Déclaration liminaire CFDT du CT SJ du 17 février 2021

Déclaration des représentants CFDT au comité technique des services judiciaires du 17 février 2021

Sur la forme, la CFDT regrette d’avoir appris par les médias la constitution d’un groupe de travail pour réfléchir à des solutions pour réduire les stocks des juridictions.

Pourquoi un groupe de travail ? La solution est pourtant simple : augmenter la voilure tant en nombre de magistrats que de fonctionnaires. Offrir des conditions de travail décentes à tous.

Seulement, comme pour d’autres fonctions publiques, l’État, et depuis fort longtemps, refuse d’allouer les moyens budgétaires nécessaires à la bonne marche du service public.

Depuis quelques années, nous sommes arrivés à un point de fracture où les solutions envisagées ont été et sont encore la privatisation de certaines missions régaliennes.

Comme ce n’est pas suffisant pour endiguer la pénurie, les emplois précaires se multiplient. Les magistrats sont également entourés d’assistants en tout genre : MTT, juriste assistants, assistants spécialisés, assistants de justice etc.

Aujourd’hui nous montons une nouvelle marche dans cette entreprise : les avocats remplaceront les juges à l’audience pour démultiplier les audiences et réduire les délais !

A quand une privatisation totale de la justice où les avocats règleraient les litiges entre eux (aux frais du justiciable cela va sans dire) ?

Outre les problématiques de formation professionnelle et surtout de déontologie que ces situations induiront forcément se pose la question du fonctionnement des greffes.

Décréter qu’il faut plus d’audiences, sans se soucier :

• ni du nombre de salle d’audience qui n’est pas extensible,
• ni du temps de préparation de celles-ci, tant pour les magistrats que pour les agents du greffe,
• ni du temps de rédaction et de suivi après l’audience,
• ni du renfort des greffes pour absorber cette montée en charge.

C’est ignorer les bases du fonctionnement des juridictions.

Affirmer qu’il faut réduire le nombre de renvois alors que ce sont les avocats eux-mêmes qui demandent ces renvois en masse est cocasse – restons polis – !

Comme nous supposons que ces avocats ne travailleront pas gratuitement, nous nous interrogeons sur les budgets nécessaires, alors que ceux-ci font cruellement défaut pour les recrutements d’emplois pérennes et pour rémunérer à leur juste valeur les fonctionnaires de greffe.

Monsieur le Garde des Sceaux, peu après sa prise de fonction, avait affirmé être le ministre des détenus, il est aussi le ministre des avocats !