Déclaration liminaire CFDT du 3 mai 2023

Déclaration liminaire lue le 3 mai 2023 devant le comité social d’administration (CSA) des services judiciaires

Depuis plusieurs semaines, les annonces de réforme se sont succédées pour les services judiciaires. Le constat est sans appel, ces annonces faites sans dialogue social et sans préparation laissent les magistrats et les agents dans une attente/incertitude malsaine.

L’exemple le plus récent est celui des greffiers fonctionnels qui ont appris l’abrogation prochaine de leur statut d’emploi par des bruits de couloir. La DSJ doit accompagner leur reclassement mais cela s’anticipe ! Mais la DSJ ne donne pas aux agents les informations sur la situation financière et sur les fonctions exercées après leur reclassement. Pire, la DSJ ne donne pas les moyens aux services des ressources humaines en région ou en juridiction, de répondre aux interrogations des agents. La méfiance envers l’administration s’installe durablement

Toute réforme des greffes doit s’accompagner d’un plan négocié avec un calendrier et des mesures d’accompagnement.

La DSJ démontre une nouvelle fois qu’il n’y a pas de réelle politique de conduite du changement. La CFDT demande quelle sera la reconnaissance des greffiers fonctionnels pour les services rendus et les compétences acquises après toutes les belles promesses de la DSJ.

La CFDT dénonce l’attitude de la direction des services judiciaires qui préfère minimiser le désarroi des agents et le dissimuler en le noyant de la masse des recrutements massifs. Et la CFDT rappelle que ces recrutements ne sont que l’absence de gestion prévisionnelle des emplois au sein des services judiciaires depuis de nombreuses années et non un cadeau d’un ministre bienveillant ! La CFDT réitère son alerte sur le fait que des réformes statutaires insuffisantes causeraient une profonde déception sur le terrain, source de mouvements au sein des juridictions.

Et  les propos de la DSJ indiquant que les attachés de justice sont la carrière et de la possibilité pour les greffiers d’accéder à la catégorie A ne sont pas entendables.

En réalité, la DSJ refuse la catégorie A aux greffiers et à leur cœur de métier, seuls ceux qui quitteront le corps des greffiers y auront accès. Beau bras d’honneur !

La création des fonctions d’attachés de justice au sein du corps des greffiers aurait pu être une idée mise sur la table afin de donner un statut pérenne et protecteur aux juristes assistants et aurait été une véritable perspective de carrière pour le corps des greffiers. La CFDT dénonce le lapin posé par la DSJ à tous ses agents !

Et pire, on nous sort du chapeau cette fonction d’attachés de justice sans aucune réflexion ni contours, uniquement des incertitudes. Quelles seront les modalités d’accès à ces fonctions ? Quel statut de catégorie A auront ces agents ? Quel sera leur encadrement ? Confier le management de proximité des attachés de justice aux magistrats est un nouveau non sens car amené sans aucune réflexion préalable sur le rôle de chacun.

De plus, confier l’encadrement de proximité aux magistrats et non aux directeurs des de greffe est un nouveau camouflet fait à notre corps d’encadrement. Doit-on comprendre que la DSJ considère que les DSGJ n’accomplissent pas correctement leur fonction première ? Que la formation des DSGJ à l’ENG en matière de management et de ressources humaines n’est pas suffisante ? La volonté de la DSJ de recentrer chacun vers son cœur de métier s’arrête-t-elle au tabou de la gouvernance des juridictions ?

Concernant les créations d’emplois de magistrats et de greffiers, quelle sera la localisation des emplois annoncés chaque année jusqu’en 2027 ?  Et comment recruter des personnels quand les métiers ne sont pas attractifs et que la rémunération n’est pas à la hauteur de la qualité du travail des agents et magistrats. La CFDT demande à nouveau une véritable feuille de route RH pour tous les corps exerçant au sein des services judiciaires. Nous renouvelons notre demande d’un CSA dédié aux questions relatives aux ressources humaines.

Car les annonces se contredisent avec par exemple d’un côté ce camouflet aux DSGJ et de l’autre le directeur des services judiciaires qui annonce suite à notre interpellation, de l’augmentation du taux d’encadrement, préalable indispensable à l’amélioration de la qualité de vie au travail. La CFDT exige du concret !

Car le pire c’est qu’en ne proposant une simili-réforme que pour les greffiers, la DSJ oublie tous les autres personnels !

Nous le voyons clairement avec les DSGJ mais tous les autres agents qui œuvrent chaque jour au sein des services judiciaires ont disparus de tous les discours. Les corps communs et les contractuels (autres que les juristes assistants) ne méritent-ils pas eux aussi la reconnaissance de la DSJ, des perspectives et des projets ?

Si le ministre méconnaît clairement la diversité des corps qui exercent au sein des services judiciaires, c’est un scandale que la DSJ ne soit pas là pour lui rappeler la réalité.

La CFDT avait proposé un projet traitant d’une réforme de l’intégralité des fonctionnements au sein des services judiciaires. Celle-ci touchant les 3 filières : juridictionnelles, administratives et techniques.

La DSJ a choisi de ne traiter que des greffiers et de « l’équipe autour du magistrat », c’est insuffisant et contraire aux réalités quotidiennes.

Les services judiciaires ont besoin d’une réforme globale, pour toutes et tous !

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