des bêta-testeurs.

De plus, la CFDT réitère sa demande à la DSJ de création d’un groupe de travail sur les astreintes (organisation et revalorisation des montants) afin notamment que les agents soient rémunérés à la hauteur de leurs diverses missions toujours plus complexes et que leur situation soit traitée de façon harmonisée.Et la CFDT ne saurait oublier la situation de nos collègues à temps partiel qui, quand ils
interviennent, sont moins rémunérés que les collègues à temps plein. Par ailleurs, la CFDT réitère également sa demande à la DSJ d’un envoi systématique de « fiches réflexes frais de déplacement » à tous les SAR pour chaque promotion qui entre à l’ENG dès la
publication des résultats. Cela permettrait d’éviter des traitements différents selon les ressorts laissant ainsi les agents dans des situations d’iniquité de traitement comme de nombreux agents de la promotion B2025T03.

Des CSA à tenir

Pour finir, la CFDT rappelle qu’elle demande depuis plusieurs années la tenue de CSA spécifiques sur le numérique permettant enfin le développement des outils et logiciels informatiques fiables et réellement adaptés à la transformation numérique et au changement des méthodes de travail.
La CFDT se tient aux côtés des agents du numérique de la DSJ qui sont actuellement en pleine incertitude suite aux annonces du ministre de regrouper certains projets dans des directions de programme pilotées par le Secrétariat général. La CFDT rappelle également sa demande de tenir un CSA sur les questions immobilières. L’absence de satisfaction à cette demande depuis autant d’années montre bien le manque d’intérêt pour traiter de l’entretien, la rénovation et la restructuration des bâtiments existants, et la
création de nouvelles cités judiciaires adaptées à l’accroissement de l’activité judiciaire. Alors même que sur le terrain les agents en charge de ces questions font ce qu’ils peuvent. Il est temps que la DSJ se saisisse réellement de la question immobilière ! Le dernier rapport de la Cour des Comptes sur la situation immobilière dans les services judiciaires nous conforte dans nos analyses et nos demandes sans réponses sur ce sujet. Il est aujourd’hui temps de regarder en face ces questions.

Les représentants de la CFDT:
Klervia RENAULT,
Michel BESSEAU,
Virginie CASTERS

Déclaration liminaire CFDT au CSA services judiciaires du 18 mars 2026