Réforme des greffes : en attente d’information…

Monsieur le directeur,

La tenue de ce CSA se déroule dans un contexte global d’instabilité qui suscite de vives inquiétudes sur la pérennité de la réforme des greffes.

Réforme des greffes, la CFDT est prête !

Les agents du greffe ont besoin que la DSJ leur assure que les textes seront mis en application dans les délais prévus, tant sur le plan de requalification des adjoints administratifs faisant fonction en greffiers qui a été validé au CSAM du 7 juin, que sur la création du corps de débouché de cadre-greffiers.

Cette réforme ambitieuse doit être menée à son terme dans les plus brefs délais. Tous les textes sont prêts, les organisations syndicales signataires du protocole et vos services y ont veillé.

Il est donc temps de les programmer à l’ordre du jour d’une CSA des services judiciaires et d’un CSA ministériel pour qu’ils puissent être validés par le Conseil d’Etat.

Les négociations sur la filière administrative restent en attente, provoquant la colère et le dépit des directeurs des services de greffe. Aucun signal rassurant n’est envoyé par le ministre ou vous-même, au contraire. La mission initiée pour « faire patienter » avec sa liste de questions sans fin est loin de montrer les gages de reconnaissance attendus. Au contraire quand on lit certaines d’entre elles.

De plus, ce comité ne répond absolument pas à la revendication de la CFDT et ne semble finalement que servir à retarder l’échéance d’ouverture de négociations statutaires.

Dans un contexte inflationniste, les agents sont également en attente d’informations sur la rémunération.
Quid du CIA des corps spécifiques de la DSJ ?
Quid de la revalorisation de l’IFSE des directeurs et des greffiers principaux ?
Quid de l’IFSE des directeurs hors classe oubliés dans le rattrapage en cours ?
Quid de l’attribution de la prime JO ?
Bref quid de l’attractivité et de la prise en compte de la réalité économique ?

La CFDT demande à la DSJ de communiquer ces éléments d’information aux agents car l’incompréhension des décisions est source de démotivation voire d’irritation pour les agents en attente depuis de longs mois. 

Les sujets à l’ordre du jour de ce CSA des services judiciaires sont d’ordre procédural et touchent de près l’activité des juridictions.

Loi immigration

Concernant le projet de décret pris pour l’application de la loi immigration, la CFDT fait le constat que la DSJ a tenu compte des remontées des magistrats et des personnels de greffe face aux difficultés rencontrées par le dossier Océan Vicking.

Les modifications des articles R 342-1-2 et R 342-8 redonneront un peu de souffle aux juridictions dans la procédure grâce notamment au doublement du délai initial de traitement à 48h, du doublement du délai de traitement d’appel à 4 jours et au remplacement du JLD par des magistrats du siège non vice-président.

Le projet sur les Certificats de Nationalité Française répond quant à lui à une modification législative obligatoire par suite d’une invalidation par le Conseil d’Etat. Il permettra aux personnes en situation d’illectronisme de déclarer une adresse postale et de communiquer avec le greffe sans dépendre de l’aide d’une tierce personne.

Les représentants au CSA-SJ :
Klervia RENAULT et Michel BESSEAU

Déclaration liminaire CFDT Comité social d’administration des services judiciaires du 20 juin 2024